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CE, sect., 10 juillet 1954, Fédération conseils parents d’élèves, req. n°20635

(Section. - Req. n° 20.635. - MM. Kahn, rapp. ; Jacomet, c. du g.) REQUÈTE de la Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de deux décrets nos 52-438 et 52-460, en date du 28 avril 1952, portant d'une part application de l'article 6 de la loi de finances en ce qui concerne l'Education nationale, d'autre … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 28 mai 1954, Barel et a., requêtes numéros 28238 28493 28524 30237 30256, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1° La requête présentée par le sieur X..., demeurant à Nice, avenue du docteur Moriez, ladite requête enregistrée le 25 septembre 1953 sous le n° 28238 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision, notifiée par lettre du directeur de l'Ecole nationale … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 29 janvier 1954, Institution Notre-Dame du Kreisker, requête numéro 07134, rec. p. 64

Requête de l'Institution Notre-Dame du Kreisker, représentée par son directeur en exercice, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 25 février 1950, par laquelle le sous-préfet de Morlaix a exigé que le dossier de demande de subvention présenté par ladite institution soit constitué conformément aux prescriptions de la circulaire du ministre de … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 17 avril 1953, Falco et Vidaillac, requête numéro 24044, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête présentée pour les sieurs X... et Z..., respectivement juges de paix à Douai Nord et à Nemours Seine-et-Marne , ladite requête enregistrée le 18 février 1953 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler l'élection du sieur Y... en qualité de membre … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 13 mars 1953, Teissier, requête numéro 07423, rec. p. 133

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête présentée par le sieur Georges X..., ancien directeur du Centre national de la recherche scientifique, professeur à la Sorbonne, ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 mars 1950 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, pour excès de pouvoir, le décret en … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 20 février 1953, Sieur Weiss, requête numéro 91419, rec. p. 87.

REQUÊTE du sieur X…, tendant à l'annulation de la décision implicite, résultant du silence gardé par le ministre des Affaires étrangères sur sa requête tendant au paiement d'une indemnité de 5 millions de francs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 ;   CONSIDÉRANT que les pièces enregistrées au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous les numéros 91.419 … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 20 février 1953, Société Intercopie, requête numéro 9772, rec. p. 88

REQUÊTE de la Société « Intercopie », agissant poursuites et diligences de ses représentants en exercice, tendant à l'annulation d'une décision de la commission nationale des accidents du travail, en date du 17 mai 1950, rejetant sa réclamation relative au taux de cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles qui lui est applicable ; Vu l'ordonnance du 4 … [Read more...]

Tribunal des conflits, 27 novembre 1952, Préfet de Guyane, requête numéro 01420, rec. p. 642

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Vu l'arrêté, en date du 18 décembre 1951, par lequel le préfet de la Guyane a élevé le conflit d'attribution dans une instance pendante devant la Cour d'appel de Fort-de-France chambre détachée à Cayenne entre les officiers ministériels de Cayenne et l'Etat ; Vu les lois des 16-24 août 1790, 16 fructidor an III ; Vu l'ordonnance du 1er juin 1828, le règlement du 26 octobre … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 30 mai 1952, Dame Kirkwood, requête numéro 16690, rec. p. 291

REQUÊTE de la dame X, née Y (…), détenue à la maison d'arrêt de Caen, tendant à ce qu'il plaise au Conseil : 1. annuler un décret d'extradition, en date du 25 septembre 1951, la mettant à la disposition des autorités américaine ; 2° ordonner, avant dire droit, qu'il sera sursis à l'exécution dudit décret; Vu le décret du 1er juillet 1911 portant promulgation de la convention … [Read more...]

Conseil d’Etat, 14 mai 1952, Auzolle, Bonnello et consorts, requêtes numéros 77996 et 77997

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu enregistrée le 25 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 18 avril 1986, par laquelle le président du tribunal administratif de Nice transmet, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 4 avril 1952, Syndicat régional des quotidiens d’Algérie, requête numéro 86015, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Vu : enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 14 août 1946 et 3 janvier 1947 la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés par : 1° Le syndicat régional des quotidiens d'Algérie, dont le siège est ... ; 2° La dépêche algérienne dont le siège est à Alger, 9 bd Laferrière ; 3° … [Read more...]

