Entrée en vigueur de la circulaire Taubira relative à la délivrance des certificats de nationalité française
Le 23 janvier 2013, une circulaire est adressée par la garde des Sceaux, Madame Taubira, aux...
Isabelle CorpartFév 13, 2013
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13 décembre 2013: La sanction : regards croisés du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation
Vendredi, le 13 décembre 2013 de 9h00 à 17h45, le Conseil d’Etat et la Cour de cassation...
6 décembre 2013: Le contrat au service des politiques publiques
Le 6 décembre 2013, l’Association Française pour la recherche en Droit Administratif (AFDA)...
21 novembre 2013: Principe de transparence et justice constitutionnelle
Le CDPC organise, le 21 novembre prochain, sa troisième conférence-débat d’un cycle sur le thème...
Traité budgétaire européen : le Président de la République saisit le Conseil constitutionnel
Le Président de la République, François Hollande, a saisi le Conseil constitutionnel le 13 juillet...
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Réglementation des installations classées et droit à la participation du public
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Référé suspension en matière d’environnement
1. Le cadre juridique Aux côtes des référés d’urgence de droit commun, le code de...
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Délimitation de la notion d’aide d’État
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L’usage d’un numéro d’homologation : entre concurrence déloyale et libre circulation des marchandises
Initialement publié dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com Date de mise en ligne :...
Droit français, Divers, Droit de la concurrence, Droit privé, Droit 21, Chroniques, Chronique de droit de la concurrence, bosco
Une partie à un accord prohibé par l’article 81 CE doit pouvoir réclamer une indemnisation à son cocontractant s’il ne porte pas une responsabilité significative dans la distorsion de concurrence
Article initialement publié dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com Date de mise en...
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Concurrence déloyale et distribution sélective d’un produit quasiment « mythique » : le jean levi’s
Article initialement publié dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com Date de mise en...
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L’exploitation du service universel du courrier : quid du juste montant du droit postal ?
Article initialement publié dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com Date de mise en...
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Le conseil de la concurrence face à l’impératif d’impartialité : les mesures conservatoires reconnues comme un préjugement
Article initialement publié dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com Date de mise en...
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La fixation unilatérale des conditions de vente par le concédant automobile : un abus par disproportion des sacrifices face à la crise
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Publicité : La référence aux défauts d’un produit non-concurrent est licite
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