L’administration est tenue d’exécuter intégralement un jugement déclarant un acte administratif illégal
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Sur la question qui fait l'objet de notre arrêt, la jurisprudence du Conseil d'Etat est fixée,...
Il s’est produit depuis quelques années, en ce qui concerne le point de départ du délai de recours...
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Il s’est fait un certain bruit autour de cet arrêt dans le monde administratif (V. Jèze, La tierce...
La lutte contre les discriminations est un élément sensible des politiques publiques et l’âge est...
Il y a quatre ans, à propos de l’affaire Winkell (Cons. d’Etat, 7 août 1909, S. et P. 1909.3.145;...
En février 2013, le Centre Hospitalier Universitaire de Rouen a entamé une procédure de passation...
II serait regrettable que le Conseil d'Etat ne pût pas étendre à des affaires comme celle-ci sa...
Le prestige des fonctions de juge international attire de nombreuses vocations et, le cas échéant,...
Telle qu'elle est présentée dans notre arrêt, l'explication de la décision prise paraît peu...
Avant-propos La Revue générale du droit (RGD) publie l’intégralité des débats issus de la seconde...
En l’absence de précisions sur le champ d’intervention de l’association dans les stipulations de ses statuts définissant son objet, il appartient au juge administratif d’apprécier son intérêt à agir contre les décisions qu’elle attaquait au regard de son champ d’intervention en prenant en compte les indications fournies sur ce point par les autres stipulations des statuts, notamment par le titre de l’association et les conditions d’adhésion, éclairées, le cas échéant, par d’autres pièces du dossier qui lui était soumis.
A propos de la question de savoir quelles sont les conséquences de la rupture d’un projet de...
C’est une véritable révolution copernicienne à laquelle le rapporteur public a invité l’Assemblée...
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