Revue générale du droit

CE, SSR, 6 sept. 1993, Mme Laverlochère, requête numéro 135377, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 18 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Denise X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation … [Read more...]

Conseil Constitutionnel, 13 août 1993, Loi relative à la maîtrise de l’immigration et aux conditions d’entrée, d’accueil et de séjour des étrangers en France, décision numéro 93-325 DC

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 15 juillet 1993, par MM Claude Estier, Robert Laucournet, William Chervy, Paul Raoult, Jean-Pierre Masseret, Jean-Louis Carrère, Marcel Bony, Mmes Françoise Seligmann, Marie-Madeleine Dieulangard, Josette Durrieu, MM Jacques Bellanger, Jacques Bialski, Aubert Garcia, Roland Bernard, Guy Penne, Michel Dreyfus-Schmidt, Gérard Miquel, … [Read more...]

CC, n°93-323 DC, 5 août 1993, Loi relative aux contrôles et vérifications d’identité

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juillet 1993 par MM Martin Malvy, Jean-Marc Ayrault, Jean-Pierre Balligand, Claude Bartolone, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Michel Berson, Jean-Claude Bois, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Jean-Pierre Braine, Laurent Cathala, Jean-Pierre Chevènement, Henri d'Attilio, Mme Martine David, MM … [Read more...]

Conseil Constitutionnel, 5 août 1993, « Loi relative aux contrôles et vérifications d’identité », décision numéro 93-323 DC

Conseil d’Etat, Section, 28 juillet 1993, Consorts Dubouloz, requête numéro 117449, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mai 1990 et 27 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les consorts X..., demeurant ... ; les consorts X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 21 mars 1990 par lequel la cour … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, le 28 juillet 1993, Ministre de la Défense c/ Stéfani, requête numéro 121702, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours et le mémoire complémentaire du ministre de la défense enregistrés les 14 décembre 1990 et 12 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre de la défense demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 octobre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, à la … [Read more...]

CC, n°93-322 DC, 28 juillet 1993, Loi relative aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 6 juillet 1993 et par lettre rectificative le 7 juillet 1993, par MM Claude Estier, Robert Laucournet, William Chervy, Paul Raoult, Jean-Pierre Masseret, Jean-Louis Carrère, Marcel Bony, Mmes Françoise Seligmann, Marie-Madeleine Dieulangard, Josette Durrieu, MM Jacques Bellanger, Jacques Bialski, Aubert Garcia, Roland Bernard, Guy … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 28 juillet 1993, Bach, requête numéro 68897, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 mai 1985 et 24 septembre 1985, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU MAINE-ET-LOIRE, dont le siège est ... (49001) ; l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 23 juillet 1993, ADPFPE de La-Flotte-en-Ré, requête numéro 106227, mentionné aux tables

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 mars 1989, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA PROPRIETE FONCIERE ET DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT DE LA FLOTTE-EN-RE ET DE SA REGION (DEPROPER), dont le siège est ..., représentée par sa présidente Mme Angibaud ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du … [Read more...]

Conseil d’Etat, 23 juillet 1993, requête numéro 138504, Compagnie générale des eaux

Conseil d'Etat statuant au contentieux N° 138504 Publié au recueil Lebon 10/ 7 SSR Mme Bauchet, président M. Genevois, rapporteur M. Scanvic, commissaire du gouvernement SCP Vier, Barthélémy, SCP Lesourd, Baudin, Avocat, avocats lecture du vendredi 23 juillet 1993 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte … [Read more...]

Conseil Constitutionnel, 20 juillet 1993, Loi réformant le code de la nationalité, décision numéro 93-321 DC

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 25 juin 1993, par MM Claude Estier, Robert Laucournet, William Chervy, Paul Raoult, Jean-Pierre Masseret, Jean-Louis Carrère, Marcel Bony, Mmes Françoise Seligmann, Marie-Madeleine Dieulangard, Josette Durrieu, MM Jacques Bellanger, Jacques Bialski, Aubert Garcia, Roland Bernard, Guy Penne, Michel Dreyfus-Schmidt, Gérard Miquel, … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 9 juillet 1993, Association « Collectif pour la défense des droits et des libertés », requête numéro 139445, T. p. 590

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 juillet 1992 et 5 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION "COLLECTIF POUR LA DEFENSE DU DROIT ET DES LIBERTES", dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION "COLLECTIF POUR LA DEFENSE DU DROIT ET DES LIBERTES" demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° … [Read more...]

Cass. Crim., 5 juillet 1993, Bull. crim. 1993, n° 237, n° 92-86681

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du lundi 5 juillet 1993 N° de pourvoi: 92-86681 Publié au bulletin Rejet Président : M. Tacchella, conseiller doyen faisant fonction., président Rapporteur : M. Guilloux., conseiller rapporteur Avocat général : M. Perfetti., avocat général Avocat : la SCP Waquet, Farge et Hazan., avocat(s) Texte … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 5 juillet 1993, Clément, requête numéro 115583

Vu la requête, enregistrée le 20 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant B.P. 23 à Marseille Cedex 7 (13262) ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le sous-préfet … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 2 juillet 1993, Milhaud, requête numéro 124960, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 11 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 23 janvier 1991 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa requête … [Read more...]

CJCE, 1er juillet 1993, Hubbard contre Hamburger, Aff. C-20/92

Sommaire 1. Le principe d' égalité de traitement énoncé à l' article 59 du traité s' applique dans tous les cas où un professionnel offre des services, normalement contre une rémunération, sur le territoire d' un État membre autre que celui dans lequel il est établi, quel que soit le lieu où sont établis les destinataires de ces services. Constitue une discrimination en … [Read more...]

CEDH, 23 juin 1993, Ruiz-Mateos contre Espagne, req. n°12952/87

COUR (PLÉNIÈRE) AFFAIRE RUIZ-MATEOS c. ESPAGNE (Requête no12952/87) ARRÊT STRASBOURG 26 juin 1993 En l’affaire Ruiz-Mateos c. Espagne[*], La Cour européenne des Droits de l’Homme, statuant en séance plénière par application de l’article 51 de son règlement et composée des juges dont le nom suit: MM. R. Bernhardt, … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR.,18 juin 1993, IFOP, requête numéro 137317, rec. p. 178

Vu 1°) sous le n° 137 317, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 mai 1992 et 25 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Institut français d'opinion (IFOP), société anonyme, dont le siège social est ..., agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 16 juin 1993, Commune d’Étampes, requête numéro 135411, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 mars 1992, présentée par la COMMUNE d'ETAMPES, représentée par son maire en exercice dûment habilité ; la COMMUNE d'ETAMPES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de … [Read more...]

Conseil d’Etat, Ass., 4 juin 1993, Association des anciens élèves de l’ENA, requêtes numéros 138672, 138878 et 138952, publié au recueil Lebon

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°) sous le n° 138 672, la requête, enregistrée le 25 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association des anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration, dont le siège est situé ...université à Paris (75007) ; l'association demande au Conseil d'Etat d'annuler la … [Read more...]