RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 août 1985 et 20 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Compagnie Industrielle Maritime C.I.M., dont le siège social ..., représentée par ses représentants légaux en exercice, et tendant à ce que le … [Read more...]

COUR (CHAMBRE) AFFAIRE HUVIG c. FRANCE (Requête no11105/84) ARRÊT STRASBOURG 24 avril 1990 En l’affaire Huvig[*], La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention") et aux clauses pertinentes de son règlement, en … [Read more...]

COUR (CHAMBRE) AFFAIRE KRUSLIN c. FRANCE (Requête no11801/85) ARRÊT STRASBOURG 24 avril 1990 En l’affaire Kruslin[*], La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention") et aux clauses pertinentes de son règlement, en une … [Read more...]

Vu la requête, enregistrée le 10 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Odette X..., demeurant Pas des Chaumes à Aubigné (79110) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune d'Aubigné à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de l'arrêt du 8 février 1988 par laquelle la cour d'appel de Poitiers a condamné cette commune au … [Read more...]

COUR (CHAMBRE) AFFAIRE POWELL ET RAYNER c. ROYAUME-UNI (Requête no9310/81) ARRÊT STRASBOURG 21 février 1990 En l’affaire Powell et Rayner[*], La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention") et aux clauses pertinentes de son … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête enregistrée le 7 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., exploitant une entreprise sous la dénomination de Soloroute, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 septembre 1985 par lequel le tribunal … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 4 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DISTRICT URBAIN DU PAYS DE MONTBELIARD, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 3 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de … [Read more...]

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 22 décembre 1989, d'une part, par MM Bernard Pons, Jacques Chirac, Alain Juppé, Michel Péricard, Etienne Pinte, Alain Jonemann, Pierre Bachelet, Pierre-Rémy Houssin, Mme Christiane Papon, MM Jacques Chaban-Delmas, Arthur Dehaine, Philippe Auberger, Mme Michèle Alliot-Marie, MM François Grussenmeyer, Claude Barate, Gabriel Kaspereit, … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la décision en date du 26 mai 1989 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux sur la requête de l'UNION NATIONALE DU COMMERCE DE GROS EN FRUITS ET LEGUMES et de la FEDERATION NATIONALE DU COMMERCE DES PRODUITS LAITIERS ET AVICOLES dirigée contre l'arrêté en date du 22 mars 1985 par lequel le ministre du … [Read more...]

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 22 décembre 1989, en premier lieu, par MM Bernard Pons, Jacques Chirac, Alain Juppé, Michel Péricard, Etienne Pinte, Philippe Séguin, Alain Jonemann, Pierre Bachelet, Pierre-Rémy Houssin, Mme Christiane Papon, MM Jacques Chaban-Delmas, Arthur Dehaine, Philippe Auberger, Mme Michèle Alliot-Marie, MM François Grussenmeyer, Claude Barate, … [Read more...]

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 mars 1987 et 8 juin 1987, présentés par l’ASSOCIATION DES FOYERS DE LA REGION PARISIENNE dont le siège est … – B.P. 36 à Paris-Cédex 15 (75721), représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d’Etat : 1° annule le jugement du 18 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 avril 1989), que M. X..., salarié au service de la Régie nationale des usines Renault (la Régie), a été désigné, le 26 juin 1985, par le comité d'établissement, membre d'une commission de coordination des différents comités d'hygiène, de sécurité et … [Read more...]

COUR (PLÉNIÈRE) AFFAIRE BROZICEK c. ITALIE (Requête no10964/84) ARRÊT STRASBOURG 19 décembre 1989   En l'affaire Brozicek[*], La Cour européenne des Droits de l'Homme, statuant en séance plénière par application de l'article 50 de son règlement et composée des juges dont le nom suit: MM. R. Ryssdal, président, J. Cremona, Thór Vilhjálmsson, Mme D. … [Read more...]

En l’affaire Kamasinski, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention") et aux clauses pertinentes de son règlement, en une chambre composée des juges dont le nom suit: MM. R. Ryssdal, président, F. Matscher, J. Pinheiro … [Read more...]