Un décret de grâce constitue un acte de gouvernement non susceptible d’être déféré au Conseil d’Etat par la voie contentieuse
Cette décision, originale dans les faits qu’elle suppose, nous ramène par un détour...
Maurice HauriouOct 15, 2014
Impossibilité pour un maire d’assurer l’exécution d’un traité d’éclairage par une prescription de police de l’ordre public
Il serait aisé de dramatiser les conséquences de notre arrêt, qui, par une singulière fortune, se...
Autorisations de police et détournement de pouvoir
La formule de notre arrêt est très prudente et s’enferme très exactement dans le cas...
Fait générateur, Responsabilité pour risque, Conditions d'engagement, Responsabilité sans faute, Responsabilité, Reprint, Reprint, haurioumaurice
Conditions et limites de la responsabilité pour risque
Toute extension des principes sur lesquels repose la responsabilité de l’Etat doit être surveillée...
Cour européenne des droits de l’homme et communication du projet de décision au rapporteur public : Chronique d’une sanction évitée
Le binôme rapporteur-rapporteur public constitue l’une des forces du processus de maturation...
Concession de l’exploitation de tramways et faillite du concessionnaire
I. — Il y a dans cette affaire une première question de compétence qui ne présentait pas de...
La France contrainte de faire primer l’intérêt supérieur de l’enfant issu d’une GPA
La France a été condamnée par la CEDH, le 26 juin 2014, pour violation de la Convention Européenne...
Recours pour excès de pouvoir du soumissionnaire écarté pour offre prématurée contre la décision ayant prononcée l’adjudication
Le jeu des compétences force d’analyser de près la nature des opérations et révèle de la...
Fait générateur, Conditions d'engagement, Responsabilité sans faute, Responsabilité, Reprint, Reprint, haurioumaurice
Légitime défense de l’Etat et responsabilité sans faute
Deux attitudes sont possibles en présence de cette grave décision. Ou bien la prendre pour un...
Les rapports entre le recours pour excès de pouvoir et le recours contentieux ordinaire
Un dessinateur attaché au bureau municipal de la voirie passe avec le maire de la commune une...
Pouvoirs de police générale du préfet et schéma départemental de gestion cynégétique
Le préfet de la Meuse avait modifié son arrêté initial approuvant le schéma départemental de...
La qualité de l’intérêt général nécessaire pour le déclassement d’une rue ou d’une place publique
Aucune disposition législative ou réglementaire ne s’oppose à ce que le déclassement des...
Application de la jurisprudence Danthony en matière d’environnement et d’urbanisme
A l’occasion de ces deux arrêts, la Cour a été amené à faire application de la jurisprudence dite...
La qualité d’un lieutenant-colonel pour former un recours pour excès de pouvoir contre une décision du ministre de la guerre
Dans cette affaire, toute nouvelle, d’un lieutenant-colonel qui ose former un recours pour...
La rade d’un port est un terrain appartenant à l’Etat
Il y a dans cet arrêt deux décisions importantes : 1° l’affirmation que l’Algérie est...
