AFFAIRE KEROJÄRVI c. FINLANDE (Requête no17506/90) ARRÊT STRASBOURG 19 juillet 1995 En l’affaire Kerojärvi c. Finlande[1], La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention") et aux clauses pertinentes de son règlement B (2), en … [Read more...]

Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ...Hôpital à Rivesur-Fure (38140) ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 1er … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu 1°), sous le n° 148139, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 mai 1993, présentée par la COMMUNE DE LA TREMBLADE, représentée par son maire en exercice à ce dûment mandaté ; la COMMUNE DE LA TREMBLADE demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement en date du 17 février … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 septembre 1992 et 21 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Josette X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 6 mai 1992 du tribunal administratif de … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu, enregistré au greffe de la cour le 17 juin 1993, la requête présentée par Mme Renée Fauroux et M. Laurent Y... demeurant ... le Nez (34170), par Me X..., avocat ; Mme Renée Fauroux et M. Laurent Y... demandent à la cour : 1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 2 avril 1993 en ce … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'ordonnance du 17 août 1990, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 septembre 1990, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu le principe du respect des droits de la défense ; Attendu que la défense constitue pour toute personne un droit fondamental à caractère constitutionnel ; que son exercice effectif exige que soit assuré l'accès de chacun, avec l'assistance d'un défenseur, au juge chargé de statuer sur sa prétention ; Attendu … [Read more...]

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 décembre 1992 et 8 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le PREFET DE POLICE DE PARIS ; le PREFET DE POLICE DE PARIS demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 octobre 1992 par lequel le conseiller délégué par … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu 1°), sous le n° 143647, l'ordonnance en date du 15 décembre 1992, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 décembre 1992, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, enregistré au greffe de la cour le 15 mai 1994 ; le ministre demande à la cour : - d'annuler le jugement du 30 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a déclaré l'Etat responsable des conséquences dommageables de l'accident survenu à la maison … [Read more...]