decisions — Page 277 — Revue générale du droit

Cour de cassation, 1e civ., 29 octobre 1985, pourvoi numéro 83-17.091, publié au bulletin

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE M. X..., CHIRURGIEN-DENTISTE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A INDEMNISER MME Y..., SA PATIENTE, DES CONSEQUENCES DE LA RUPTURE D'UN BRIDGE CONFECTIONNE ET SCELLE PAR LUI, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, AYANT CONSTATE L'ORIGINE PUREMENT ACCIDENTELLE DE CETTE RUPTURE ET ECARTE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DU … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 25 octobre 1985, Ville de Toulon c. société Balency-Briard, requête numéro 45611, T. p. 689

Conseil d'Etat statuant au contentieux N° 45611 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10 / 1 SSR M. de Bresson, président M. Ronteix, rapporteur M. Massot, commissaire du gouvernement lecture du vendredi 25 octobre 1985 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU … [Read more...]

Conseil constitutionnel, 23 août 1985, Évolution statutaire de la Nouvelle-Calédonie, décision numéro 85-197 DC

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 20 août 1985, d'une part, par MM Jean-Claude Gaudin, Claude Labbé, Jacques Chirac, Jacques Toubon, Pierre-Charles Krieg, Henri de Gastines, Charles Paccou, Pierre-Bernard Cousté, Pierre Bachelet, Camille Petit, René André, Mme Nicole de Hauteclocque, MM Marc Lauriol, Etienne Pinte, Gabriel Kaspereit, Didier Julia, Michel Debré, Maurice … [Read more...]

Conseil Constitutionnel, 8 août 1985, Loi sur l’évolution de la Nouvelle-Calédonie, décision numéro 85-196 DC

Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Le rapporteur ayant été entendu ;1. Considérant que les auteurs des saisines contestent la conformité à la Constitution de la loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie en raison tant … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 26 juillet 1985, Ville d’Aix-en-Provence, requête numéro 43468, rec. p. 236

Requête de la ville d'Aix-en-Provence tendant : 1° à l'annulation du jugement du 18 mars 1982 du tribunal administratif de Marseille annulant, à la demande de la société Gaumont Distribution et autres, l'arrêté en date du 13 novembre 1979 par lequel le maire de la ville requérante a interdit la projection du film " Le pull-over Rouge " sur le territoire de ladite commune ; 2° … [Read more...]

CE, sect., 26 juillet 1985, Office national interprofessionnel des céréales (ONIC), req. n°42204

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Requête de l'office national interprofessionnel des céréales tendant : 1° à l'annulation du jugement du 23 février 1982 du tribunal administratif d'Orléans la condammant à verser à la société Maïseries de Beauce une somme de 56 067,16 francs en remboursement de montants compensatoires indûment perçus ; 2° au rejet de la … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 26 juillet 1985, Union régionale pour la défense de l’environnement en Franche-Comté (URDEN), requête numéro 35024, rec. p. 251

Requête de l'Union régionale pour la défense de l'environnement, de la nature, de la vie et de la qualité de la vie en Franche-Comté U.R.D.E.N. tendant à : 1° l'annulation du jugement du 13 mai 1981 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du maire de Luxeuil-les-Bains en date du 2 octobre 1978 accordant un permis de … [Read more...]

Conseil d’Etat, 10/ 2 SSR, du 26 juillet 1985, 50132, Association « Défense des intérêts des lecteurs de la Bibliothèque Nationale », mentionné aux tables du recueil Lebon

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 AVRIL 1983, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 22 AOUT 1983, PRESENTES POUR L'ASSOCIATION "DEFENSE DES INTERETS DES LECTEURS DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE" DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - … [Read more...]

Conseil d´Etat, 10ème et 2ème SSR, 26 juillet 1985, Seris et a., requêtes numéros 41567 et 41636

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral VU 1° LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE SOUS LE NUMERO 41 567 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 AVRIL 1982 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 30 JUIN 1982, PRESENTES POUR M. ROGER C..., ENTREPRENEUR, DEMEURANT ... YVELINES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 26 juillet 1985, Société nouvelle Clinique Beausoleil, requête numéro 46236

Requête de la société Nouvelle Clinique Beausoleil tendant à : 1° l'annulation du jugement du 30 juillet 1982 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Var du 19 septembre 1977 portant retrait provisoire de l'autorisation de fonctionner à la société Clinique Beausoleil, ensemble la décision confirmative du préfet de … [Read more...]

