Archives for 2014

Conseil d’Etat, SSR, 14 mai 2014, Fédération UNSA spectacle et communication, requête numéro 355924, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la fédération UNSA spectacle et communication, dont le siège est 21 rue Jules Ferry à Bagnolet (93170), représentée par son secrétaire général ; la fédération requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler … [Read more...]

CE, 1ère / 6ème SSR, 14 mai 2014, Fédération nationale CGT des personnels des sociétés d’études, de conseil et de prévention, req. n°357039

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 22 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération nationale CGT des personnels des sociétés d'études, de conseil et de prévention, dont le siège est 263 rue de Paris à Montreuil Cedex (93514), représentée … [Read more...]

CE, 14 mai 2014, Société Addmedica, req. n° 363195

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la décision du 20 mars 2013 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, avant de statuer sur les conclusions de la requête de la société Addmedica tendant, premièrement, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 20 septembre 2012 du comité économique des produits de santé (CEPS) portant fixation … [Read more...]

Les limites de l’emploi du plan d’alignement

Note sous Conseil d'Etat, 17 janvier 1902, Favatier ; 14 février 1902, Lalaque et autres, S. 1903.3.97

Nous réunissons ici deux décisions qui tendent à limiter l’emploi du plan d’alignement. On sait ce qu’est le plan d’alignement ; dans son principe, une simple constatation des limites réelles d’une voie publique, destinée à permettre la délivrance d’alignements individuels qui sont comme des bornages ; en fait, et par un développement assez naturel de ce plan de bornage, un … [Read more...]

CJUE, GC, 13 mai 2014, Google Spain contre Agencia Española de Protección de Datos Mario Costeja Gonzalez, Aff. n°C-131/12

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 13 mai 2014 (*) «Données à caractère personnel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de ces données – Directive 95/46/CE – Articles 2, 4, 12 et 14 – Champ d’application matériel et territorial – Moteurs de recherche sur Internet – Traitement des données contenues dans des sites web – Recherche, indexation et stockage de … [Read more...]

Cass., 1e civ., 13 mai 2014, pourvoi numéro 12-28.248

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que reprochant à la commune d’Uzerche (la commune) d’avoir, à l’occasion de travaux de rénovation de la place publique en contrebas de laquelle est situé l’immeuble lui appartenant, modifié le cloutage au sol, de telle sorte que sa terrasse est désormais incluse dans le domaine public, et installé des éclairages en quatre points de sa façade en … [Read more...]

Cass., 1ère civ., 13 mai 2014, n° de pourvoi : 13-15.819

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 31 janvier 2013) que l'hebdomadaire « Point de vue » édité par la société Groupe Express-Roularta, a publié dans son numéro 3215, daté du 3 au 9 mars 2010, un article annoncé … [Read more...]

Call for non-Italian students: admission to the 4th year of the Galilean School of Higher Education, University of Padova, Italy

FOREWORD The University of Padova has a century-old tradition to promote the excellence of young students whatever their nationality, gender, beliefs, or fields of interest. Furthermore, Padova has been recently evaluated the best of the large Italian Universities for quality of research. In such tradition, every year the University of Padova promotes a program of excellence, … [Read more...]

CAA Nancy, 12 mai 2014, Ministre de l’écologie, requête numéro 13NC01591

Vu le recours, enregistré le 14 août 2013 sous le n° 13NC01591, présenté par le ministre de l'écologie ; le ministre demande à la Cour ; 1°) d'annuler le jugement n° 1100088 du 11 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Nancy a, à la demande de la fédération départementale des chasseurs de la Meuse, annulé l'arrêté n° 2010-2405 du 19 novembre 2010 par lequel le … [Read more...]

L’intangibilité administrative n’est plus ce qu’elle était: La pension liquidée n’est pas toujours définitive…

Note sous CE, 7 mai 2014, Ministre du Budget, n° 355961

1°) Après l’intangible ouvrage public qui peut être désormais démoli (Conseil d'Etat, 29 janvier 2003, Syndicat départemental de l’électricité et du gaz des Alpes-Maritimes, requête numéro 245239, obs. p. Sablière AJDA 2003 p. 784), après la cristallisation des pensions militaires qui sont dé-cristallisées (Conseil d'Etat, Assemblée, 30 novembre 2011, Ministre de la Défense … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 12 mai 2014, Fédération générale du commerce et autres, requête numéro 370600, publié au recueil

Conseil d'État N° 370600 ECLI:FR:CESSR:2014:370600.20140512 Publié au recueil Lebon 10ème / 9ème SSRM. Florian Blazy, rapporteurM. Edouard Crépey, rapporteur publicSCP DE CHAISEMARTIN, COURJON, avocatslecture du lundi 12 mai 2014 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu 1°, sous le n° 370600, la requête, enregistrée le 26 juillet … [Read more...]