Tribunal des conflits, 27 mars 1952, Dame de la Murette, numéro 01339, publié au recueil

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Vu l'arrêté en date du 31 janvier 1951 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a élevé le conflit d'attribution dans l'instance pendante devant le tribunal civil d'Issoire entre la dame de X... et l'Etat Français ; Vu le règlement d'administration publique du 26 octobre 1849 ; Vu les lois des 16-24 août 1790 … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 29 février 1952, Demoiselle Servel, rec. p. 147

REQUÊTE de la demoiselle X (…), tendant à l'annulation d'un arrêté, en date du 28 juillet 1947, par lequel le Conseil de préfecture de Marseille a rejeté la demande d'indemnité qu'elle avait formée contre la ville de Marseille, à la suite du décès de sa mère dans l'incendie des Nouvelles Galeries, le 28 octobre 1938 ; Vu la loi du 9 avril 1898; l'ordonnance du 31 juillet … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 11 janvier 1952, Association des parents d’élèves de l’enseignement libre de Seine et Oise, requête numéro 98051, rec. p. 26.

REQUÊTE de l'Association des parents d'élèves de l'enseignement libre de Seine-et-Oise, agissant poursuites et diligences de son président en exercice, tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir : 1° d'une décision du préfet de Seine-et-Oise, en date du 30 avril 1948, refusant d'approuver la délibération, en date du 2 avril 1948, par laquelle le conseil muni­cipal de … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section,11 janvier 1952, Association des parents d’élèves de l’enseignement libre de Seine et Oise, rec. p. 26

REQUÊTE de l'Association des parents d'élèves de l'enseignement libre de Seine-et-Oise, agissant poursuites et diligences de son président en exercice, tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir : 1° d'une décision du préfet de Seine-et-Oise, en date du 30 avril 1948, refusant d'approuver la délibération, en date du 2 avril 1948, par laquelle le conseil muni­cipal de … [Read more...]

Conseil d’Etat, 9 janvier 1952, Sieur Gény, requête numéro 92255, rec. p. 19

REQUÊTE du sieur X…, tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, d'une décision, en date du 21 juin 1947, par laquelle le ministre des Finances a rejeté sa réclamation relative au remboursement de l'emprunt extérieur 3 3/4 % 1939 ; Vu la loi du 8 février 1941 ; l'ordonnance du 31 août 1945 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 ;   Sur les conclusions tendant à … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 28 juillet 1951, Société Mathieu, requête numéro 2692, rec. p. 468

REQUÊTES de la « Société Mathieu », agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice, tendant à ce qu'il plaise au conseil, statuant sur renvoi d'une question préjudicielle ordonné par arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 24 janvier 1949, déclarer illégaux un ordre de réquisition du major de garnison de la place de Marseille en date du 3 janvier … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 28 juillet 1951, Delville, requête numéro 04032, rec. p. 464

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés par le sieur Y... demeurant ... à Saint-Pol-sur-Mer Nord , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 24 août et 8 octobre 1949 et tendant à ce qu'il plaise au conseil annuler une décision en date du 12 avril 1949 … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 28 juillet 1951, Laruelle, requête numéro 01074, rec. p. 464

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête présentée pour le sieur X... demeurant ... 20e , ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 février 1949, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté en date du 3 décembre 1948 par lequel le ministre des Anciens combattants et victimes de la guerre l'a … [Read more...]

TC, 5 juillet 1951, Avranches et Desmarets, req. n°01187

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'arrêté, en date du 17 décembre 1948, par lequel le préfet de la Mayenne a élevé le conflit dans l'instance pendante devant la Cour d'appel d'Angers, statuant en matière correctionnelle, concernant le sieur X... et le sieur Y..., au sujet d'un délit de chasse ; Vu l'article 11 de la loi du 3 mai 1844, modifié par la loi du … [Read more...]

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