Dans le cadre de mes missions d’accompagnement des entreprises, au sein du Cerfrance Mayenne-Sarthe, le sujet de la décarbonation prend de plus en plus d’importance. Je suis amené à travailler avec les chefs d’entreprise, notamment en agriculture, qui souhaitent mettre en place des mesures concrètes sur la décarbonation, pour lesquelles des aides peuvent être accordées. C’est … [Read more...]
Développement de l‘agrivoltaïsme : entre espoirs et désillusions
D’emblée, il convient de préciser que la présente contribution n‘a pas vocation à traiter des régimes fiscaux applicables aux installations agrivoltaïques, mais plutôt à questionner la place de la fiscalité dans le déploiement des projets agrivoltaïques, qui à bien des égards ne semble pas aussi acquis que l’on pourrait le penser. Pour bien comprendre les enjeux attachés au … [Read more...]
Témoignage d’expert : Jérôme Dutertre
Mon activité professionnelle m’a conduit à intervenir au sein de l’Université du Maine, dans le cadre de cours sur la fiscalité et plus particulièrement sur la fiscalité agricole, auprès des étudiants de Licence professionnelle Gestion des Organisations Agro-Alimentaires, parcours droit de l’entreprise agricole. À cette occasion, j’ai eu l’opportunité de faire la connaissance … [Read more...]
Quelle pertinence du recours aux quotas carbone ?
Deux types de dispositifs coexistent pour tenter de réduire les émissions de gaz à effet de serre liées aux activités économiques, conformément aux dispositifs des accords de Kyoto de 1997 puis de Paris en 2015. Il existe tout d’abord les crédits carbone. Selon l’Ademe, « Un crédit carbone est un certificat venant attester de l’impact d’un projet sur les émissions de gaz à … [Read more...]
Introduction : Actes du colloque du 5 avril 2024 sur le rôle de la fiscalité dans la transition agro-environnementale et la stratégie bas-carbone
Le 4ème colloque annuel sur les finances publiques, organisé avec le soutien de la Chaire Droit & Transitions Sociétales, du laboratoire Thémis-Um, de Laval Agglo, du département de la Mayenne, de l’AFDR du Maine et du GRALE, a porté sur un thème brûlant d’actualité : le rôle de la fiscalité dans la transition agro-environnementale et la stratégie bas-carbone. Dans un monde … [Read more...]
Chronique de droit public financier : Etat des finances publiques au 2nd semestre universitaire 2023-2024
Pour 2024, le taux de prélèvement obligatoire devrait s’établir à 44,1 du PIB ((Article liminaire de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.)), la dette publique à 109 % du PIB et le déficit à 4,4 % du PIB ((Article liminaire de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.)). Ces données chiffrées miroitent sensiblement avec celles … [Read more...]
Le « dialogue des juges » mais pas la convergence des jurisprudences : l’impossible transposition du délai Czabaj devant le juge judiciaire
Commentaire sous Cass. Ass. plén., 8 mars 2024, pourvois n° 21-12-560, 21-21-230, Bull.
Résumé : Si, au sens littéral, « le dialogue des juges désigne toutes les situations concrètes, quelles qu’en soient les modalités, au cours desquelles une discussion portant sur le droit est entamée entre des juges ((X. MAGNON, « L’expression de « dialogue des juges » peut-elle avoir un sens utile pour connaître ce qu’elle est censée décrire ? » Annuaire international des … [Read more...]
Le contrôle des actes parlementaires par le Conseil d’Etat : du déni de justice à la confusion jurisprudentielle
L’activité la plus importante d’un Parlement est, sur le plan de la production normative, le vote des lois. Mais l’activité normative des chambres d’un Parlement ne se réduit pas à son activité législative. Le fonctionnement quotidien des assemblées implique, en effet, l’adoption de nombreux actes non législatifs. On parle, pour désigner ces actes, d’actes parlementaires. Ces … [Read more...]
Chronique de droit public financier : actualité du premier semestre universitaire 2023-2024
Dans un premier mouvement, l’actualité financière publique de la rentrée universitaire 2023 ne donne pas l’image d’une grande originalité puisqu’elle est marquée par le vote des textes financiers (de l’État ((Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.)), de la sécurité sociale ((Loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour … [Read more...]
Compte-rendu des décisions de la HATVP portant sur la mobilité des responsables publics
Cette nouvelle chronique continue l’étude entamée ailleurs sur les décisions de mobilités concernant les agents publics ((R. Déchaux, « Les décisions de mobilités de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique en matière de contrôle des mobilités public-privé », AJFP, n° 10 du 24 octobre 2023, pp. 490 à 496.)). Nous nous intéresserons ici à celles visant les … [Read more...]