L’administration est tenue d’exécuter intégralement un jugement déclarant un acte administratif illégal

Note sous Conseil d'Etat, Section, 28 avril 2014, A. et autres, requête numéro 357090, publié au recueil

Si les principes théoriques régissant l’exécution d’une annulation contentieuse prononcée au titre de l’excès de pouvoir sont connues depuis l’entre deux-guerres (Conseil d'Etat, 26 décembre 1925, Rodière, requête numéro 88369, Rec. p. 1065, concl. Cahen-Salvador RDP 1926 p. 32, note Hauriou S.1925.III.49, GAJA n° 40), ce n’est que par une décision récente de sa Section du … [Read more...]

CC, n°2014-395 QPC, 7 mai 2014, Fédération environnement durable et autres [Schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie – Schéma régional éolien]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 mars 2014 par le Conseil d'État (décision n° 374288 du 7 mars 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les associations « Fédération environnement durable », « Fédération nationale des associations de sauvegarde des sites », « Ligue urbaine et … [Read more...]

CC, n°2014-394 QPC, 7 mai 2014, Société Casuca [Plantations en limite de propriétés privées]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 mars 2014 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 466 du 5 mars 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Casuca, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 671 et 672 … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 7 mai 2014, Ministre du Budget, requête numéro 355961, publié au recueil

Vu le pourvoi, enregistré le 19 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1 à 4 du jugement n° 1004464, 1101239 du 6 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, à la demande de Mme B...C..., … [Read more...]

Annulation pour détournement de pouvoir et pour violation de la loi et de droits acquis d’une mesure de police ayant, sous le prétexte de la salubrité de denrées alimentaires, un but fiscal

Note sous Conseil d'Etat, 22 mai 1896, Carville et autres, S. 1897.3.121

Sur la question qui fait l'objet de notre arrêt, la jurisprudence du Conseil d'Etat est fixée, tandis que celle de la Cour de cassation ne l’est pas. La solution administrative triomphera, nous en sommes assurés, même devant la juridiction civile, parce qu'elle constitue un progrès du droit. Il s'agit d'un de ces arrêtés municipaux de police, comme en prennent trop souvent les … [Read more...]

Cass., crim., 6 mai 2014, n° de pourvoi : 14-90.010

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° B 14-90.010 FS-D N° 2375 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité transmises par un jugement du tribunal correctionnel de PARIS - 17e chambre, en date du 13 février 2014, … [Read more...]

Conseil d’État, 5 / 4 SSR, 05 mai 2014, numéro de requête 370830, rec. t. 489, 772 et 823

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu 1°, sous le n° 370830, la requête, enregistrée le 2 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Mercedes-Benz France, dont le siège est Parc de Rocquencourt à Rocquencourt (78150), représentée par son président ; la société Mercedes-Benz France demande au Conseil … [Read more...]

La notion d’indignité faisant obstacle à l’acquisition de la nationalité française

Note sous CE, 2/7 SSR, 28 avril 2014, X., n°372679

Si le juge administratif est principalement le juge de l’activité publique, il lui arrive d’intervenir dans des domaines qui ressortent normalement à la compétence du juge judiciaire. Au cas présent, le Conseil d’Etat est amené à statuer sur la légalité d’une mesure relative à l’état des personnes ce qui, normalement, relève du seul juge civil. M X., de nationalité algérienne, … [Read more...]

Les paradoxes de la décision implicite de rejet motivée

Note sous Conseil d'Etat, SSR., 11 avril 2014, Hoareau, requête numéro 349719

La procédure fiscale présente de nombreuses particularités combinant la mise en œuvre de règles administratives d’application générale avec des normes dérogatoires qui sont propres à cette matière ce qui n’est pas sans occasionner des solutions parfois surprenantes. M. Hoarau, qui exerce la profession d’avocat, a fait l’objet d’un contrôle sur pièces de ses déclarations de … [Read more...]