Revue générale du droit

Conseil d´Etat, 6ème sous section jugeant seule, 24 février 1989, Secrétaire d´Etat à la Mer c. Alix, requête numéro 92525

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le recours du SECRETAIRE D'ETAT A LA MER enregistré le 10 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 10 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté la demande du préfet, commissaire de la … [Read more...]

Conseil d’Etat, 20 février 1989, Allain, requête numéro 98538, rec. p. 60

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 27 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à La Flotte en Ré (17630) et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 14 mai 1988 par lequel le Président de la République a prononcé la dissolution de l'Assemblée … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 8 février 1989, Rodet, requête numéro 78685, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 20 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 11 décembre 1985 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa requête … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 3 février 1989, Société Alitalia, requête numéro 74052, rec. p. 44

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMPAGNIE ALITALIA, société par action de droit italien ayant son siège à Rome (Italie) Palazzo Alitalia, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet du Premier ministre, … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-section, 3 février 1989, Association Essor économique et social du Couserans et de l’Ariège, requête numéro 88127

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 juin 1987 et 1er octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION "ESSOR ECONOMIQUE ET SOCIAL DU COUSERANS ET DE L'ARIEGE", dont le siège social est ... et pour le COMITE DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DU COUSERANS, dont le siège social est ..., et tendant à ce que le … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 27 janvier 1989, Hai Chrun, requête numéro 68448, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mai 1985 et 9 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Z... Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 6 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de … [Read more...]

Cour de cassation 3e civ., 25 janvier 1989, pourvoi numéro 87-16071, publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 1er juin 1987) que M. Jacques X... et onze autres locataires-attributaires de maisons individuelles que la société Coopérative d'HLM habitat girondin, maître de l'ouvrage, avait fait construire par l'entreprise Solis sous la direction de … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 20 janvier 1989, Centre communal d’action sociale de la Rochelle, requête numéro 89691, rec. p. 8

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juillet 1987 et 23 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA ROCHELLE (Charente-Maritime), dont le siège est ..., représenté par son vice-président en exercice, à ce dûment autorisé par délibération de son conseil d'administration, … [Read more...]

Conseil Constitutionnel,17 janvier 1989, Loi modifiant la loi numéro 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, décision numéro 88-248 DC

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 22 décembre 1988, par MM Bernard Pons, Claude Labbé, Jacques Chirac, Alain Juppé, Pierre Mazeaud, Mme Elisabeth Hubert, M Jean Ueberschlag, Mme Suzanne Sauvaigo, MM Jean Kiffer, Jean-Louis Goasduff, Pierre Pasquini, Mme Roselyne Bachelot, MM Michel Cointat, Philippe Auberger, Roland Nungesser, Patrick Ollier, Franck Borotra, Christian … [Read more...]

Conseil constitutionnel, 17 janvier 1989, décision numéro 88-247 DC,

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 22 décembre 1988, par MM Paul Alduy, Alphonse Arzel, René Ballayer, Jean-Pierre Blanc, Maurice Blin, André Bohl, Roger Boileau, Raymond Bouvier, Pierre Brantus, Paul Caron, Louis de Catuelan, Jean Cauchon, Auguste Chupin, Francisque Collomb, André Daugnac, Marcel Daunay, André Diligent, Jean Faure, Jean Francou, Henri G tschy, Jacques … [Read more...]

CC, n° 88-248 DC, 17 janvier 1989, Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

CEDH, 9 janvier 1989, Duffay contre les communautés européennes, req. n°13539/88

SUR LA RECEVABILITE de la requête No 13539/88 présentée par Christiane DUFAY contre les Communautés européennes, subsidiairement, la collectivité de leurs Etats membres et leurs Etats membres pris individuellement … [Read more...]

Conseil d´Etat, Section, 23 décembre 1988, SA des techniciens et ouvriers du bâtiment, requête numéro 40591

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 mars 1982 et 15 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le groupement d'entreprises comprenant la SOCIETE ANONYME DES TECHNICIENS ET OUVRIERS DU BATIMENT (S.A.T.O.B), dont le siège est route des Playes, Villa … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 23 décembre 1988, Cadilhac, requête numéro 70113

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Lucien, commandant de l'armée de l'air, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule pour excès de pouvoir un titre de perception de 2 517 F émis par le ministre de la défense et relatif à … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 23 décembre 1988, Banque de France, requête numéro 95310, rec. p. 464

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 février 1988 et 17 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la BANQUE DE FRANCE, dont le siège est ... des Petits Champs à Paris (75001), représentée par son Gouverneur en exercice, et tendant à ce que le Conseil … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 23 décembre 1988, Martin, requête numéro 75201, rec. p. 470

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 janvier 1986 et 27 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel Y..., demeurant ... sur Marne (94500), et pour la société "Michel Y...", dont le syndic à la liquidation des biens est Me X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 novembre 1985 … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée,16 décembre 1988, Bleton, requête numéro 77713, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 16 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... à Voisins le Bretonneux (78960), M. Maurice Y..., demeurant ..., M. Alban Z..., demeurant ..., Mlle A..., demeurant ..., M. B..., demeurant ..., M. Jean-Claude C..., demeurant ..., Mme Lily … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 16 décembre 1988, Association générale des administrateurs civils, requête numéro 71862, rec. p. 449

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°) la requête enregistrée le 29 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 71 862, présentée par l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 3 juillet … [Read more...]

Conseil d´Etat, 5ème et 3ème SSR, 14 décembre 1988, Département des Hauts-de-Seine c. Bon, requête numéro 68209

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 avril 1985 et 26 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 5 janvier 1985 par lequel le tribunal … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 14 décembre 1988, Etablissement public d’aménagement de la Ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines, requête numéro 71627, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 71 627, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 août 1985 et 23 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES, ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat … [Read more...]