Conclusions sur CE 5 mars 1897, 1er arrêt Verdier et Compagnie française de Kong c. Ministre des colonies, 2e arrêt Société commerciale, industrielle et agricole du Haut Ogooué (Daumas et Compagnie des héritiers Daumas) c. Ministre des colonies
Recueil Sirey 1898.3.17 Lorsqu’une concession est accordée à un tiers sous la condition qu’une société à un capital fixé d’avance sera constituée dans un délai déterminé, appartient-il au ministre de vérifier l’utilité et la valeur des apports en nature faits à la société par les concessionnaires ? - Rés. aff. (Verdier, 1re esp. ; Daumas, 2e esp.) Si la nature des éléments … [Read more...]
Conclusions sur CE 13 mars 1896, Ville de Paris c. Ministre de la guerre
Recueil des arrêts du Conseil d'Etat 1896, p. 262 La déchéance quinquennale peut-elle être opposée par l’Etat, pris en qualité de propriétaire riverain d’une voie publique, à la demande de payement d’une taxe de pavage formée par une commune - Rés. aff. Le point de départ de la déchéance doit-il être fixé au 1er janvier de l’année dans laquelle le rôle a été émis, … [Read more...]
Conclusions sur CE 17 janv. 1896, Fidon et fils
Recueil des arrêts du Conseil d'Etat 1896, p. 59 Recueil Dalloz 1896.3.103 Le conseil de préfecture est-il compétent pour statuer sur les contestations entre l’Etat et le concessionnaire du service de halage par bêtes de trait sur des canaux ou rivières canalisées ? - Rés. aff. implic. Décidé par application du cahier des charges et d’un arrêté préfectoral y annexé, dont … [Read more...]
Conclusions sur CE 21 juin 1895, Sieur Cames
Recueil Dalloz 1896.3.66 L'Etat est responsable des conséquences d'un accident survenu à un ouvrier employé dans un arsenal par un éclat métallique projeté par une machine, alors qu'aucune négligence ou imprudence n'est imputable à cet ouvrier; Et sans qu'il soit besoin d'établit que l'accident a eu pour cause une faute d'un agent de l'Administration (sol. impl.). M. le … [Read more...]
Conclusions sur CE 9 févr. 1894, Sieur Brocks
Recueil des arrêts du Conseil d'Etat 1894, p. 108 Lorsque des timbres mobiles, transmis par un directeur des contributions diverses et réexpédiés par un sous-directeur à un receveur, ne sont point parvenus à destination, le ministre des finances peut-il déclarer ce sous-directeur responsable du montant de la somme représentant la valeur des timbres égarés, alors qu’il … [Read more...]
Conclusions sur CE 12 janv. 1894, Héritiers Dufourcq
Recueil des arrêts du Conseil d'Etat 1894, p. 21 En matière de dommages causés par des travaux publics, la demande d’indemnité adressé au préfet constitue-t-elle une réclamation faisant obstacle à l’application de la déchéance quinquennale, si l’administration a reconnu alors le principe de l’indemnité et en a accepté le règlement amiable ? - Rés. aff. - Dans ces … [Read more...]
Conclusions sur CE 17 nov. 1893, Commune de Quillebœuf
Recueil des arrêts du Conseil d'Etat 1893, p. 750 L’arrêté par lequel le préfet annule une décision du. Maire refusant à un commerçant en demi-gros le bénéfice de l’admission à l’entrepôt, pour ses charbons et cotrets, et accorde à ce commerçant l’autorisation sollicitée, par application du règlement d’octroi de la ville, est-il susceptible d’être déféré au Conseil d’Etat par … [Read more...]
Conclusions sur TC 8 juillet 1893, Bastide frères c. Falgayrolles et autres
Recueil des arrêts du Conseil d'Etat 1893, p. 589 A la différence des taxes d’arrosage et autres, les engagements souscrits pour la cession de parcelles de terrains nécessaires aux travaux, par l’adhérent à une association syndicale autorisée, ne constituent pas une charge inhérente à l’immeuble et le suivant dans les mains de tout détenteur. En conséquence, l’acquéreur des … [Read more...]
Conclusions sur CE 17 mars 1893, Compagnie du Nord et de l’Est et autres c. Ministre de la Guerre
Sirey 1894.3.119 1º Dans l’exécution des marchés passés pour le service de leur département (spécialement des marchés passés avec les Comp. de chemins de fer pour les transports millilitres pendant la guerre), rien ne s’oppose à ce que les ministres acceptent pour l’administration les conséquences d’événements de force majeure (C. civ., 1148). Les ministres ne peuvent pas … [Read more...]
Conclusions sur CE 2 déc. 1892, Sieur Mogambury
Recueil des arrêts du Conseil d'Etat, 1892, p. 836 Les sous-secrétaires d’Etat ont-ils un pouvoir de décision propre, et peuvent-ils statuer aux lieu et place des ministres, lorsque ce pouvoir leur a été conféré par un décret du chef de l’Etat ? - Rés. aff. impl. Les services rendus en qualité d’écrivain auxiliaire dans les bureaux du commissariat de la marine (Inde … [Read more...]
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