Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 3 août 1993, 13 août 1993 et 2 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'association "J.S. ORGANISATION", dont le siège est ..., représentée par son président ; l'association "J.S. ORGANISATION" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 15 juillet 1993, … [Read more...]

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 20 décembre 1995, d'une part, par MM Laurent Fabius, Martin Malvy, Gilbert Annette, Jean-Marc Ayrault, Jean-Pierre Balligand, Claude Bartolone, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Michel Berson, Jean-Claude Bois, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Didier Boulaud, Jean-Pierre Braine, Laurent Cathala, … [Read more...]

Vu la requête, enregistrée les 23 septembre 1991 et 4 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Ioannis X..., demeurant Foyer ALAP, rue de Soudine, à La Roche-sur-Foron (74800) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté comme irrecevable sa demande … [Read more...]

Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentée par M. Alain X…, demeurant … la Chasse à Saint-Palais-sur-Mer (17420) ; M. X… demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler le jugement, en date du 20 octobre 1993, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l’annulation des opérations … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Attendu qu'à la suite de la procédure de redressement judiciaire ouverte, le 23 juillet 1991, à l'égard de la Bank of Credit and Commerce International (BCCI), la Banque africaine de développement (BAD) a demandé au tribunal de commerce de Paris la restitution des fonds déposés en invoquant les dispositions des articles 52 à 54 … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Attendu qu'à la suite de la procédure de redressement judiciaire ouverte, le 23 juillet 1991, à l'égard de la Bank of Credit and Commerce International (BCCI), la Banque africaine de développement (BAD) a demandé au tribunal de commerce de Paris la restitution des fonds déposés en invoquant les dispositions des articles 52 à 54 … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR 15 décembre 1995 «Libre circulation des travailleurs – Règles de concurrence applicables aux entreprises – Joueurs professionnels de football – Réglementations sportives concernant le transfert des joueurs obligeant le nouveau club au paiement d'indemnités à l'ancien – Limitation du nombre de joueurs ressortissants d'autres États membres pouvant être … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Le Centre d'éducation spécialisée pour déficients auditifs La Providence, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1992 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale, 1re section), … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 2 juillet 1992 et le 28 octobre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société "Sogéa", dont le siège est ... ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 avril 1992 par lequel la cour … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 2 juillet 1992 et le 28 octobre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société "Sogéa", dont le siège est ... ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 avril 1992 par lequel la cour … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 3 septembre 1987 et 23 août 1988, présentés par M. Sylvain X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 mai 1987 par lequel le tribunal administratif … [Read more...]

SUR LA RECEVABILITÉ de la requête No 28204/95 présentée par Noel Narvii TAUIRA et 18 autres contre la France La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 4 décembre 1995 en présence de MM. Mme M. Mme MM. S. TRECHSEL, Président H. DANELIUS C.L. ROZAKIS E. BUSUTTIL G. JÖRUNDSSON A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL J.-C. … [Read more...]

SUR LA RECEVABILITÉ                       de la requête No 28204/95                       présentée par Noel Narvii TAUIRA et 18 autres                       contre la France       La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 4 décembre 1995 en présence de            MM.   S. TRECHSEL, Président                  H. … [Read more...]

En l'affaire Bellet c. France 1, La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée, conformément à l'article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention") et aux clauses pertinentes de son règlement A 2, en une chambre composée des juges dont le nom suit: MM. R. Bernhardt, président, L.-E. Pettiti, B. … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 juin 1995, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant le préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne, et Mme Yildiz X... ; Vu l'ordonnance du 31 octobre 1994 du président du tribunal de … [Read more...]