Revue générale du droit

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CJCE, 23 mai 1996, The Queen contre Ministry of Agriculture, Fisheries and Food, ex parte: Hedley Lomas (Ireland) Ltd,  Aff. n°C-5/94

Mots clés ++++ 1. Libre circulation des marchandises ° Restrictions quantitatives ° Notion ° Refus de délivrer des licences d' exportation (Traité CE, art. 34) 2. Libre circulation des marchandises ° Dérogations ° Restrictions quantitatives à l' exportation se voulant fondées sur l' article 36 du traité et motivées par le non-respect dans l' État d' importation d' une … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 20 mai 1996, Société Vortex, requête numéro 167694

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 6 mars, 6 juillet et 31 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Vortex, dont le siège est 37 bis rue Greneta à Paris (75002) ; la société Vortex demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 5 janvier 1995 par laquelle le Conseil supérieur de … [Read more...]

Conseil d’Etat, 5e et 3e sous-sections réunies, 10 mai 1996, requête numéro 146927, rec. p. 172

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 avril 1993 et 21 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, dont le siège est ..., représentée par son représentant légal en exercice ; la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône … [Read more...]

Cour de cassation, 3e civ., 7 mai 1996, SCI Azul résidence et a. c. SEMAP, pourvoi numéro 93-15.179, inédit au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société civile immobilière (SCI) Azul Résidence, dont le siège est ..., 2°/ M. René X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15ème … [Read more...]

Cass., com., 6 mai 1996, France Telecom contre Communication média service, n° de pourvoi : 94-13.347

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 7 février 1994) que la société Communication media services (société CMS) édite un annuaire des abonnés utilisateurs professionnels du réseau des télécommunications concernant plusieurs zones géographiques de Paris et d'Ile-de-France ; qu'à cette fin elle a … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 6 mai 1996, Société Nicolas Hill immobilier, requête numéro 178426, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée le 29 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 21 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Nancy, avant de statuer sur la demande de la SARL Nicolas Hill Immobilier tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 avril 1995 par lequel le maire de Nancy a refusé de … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 6 mai 1996, Ministre du Budget c. Lorenzy-Palanca, requête numéro 148503, inédit au recueil.

Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET enregistré le 1er juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 avril 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a déchargé la société Lorenzy-Palanca, dont le siège est ..., des compléments de taxe professionnelle auxquels elle avait été … [Read more...]

Conseil d´Etat, Section, 6 mai 1996, Association Aquitaine Alternatives, requête numéro 121915, rec. p.144

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 décembre 1990 et 2 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'association "Aquitaine Alternatives", dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'association "Aquitaine Alternatives" … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 15 avril 1996, Syndicat CGT des hospitaliers de Bédarieux, requête numéro 120273, publié au recueil

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 octobre 1990 et 4 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat C.G.T. des hospitaliers de Bédarieux, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, élisant domicile à la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, ... ; le syndicat C.G.T. des hospitaliers … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 15 avril 1996, Préfet des bouches du Rhône contre commune de Lambesc, requête numéro 168325, rec. p.274

Vu la requête, enregistrée le 30 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône ; le préfet demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté son déféré tendant au sursis à l'exécution, d'une part, … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-section, 10 avril 1996, Nestour, requête numéro 161057

Vu la requête enregistrée le 19 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves X..., demeurant ..., ... - Papeete à (Polynésie française) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) condamne l'Etat à une astreinte de 50 000 FCFP, par jour, en vue d'assurer l'exécution des ordonnances du président du tribunal administratif de Papeete en date … [Read more...]

Conseil constitutionnel, 09 avril 1996, Loi portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, décision numéro 96-375 DC

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 1er avril 1996, par MM Claude Estier, Guy Allouche, François Autain, Germain Authié, Mmes Monique ben Guiga, Maryse Bergé-Lavigne, MM Jean Besson, Jacques Bialski, Pierre Biarnès, Marcel Bony, Jean-Louis Carrère, Robert Castaing, Francis Cavalier-Benezet, Michel Charasse, Marcel Charmant, Michel Charzat, William Chervy, Raymond … [Read more...]

Conseil Constitutionnel, 9 avril 1996, Loi organique portant statut d’autonomie de la Polynésie française, décision numéro 96-373 DC

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 15 mars 1996, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1, de la Constitution, de la loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique … [Read more...]

CE Sect., 5 avril 1996, Syndicat des avocats de France, requête numéro 116594

Vu la requête, enregistrée le 9 mai 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le Syndicat des avocats de France, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le syndicat demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté son recours tendant d'une part à l'annulation des … [Read more...]

Conseil d´Etat, 5ème et 3ème SSR, 5 avril 1996, Nouveau syndicat intercommunal pour l´aménagement de la vallée de l´Orge, requête numéro 141684

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu, enregistrée le 25 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 25 septembre 1992 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet, en vertu de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 5 avril 1996, Syndicat des avocats de France, requête numéro 116594, mentionné aux tables du recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 9 mai 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le Syndicat des avocats de France, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le syndicat demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté … [Read more...]

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