Revue générale du droit

CJCE, 26 avril 1988, Hauptzollamt Hamburg-Jonas contre Krücken, Aff. n°316/86

Mots clés ++++ 1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - RESTITUTIONS A L' EXPORTATION - PREFIXATION - CERTIFICAT D' EXPORTATION PORTANT EGALEMENT PREFIXATION DU MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE - CERTIFICAT VALABLE DANS UN SEUL ETAT MEMBRE - EXPORTATION A PARTIR D' UN AUTRE ETAT MEMBRE - OCTROI DE LA RESTITUTION AU TAUX PREFIXE - EXCLUSION ( REGLEMENT DU CONSEIL … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 1 avril 1988, Bereciartua-Echarri, requête numéro 85234, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 février 1987 et 3 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. José-Maria X..., demeurant à la maison d'arrêt de Poitiers (86000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1) annule pour excès de pouvoir le décret … [Read more...]

CE, 10/ 8 SSR, 25 mars 1988, Société Sapvin, req. n°65022

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 janvier 1985 et 6 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme SAPVIN, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement du 6 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 18 mars 1988, Michel Y. Z., requête numéro 73693, publié au recueil

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 28 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 2 juillet 1985 en tant que, par ce jugement, le tribunal a accordé à M. Michel Y... Z... (les héritiers) une réduction de … [Read more...]

Conseil d´Etat, 10ème et 7ème SSR, 9 mars 1988, SA Sotraduig et Caliqua, requête numéro 81066

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête enregistrée le 8 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour les sociétés anonymes SOTRADUIG et CALIQUA, représentées chacune respectivement par leur président-directeur général en exercice, demeurant au siège de ces sociétés, sis l'un et l'autre ... et tendant à ce … [Read more...]

Cour de cassation 1e civ., 8 mars 1988, pourvoi numéro 86-18182, publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1147 et 1382 du Code civil ; Attendu que dans le cas où le débiteur d'une obligation contractuelle a chargé une autre personne de l'exécution de cette obligation, le créancier ne dispose contre cette personne que d'une action de nature nécessairement … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 4 mars 1988, Syndicat national autonome des policiers en civil (SNAPC), requête numéro 61083, rec. p. 108

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juillet 1984 et 23 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DES POLICIERS EN CIVIL (SNAPC), dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 24 février 1988, CGT, requête numéro 16870, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 mars 1979 et 7 mai 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants en exercice, et pour le SYNDICAT GENERAL DES PERSONNELS DES AFFAIRES … [Read more...]

Conseil d’Etat, 6 / 2 SSR, du 19 février 1988, 49338 49809, SARL Pore Gestion, publié au recueil Lebon

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°) sous le °n 49 338, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 mars et 13 juillet 1983 présentés pour la S.A.R.L. PORE GESTION, dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 1er décembre 1982 par lequel le tribunal administratif … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 12 février 1988, Comité intercoopératif et professionnel du logement, requête numéro 50368, rec. p. 57

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mai 1983 et 31 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE INTERCOOPERATIF ET INTERPROFESSIONNEL DU LOGEMENT, association sans but lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est ..., … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 22 janvier 1988, Association « Les cigognes », requête numéro 80936, rec. p. 37

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 août 1986 et 4 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association "LES CIGOGNES", dont le siège social est ..., agissant par sa présidente Mme Patricia Lavisse, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 juin 1986 par lequel le tribunal … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 20 janvier 1988, Ministre de l’Agriculture, requête numéro 59984, rec. p. 18.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours enregistré le 15 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 13 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande des syndicats d'exploitants … [Read more...]

CE, 20 janvier 1988, Aubin, req. n°61136

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 25 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Francis X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit … [Read more...]

Cons. const., décision numéro 87-240 DC du 19 janvier 1988, Loi sur les bourses de valeurs

Texte intégral Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 24 décembre 1987, par MM Pierre Joxe, Lionel Jospin, Maurice Adevah-P uf, Jean Anciant, Jacques Badet, Claude Bartolone, Philippe Bassinet, Guy Bêche, Alain Billon, Gilbert Bonnemaison, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron (Ille-et-Vilaine), Alain Calmat, Jean-Claude Cassaing, Alain Chénard, André Clert, … [Read more...]

Conseil d’État, Sect., 13 janvier 1988, M. X., requête numéro 65856

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 5 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Belkacem X..., demeurant Carrière-Jobert Bab-el-Oued à Alger (Algérie), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 13 janvier 1988, Mutuelle générale des personnels des collectivités locales, requête numéro 68166, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 avril 1985 et 23 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la MUTUELLE GENERALE DES Y... DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 8 janvier 1988, Ministre chargé du Plan et de l’Aménagement du territoire, requête numéro 74361, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 décembre 1985, présenté par le MINISTRE CHARGE DU PLAN ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision … [Read more...]

Conseil constitutionnel, 07 janvier 1988, Loi relative à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole, décision numéro 87-232 DC

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 11 décembre 1987, d'une part, par MM Pierre Joxe, Lionel Jospin, Laurent Fabius, Henri Nallet, Maurice Adevah-P uf, Jean Anciant, Jean Auroux, Jean-Marc Ayrault, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Alain Barrau, Philippe Bassinet, Jean Beaufils, Pierre Bérégovoy, André Billardon, Gilbert Bonnemaison, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel … [Read more...]

CC, n° 87-234 DC, 7 janvier 1988, Loi organique relative au contrôle du Parlement sur les finances des régimes obligatoires de sécurité sociale

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 11 décembre 1987, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, de la loi organique relative au contrôle du Parlement sur les finances des régimes obligatoires de sécurité sociale, Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 … [Read more...]