CE, 25 juillet 1985, Mme Dagostini, req. n°68151

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Requête de Mme X... tendant : 1° à l'annulation du jugement du 9 avril 1985 du tribunal administratif de Nouméa rejetant sa demande tendant à l'annulation et au sursis à l'exécution de l'arrêté du 23 février 1985 par lequel le haut-commissaire de la République lui a interdit de séjourner sur l'ensemble du territoire de la … [Read more...]

Conseil constitutionnel, 17 juillet 1985, décision numéro 85-189, publié au journal officiel

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juin 1985, par MM Jean Arthuis, Alphonse Arzel, Roger Boileau, Charles Bosson, Jean-Marie Bouloux, Jean Cauchon, Adolphe Chauvin, Jean Colin, Marcel Daunay, Jean Francou, Daniel Hoeffel, Jean Huchon, Pierre Lacour, Henri Le Breton, Yves Le Cozannet, Bernard Lemarié, Jean Madelain, Guy Malé, Louis Mercier, Daniel Millaud, André … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 26 juin 1985, Association Trinitaine de défense de la pêche à pied et de l’Environnement, requêtes numéros 34305, 34331 et 34456

Requête n°"30.305 de l'association trinitaine de défense de la pêche à pied et de l'environnement tendant": 1° à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rennes du 18"mars 1981, en ce qu'il a partiellement rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet du Morbihan du 29"avril 1980 portant publication du plan d'occupation des sols partiel de la … [Read more...]

Cour de cassation, 1e civ., 19 juin 1985, Office national de la chasse, pourvoi numéro 84-11.528, publié au bulletin.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'A LA SUITE DES DEGATS CAUSES PAR DES SANGLIERS AUX CULTURES DE M. X..., LA COMMISSION D'INDEMNISATION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET N° 75-542 DU 30 JUIN 1975 LUI A PROPOSE UNE INDEMNITE DE 741 FRANCS ; QUE, … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR.,17 juin 1985, Société Bouygues, Régie autonome des transports parisiens, requête numéro 42018, publié aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU 1E LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 AVRIL 1982 SOUS LE NUMERO 42 018, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 11 JUIN 1982, PRESENTES POUR LA SOCIETE BOUYGUES, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A CLAMART HAUTS-DE-SEINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - … [Read more...]

CJCE, 22 mai 1985, Parlement européen contre Conseil des Communautés européennes, Aff. n°13/83

Mots clés 1 . RECOURS EN CARENCE - DROIT DE RECOURS DES INSTITUTIONS - PARLEMENT ( TRAITE CEE , ART . 4 , PAR 1 , ET 175 , ALINEA 1 ) 2 . RECOURS EN CARENCE - MISE EN DEMEURE DE L ' INSTITUTION - PRISE DE POSITION AU SENS DE L ' ARTICLE 175 , ALINEA 2 , DU TRAITE - NOTION ( TRAITE CEE , ART . 175 , ALINEA 2 ) 3 . RECOURS EN CARENCE - CARENCE - NOTION - MESURES DONT LE … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 10 mai 1985, Ramade, requête numéro 48517, rec. p. 147

Requête de Mme E. A... et autre tendant à : 1° l'annulation du jugement du 1er décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser diverses indemnités en réparation du préjudice qu'ils ont subi à raison du meurtre des époux C... par un détenu évadé ; 2° la condamnation de l'Etat à les indemniser … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 6 mai 1985, Association Eurolat, requêtes numéros 41589, rec. 141

1° Requête de l'Association Eurolat tendant : à l'annulation du jugement du 17 février 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris d'une part, a déclaré recevable et s'est reconnu compétent pour connaître de la demande du syndicat intercommunal pour la création provisoire de maisons de retraite publiques intercommunales dans les communes de l'ancien canton de … [Read more...]

Conseil d’Etat, 10 / 4 SSR, 6 mai 1985, numéro de requête, rec. t. 485, 521 et 53347304

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 15 DECEMBRE 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION AUVERGNE - COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 1982 PAR LEQUEL … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 26 avril 1985, Ville de Tarbes, requête numéro 41169, rec. p. 119

Requête de la ville de Tarbes tendant : 1° à l'annulation d'un jugement du 26 janvier 1982 du tribunal administratif de Pau, statuant sur la demande de l'association des parents d'élèves, anciens et anciennes élèves de l'Ecole nationale de musique de Tarbes ayant, d'une part, annulé une décision du préfet des Hautes-Pyrénées en date du 28 avril 1981 refusant de déclarer nulle … [Read more...]