Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 6 avril 2016, par le Premier ministre, sous le numéro 2016-730 DC, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi de modernisation de diverses règles applicables aux élections. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société BPCE, les caisses d'épargne d'Alsace, Aquitaine Poitou-Charentes, d'Auvergne et du Limousin, de Bourgogne Franche-Comté, Bretagne Pays-de-Loire, Côte d'Azur, Ile-de-France, Languedoc … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 19 avril 2016 «Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Directive 2000/78/CE – Principe de non-discrimination en fonction de l’âge – Réglementation nationale contraire à une directive – Possibilité pour un particulier de mettre en cause la responsabilité de l’État pour violation du droit … [Read more...]

https://www.revuegeneraledudroit.eu/wp-content/uploads/TGI_Nanterre_20160128_LaboratoiresServier.pdf … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 387475, par une requête, enregistrée le 28 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des associations d'usagers des transports demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 10 janvier 2015 déclarant … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Manche de mettre fin à sa rétention administrative et lui délivrer sans délai une attestation de demande d'asile … [Read more...]

Conseil d'État N° 393721    ECLI:FR:CESSR:2016:393721.20160415 Publié au recueil Lebon 9ème / 10ème SSR M. Matias de Sainte Lorette, rapporteur Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public SCP MARLANGE-DE LA BURGADE, avocat lecture du vendredi 15 avril 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure … [Read more...]

Conseil d'État N° 391431    ECLI:FR:CESSR:2016:391431.20160413 Publié au recueil Lebon 8ème / 3ème SSR M. Jean-Marc Anton, rapporteur Mme Nathalie Escaut, rapporteur public SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP DIDIER, PINET, avocats lecture du mercredi 13 avril 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat, l'expédition de la décision du 3 décembre 2015, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi par la société Fosmax A...d'une requête en annulation de la sentence du 13 février 2015 par lequel le tribunal de la cour internationale d'arbitrage de la chambre de commerce … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la commune d'Ajaccio a confié à la société X... et fils (la société), par une délégation de service public, la construction et l'exploitation d'un crématorium situé au lieudit du Vazzio ; que, soutenant que le tract … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1307386 du 17 décembre 2015, enregistré le 6 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Melun, avant de statuer sur la demande de M. A...B...tendant à l'annulation de la décision du 22 mai 2013 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne … [Read more...]

Conseil d'État N° 380570    ECLI:FR:CESSR:2016:380570.20160406 Publié au recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies Mme Marie-Françoise Guilhemsans, rapporteur Mme Suzanne von Coester, rapporteur public HAAS ; SCP MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT, avocats lecture du mercredi 6 avril 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte … [Read more...]

Conseil d'État N° 389821    ECLI:FR:CECHR:2016:389821.20160406 Inédit au recueil Lebon 4ème - 5ème chambres réunies M. Benjamin de Maillard, rapporteur Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public SCP ODENT, POULET ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO, avocats lecture du mercredi 6 avril 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 5 avril 2016 (*) «Renvoi préjudiciel – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen – Motifs de refus d’exécution – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 4 – Interdiction des traitements inhumains ou dégradants – Conditions de détention dans l’État … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 5 avril 2016 (*) «Renvoi préjudiciel – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen – Motifs de refus d’exécution – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 4 – Interdiction des traitements inhumains ou dégradants – Conditions de détention dans l’État … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir les délibérations n° 2009/708 et n° 2009/709 du 6 novembre 2009 du conseil de la communauté urbaine de Bordeaux, par lesquelles ce conseil, d'une part, a arrêté, après concertation, le … [Read more...]