LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 12 octobre 2017, par le Président de l'Assemblée nationale, sous le n° 2017-754 DC, conformément au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution adoptée le 11 octobre 2017 modifiant le règlement de l'Assemblée nationale. Au vu des textes suivants : - la Constitution ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La Fédération morbihannaise de la libre pensée, Mme C... B... et M. A... D...ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé sur leurs demandes, présentées au maire de la commune de Ploërmel le 6 avril 2012 et le 26 juin 2012, … [Read more...]

Conseil d'État N° 408374    ECLI:FR:CECHR:2017:408374.20171016 Publié au recueil Lebon 2ème - 7ème chambres réunies M. François Weil, rapporteur M. Guillaume Odinet, rapporteur public SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocats lecture du lundi 16 octobre 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la procédure … [Read more...]

Conseil d'État N° 408344    ECLI:FR:CECHR:2017:408344.20171016 Publié au recueil Lebon 2ème - 7ème chambres réunies M. François Weil, rapporteur M. Guillaume Odinet, rapporteur public SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocats lecture du lundi 16 octobre 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la procédure … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le gouverneur de la Banque de France sur sa demande du 8 juillet 2013 tendant au bénéfice de la protection fonctionnelle, … [Read more...]

GRANDE CHAMBRE AFFAIRE BURMYCH ET AUTRES c. UKRAINE (Requêtes nos 46852/13 et al.) ARRÊT (Radiation) STRASBOURG 12 octobre 2017 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Burmych c. Ukraine, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Guido … [Read more...]

Conseil d'État  N° 397604     ECLI:FR:CECHR:2017:397604.20171011 Publié au recueil Lebon 9ème - 10ème chambres réunies M. Matias de Sainte Lorette, rapporteur M. Yohann Bénard, rapporteur public SCP ZRIBI, TEXIER, avocats lecture du mercredi 11 octobre 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la procédure … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société CEGELEC Sud-ouest a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre hospitalier de Narbonne à lui verser la somme de 150 397,21 euros HT assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation des préjudices résultant de l'annulation par le juge du … [Read more...]

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 10 juillet 2017 par le Conseil d'État (décision n° 399757 du 7 juillet 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société de participations financière par Me Nicolas Jacquot, avocat au barreau de Paris. Elle a été … [Read more...]

Conseil d'État N° 401679    ECLI:FR:CECHR:2017:401679.20170929 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 4ème - 5ème chambres réunies M. Pierre-François Mourier, rapporteur M. Frédéric Dieu, rapporteur public SCP GASCHIGNARD ; SCP PIWNICA, MOLINIE, avocats lecture du vendredi 29 septembre 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]

CAA de NANCY N° 17NC00091    Inédit au recueil Lebon 4ème chambre - formation à 3 M. KOLBERT, président Mme Julie KOHLER, rapporteur Mme KOHLER, rapporteur public LUDOT, avocat lecture du mardi 26 septembre 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 7 novembre 2016 et les 7 février, 22 juin et 1er septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de … [Read more...]

Conseil d'État N° 401294    ECLI:FR:CECHR:2017:401294.20170920 Inédit au recueil Lebon 9ème - 10ème chambres réunies M. Bastien Lignereux, rapporteur Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET, avocats lecture du mercredi 20 septembre 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte … [Read more...]

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 juin 2017 par le Conseil d'État (décision n° 409568 du 28 juin 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. François G. par la SCP Spinosi et Sureau, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Elle a été … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 12 septembre 2017 « Article 273 TFUE – Différend entre États membres soumis à la Cour en vertu d’un compromis – Fiscalité – Convention bilatérale tendant à prévenir la double imposition – Imposition des intérêts de valeurs mobilières – Notion de “créances avec participation aux bénéfices” » Dans l’affaire C‑648/15, ayant pour objet une … [Read more...]

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi pour la confiance dans la vie politique sous le n° 2017-752 DC, le 9 août 2017, par M. Christian JACOB, Mme Emmanuelle ANTHOINE, M. Julien AUBERT, Mme Nathalie BASSIRE, M. Thibault BAZIN, Mmes Valérie BAZIN-MALGRAS, Valérie BEAUVAIS, Émilie … [Read more...]