REQUÊTE du sieur X, tendant à l'annulation d'une décision, en date du 26 février 1952, par laquelle le Secrétaire d'Etat à la Guerre l'a constitué débiteur solidaire d’une somme de 2.680.177 francs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1915 et le décret du 30 septembre 1953. CONSIDÉRANT que, si les fonctionnaires et agents des collectivités publiques ne sont pas pécuniairement … [Read more...]

REQUÊTE de la Société. pour l'Esthétique générale de la France, agissant poursuites et diligences de son président en exercice, tendant à l’annulation d'un arrêté, en date du 5 novembre 1952, relatif aux exemptions de permis de construire en ce qui concerne les constructions ou travaux ayant un caractère expérimental ; Vu l'ordonnance du 27 octobre 1945 ; l'ordonnance du 31 … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Requête de la société pour l'esthétique générale de la France , représentée par son président en exercice, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision, en date du 2 août 1952, par laquelle le Ministre de la Reconstruction et de l'Urbanisme a rejeté la demande de ladite société tendant à ce … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les époux X..., hôteliers, ont été découverts, dans leur chambre, asphyxiés par une émanation de gaz, qui incommoda deux de leurs clients occupant une pièce voisine, que le commissaire de police se transporta sur les lieux, accompagné … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Vu la requête présentée pour l'Office public d'habitations à loyers modérés du département de la Seine, dont le siège social est à Paris, quai des Célestins n° 32, ladite requête, enregistrée au secrétariat du contentieux le 1er mars 1956 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une ordonnance en date … [Read more...]

Vu le recours sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le ministre de l'Agriculture, ledit recours et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 17 décembre 1954 et 28 janvier 1955 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 29 septembre 1954 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a déclaré l'Etat et … [Read more...]

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur et la dame X... demeurant ... Seine-et-Marne , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 août 1948 et le 26 janvier 1952, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision en date du 1er juin 1949 par laquelle le ministre des Anciens … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Recours du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice tendant à ce qu’il plaise au Conseil d’annuler un jugement rendu le 2 juin 1954 par le Tribunal administratif de Montpellier sur la réclamation à lui présentée par le sieur Thouzellier ; Vu l’ordonnance du 2 février 1945 modifiée par la loi du 24 mai 1951 ; … [Read more...]

RECOURS du Ministre des Postes, Télégraphes et Téléphones tendant à l'annulation d'un arrêté en date du 10 septembre 1952, par lequel le Conseil du contentieux administratif de l'Afrique équatoriale française a annulé une décision, en date du 12 décembre 1951, licenciant de son emploi pour inaptitude professionnelle le sieur X..., ensemble au rejet de la réclamation présentée … [Read more...]

REQUÊTE du sieur X…, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision du Ministre de l'Education nationale, en date du 7 février 1951, annulant une décision du 7 mars 1949 accordant à l'intéressé le bénéfice de la loi du 11 octobre 1946 sur l'attribution du diplôme d'Etat de docteur en médecine ; Vu la loi du 11 octobre 1946; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le … [Read more...]

REQUÊTE de la société à responsabilité limitée Lucien, Joseph et Compagnie, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté du Haut-Commissaire de la République Française à Madagascar et dépendances, en date du 14 février 1949, interdisant tout trafic maritime entre la Réunion et Madagascar, et, en tant que de besoin, des arrêtés de la même autorité, en date du 10 … [Read more...]

REQUÊTE du sieur X… tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision, en date du 24 décembre 1946, par laquelle le ministre de la France d'outre-mer a rejeté une requête du sieur X…, à lui adressée le 25 juillet 1946 et tendant à la révision, en ce qui concerne le requérant, des résultats du concours spécial d'admission à l'Ecole nationale de la France d'outre-mer de … [Read more...]

REQUÊTE du sieur X (...) tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le minis¬tre de l'Education nationale sur une demande à lui adressée le 15 janvier 1951, en vue d'obtenir l'annulation d'une décision du Conseil intérieur du Lycée Camille Sée, à Paris, interdisant aux élèves le port … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1° La requête présentée par le sieur X..., demeurant à Nice, avenue du docteur Moriez, ladite requête enregistrée le 25 septembre 1953 sous le n° 28238 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision, notifiée par lettre du directeur de l'Ecole nationale … [Read more...]

Requête de l'Institution Notre-Dame du Kreisker, représentée par son directeur en exercice, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 25 février 1950, par laquelle le sous-préfet de Morlaix a exigé que le dossier de demande de subvention présenté par ladite institution soit constitué conformément aux prescriptions de la circulaire du ministre de … [Read more...]