Revue générale du droit

Conseil d’Etat, 17 juin 1998, Berger, requête numéro 192498

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 17 décembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X..., demeurant ..., M. Georges Y..., demeurant ..., Mme Josette A... demeurant Les Iles d'Ores, Entité Port Cros à Fréjus (83600), M. … [Read more...]

Conseil d’Etat, 1 / 4 SSR, 17 juin 1998, numéro de requête 177928

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 16 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Guy X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement n° 93-1212 du 2 mars 1998, par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR, 12 juin 1998, Fédération départementale des chasseurs de la Gironde, requête numéro 129044

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 19 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA GIRONDE, représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social de la fédération ; la … [Read more...]

Conseil Constitutionnel, 10 juin 1998, Loi d’orientation et d’incitation à la réduction du temps de travail, décision numéro 98-401 DC, rec. p. 258

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 20 mai 1998, par MM Jean-Louis Debré, François Bayrou, Jean-Pierre Abelin, Pierre Albertini, François d'Aubert, Pierre-Christophe Baguet, Jacques Barrot, Jean-Louis Bernard, Mmes Marie-Thèrèse Boisseau, Christine Boutin, MM Loïc Bouvard, Yves Bur, Dominique Bussereau, Pierre Cardo, Antoine Carre, Georges Colombier, Charles de Courson, … [Read more...]

CEDH, 9 juin 1998, L.C.B. contre Royaume-Uni, req. n°23413/94

AFFAIRE L.C.B. c. ROYAUME-UNI (14/1997/798/1001) ARRÊT STRASBOURG 9 juin 1998 En l’affaire L.C.B. c. Royaume-Uni[1], La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention ») et aux clauses pertinentes de son règlement A[2], en une chambre … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 25 mai 1998, Fédération française d’haltérophilie, requête numéro 170752, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°/, sous le n° 170752, la requête enregistrée le 4 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION FRANCAISE D'HALTEROPHILIE, MUSCULATION ET DISCIPLINES ASSOCIEES, représentée par son président en exercice ; la FEDERATION FRANCAISE D'HALTEROPHILIE, MUSCULATION ET … [Read more...]

CE, 20 mai 1998, Mme Nardin, requête numéro 59657, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mai 1984 et 26 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Christiane A..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 23 mars 1984 par lequel le tribunal administratif … [Read more...]

Conseil constitutionnel, 20 mai 1998, Droit de vote des ressortissants communautaires, requête numéro 98-400 DC

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 23 avril 1998, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1, de la Constitution, du texte de la loi organique déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les … [Read more...]

CEDH, 20 mai 1998, Gautrin et autres contre France, req. n°21257/93 et autres

AFFAIRE GAUTRIN et AUTRES c. FRANCE (38/1997/822/1025-1028) ARRÊT STRASBOURG 20 mai 1998 Cet arrêt peut subir des retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le Recueil des arrêts et décisions 1998, édité par Carl Heymanns Verlag KG (Luxemburger Straße 449, D-50939 Cologne) qui se charge aussi de le diffuser, en … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sect., 20 mai 1998, requête numéro 188239, Communauté de communes du Piémont de Barr et a.

Conseil d'Etat statuant au contentieux N° 188239 Publié au recueil Lebon SECTION M. Labetoulle, président Mlle Lagumina, rapporteur M. Savoie, commissaire du gouvernement Me Delvolvé, SCP Célice, Blancpain, Soltner, Avocat, avocats lecture du mercredi 20 mai 1998 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte … [Read more...]

CJCE, 12 mai 1998, Steff-Houlberg export et autres, affaire numéro C-366/95

ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) 12 mai 1998 «Aides communautaires indûment versées — Répétition — Application du droit national — Conditions et limites» Dans l'affaire C-366/95, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE, par le Højesteret (Danemark) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 11 mai 1998, Mlle Aldige, requête numéro 185049

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 janvier 1997, l'ordonnance en date du 6 janvier 1997, par laqelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par … [Read more...]

Conseil Constitutionnel, 5 mai 1998, Loi relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d’asile, décision numéro 98-399 DC

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 9 avril 1998, par MM François Bayrou, Jean-Louis Debré, Mme Nicole Ameline, MM François d'Aubert, Pierre-Christophe Baguet, Jean-Louis Bernard, Roland Blum, Mmes Marie-Thérèse Boisseau, Christine Boutin, MM Yves Bur, Dominique Bussereau, Pierre Cardo, Antoine Carré, Richard Cazenave, Hervé de Charette, Pascal Clément, Georges … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 4 mai 1998, Société de Bourse Patrice Wargny, requête numéro 164294, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier 1995 et 10 mai 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société de bourse Patrice Wargny, dont le siège est ..., représentée par son président directeur général en exercice ; la société DE BOURSE Patrice Wargny … [Read more...]

Conseil d’Etat, 4 mai 1998, Vidalon, requête numéro 176361

Conseil d'Etat statuant au contentieux N° 176361 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 3 / 5 SSR Mme Aubin, président M. Courtial, rapporteur M. Stahl, commissaire du gouvernement lecture du lundi 4 mai 1998 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 29 avril 1998, Commune de Hannappes, requête numéro 164012, rec. p. 185

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 décembre 1994 et 28 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Hannappes (Ardennes) ; la commune de Hannappes demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 20 octobre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a décidé qu'il n'y avait pas … [Read more...]

Cass., 1ère civ., 28 avril 1998, n° de pourvoi : 96-11.637

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Attendu que M. X..., avocat au barreau de Nice, alors qu'il faisait l'objet d'une procédure disciplinaire, a présenté une requête en récusation contre deux des membres du conseil de l'ordre, M. Y..., bâtonnier en exercice et M. Z..., désigné en qualité de rapporteur dans une autre affaire le concernant ; que le conseil de … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 8 avril 1998, Lahrache, requête numéro 171548, mentionné aux tables du recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 août 1995 et 4 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Abdessamad X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler : 1°) le jugement du tribunal administratif de Nantes du 6 juin 1995 rejetant sa … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 8 avril 1998, Commune de Lattes, requête numéro 165034, inédit au recueil

Vu l'ordonnance en date du 23 juin 1995 par laquelle le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat la requête enregistrée le 14 février 1994 présentée par la COMMUNE DE LATTES, représentée par son maire domicilié ès qualité à l'Hôtel de Ville de Lattes (37970) et tendant à l'annulation du jugement en date du 15 décembre 1993 par lequel … [Read more...]

Conseil d´état, Section, 3 avril 1998, Corderoy du tiers, requete numéro 172554

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 septembre 1995, le jugement du 8 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs, le dossier de la demande dont il a été saisi par … [Read more...]