Revue générale du droit

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Cass., 1ère civ., 28 novembre 1984, Bonnet contre Trésorier principal de Boulogne Billancourt, n° pourvoi : 83-16552

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que, se fondant sur les seules dispositions de circulaires et d'instructions administratives, le trésorier-payeur général des … [Read more...]

CE, Ass., 23 novembre 1984, Roujansky et autres, req. n°60106 et autres

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Requête de M. F... et autres, tendant à l'annulation des opérations électorales qui ont eu lieu le 17 juin 1984 en vue de l'élection des représentants à l'assemblée des communautés européennes ; Requête de M. D..., protestant contre le refus opposé par le maire de cette commune à sa demande de vote par sa fille lors du scrutin … [Read more...]

Conseil d´Etat, Assemblée, 23 novembre 1984, Association « Les verts », requête numéro 54359, Rec. p. 382

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   1° Requête de l'association dénommée " Les Verts " parti écologiste tendant à l'annulation de la décision du 22 juillet 1983 par laquelle le ministre délégué par le gouvernement français a approuvé le budget supplémentaire des communautés européennes pour l'exercice 1983 ; 2° Requête de la même association … [Read more...]

Tribunal des conflits, 12 novembre 1984, Société d’économie mixte du tunnel de Sainte-Marie-aux-Mines, requête numéro 02356, rec. p. 666

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU L'ARRETE EN DATE DU 28 DECEMBRE 1983 PAR LEQUEL LE PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION D'ILE DE FRANCE, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE PARIS A ELEVE LE CONFLIT D'ATTRIBUTION DANS LA CAUSE AYANT OPPOSE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DU TUNNEL DE … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 9 novembre 1984, Comité dauphinois d’hygiène industrielle, requête numéro 44983, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Requête du comité dauphinois d'hygiène industrielle tendant à : 1° l'annulation d'un jugement du 16 juin 1982 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 février 1980 par laquelle le directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre de la région … [Read more...]

Conseil d’État, SSR, 31 octobre 1984, Fédération d’Action Nationale et Européenne, requête numéro 28070

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 novembre 1980, présentée pour la Fédération d'Action Nationale et Européenne F.A.N.E. , association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège était anciennement ... et actuellement ... , agissant en la personne de son représentant, M. … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR, 29 octobre 1984, Institution interdépartementale pour l’aménagement hydraulique de la Montagne Noire, requête numéro 34791, mentionné aux tables du recueil Lebon

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JUIN 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 30 SEPTEMBRE 1981, PRESENTES POUR L'INSTITUTION INTERDEPARTEMENTALE POUR L'AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DE LA MONTAGNE NOIRE I.I.A.H.M.N. ENTENTE INTERDEPARTEMENTALE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST … [Read more...]

CEDH, 26 octobre 1984, De Cubber contre Belgique, req. n° 9186/80

COUR (CHAMBRE)  AFFAIRE DE CUBBER c. BELGIQUE  (Requête no 9186/80)   ARRÊT STRASBOURG  26 octobre 1984 En l’affaire De Cubber,  La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention") et aux clauses pertinentes de son … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 24 octobre 1984, Sauthakumar, requête numéro 50581

Requête de M. X... tendant : 1° à l'annulation de la décision n° 17.016 en date du 16 avril 1983 de la commission des recours des réfugiés rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 mai 1981 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° au renvoi de l'affaire devant … [Read more...]

Conseil Constitutionnel, 11 octobre 1984, décision n° 84-181 DC, Loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi, d'une part, le 12 septembre 1984, par MM Charles Pasqua, Jean Cluzel, Etienne Dailly, Georges Mouly, Paul Robert, Paul Girod, Raymond Soucaret, Charles Beaupetit, Michel Durafour, Pierre Merli, Victor Robini, Jean François-Poncet, Max Lejeune, Mme Brigitte Gros, MM Guy Besse, Joseph Raybaud, Jean-Pierre Cantegrit, Jacques Moutet, Jacques … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 10 octobre 1984, Compagnie générale de constructions téléphonique, requête numéro 16234, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Requête de la Compagnie générale de constructions téléphoniques C.G.C.T. tendant à : 1° l'annulation du jugement du 20 décembre 1978, du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande dirigée contre la décision du directeur général du centre hospitalier régional de Rennes du 30 mai 1978 déclarant … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR, 28 septembre 1984, Confédération nationale des sociétés de protection des animaux de France et des pays d’expression française et autres, requête numéro 28467

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er décembre 1980 et le mémoire complémentaire, enregistré le 26 juin 1981 présentés pour : 1° la Confédération nationale des sociétés de protection des animaux de France et des pays d'expression française, 2° la Ligue … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 26 septembre 1984, Lujambio Galdeano, requête numéro 62847, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Requête de M. Lujambio Z..., tendant : 1° à l'annulation du décret du 23 septembre 1984 accordant son extradition comme suite à une demande des autorités espagnoles ; 2° au sursis à l'exécution de ce décret ; Vu la Convention franco-espagnole d'extradition signée le 14 décembre 1877 ; la Convention de Genève du 28 juillet … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 27 juillet 1984, Association SOS Défense, requête numéro 33630, rec. p. 284

Requête de l'association S.O.S.-Défense et autre tendant à : 1° l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris rejetant leur requête dirigée contre la décision implicite du Garde des Sceaux, ministre de la justice, rejetant leur demande du 6 juin 1980 tendant à ce qu'il donne l'ordre aux secrétariats-greffes de diverses juridictions de l'ordre judiciaire de leur … [Read more...]

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