Conseil d'État N° 391431    ECLI:FR:CESSR:2016:391431.20160413 Publié au recueil Lebon 8ème / 3ème SSR M. Jean-Marc Anton, rapporteur Mme Nathalie Escaut, rapporteur public SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP DIDIER, PINET, avocats lecture du mercredi 13 avril 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat, l'expédition de la décision du 3 décembre 2015, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi par la société Fosmax A...d'une requête en annulation de la sentence du 13 février 2015 par lequel le tribunal de la cour internationale d'arbitrage de la chambre de commerce … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la commune d'Ajaccio a confié à la société X... et fils (la société), par une délégation de service public, la construction et l'exploitation d'un crématorium situé au lieudit du Vazzio ; que, soutenant que le tract … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1307386 du 17 décembre 2015, enregistré le 6 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Melun, avant de statuer sur la demande de M. A...B...tendant à l'annulation de la décision du 22 mai 2013 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne … [Read more...]

Conseil d'État N° 380570    ECLI:FR:CESSR:2016:380570.20160406 Publié au recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies Mme Marie-Françoise Guilhemsans, rapporteur Mme Suzanne von Coester, rapporteur public HAAS ; SCP MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT, avocats lecture du mercredi 6 avril 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte … [Read more...]

Conseil d'État N° 389821    ECLI:FR:CECHR:2016:389821.20160406 Inédit au recueil Lebon 4ème - 5ème chambres réunies M. Benjamin de Maillard, rapporteur Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public SCP ODENT, POULET ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO, avocats lecture du mercredi 6 avril 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 5 avril 2016 (*) «Renvoi préjudiciel – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen – Motifs de refus d’exécution – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 4 – Interdiction des traitements inhumains ou dégradants – Conditions de détention dans l’État … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 5 avril 2016 (*) «Renvoi préjudiciel – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen – Motifs de refus d’exécution – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 4 – Interdiction des traitements inhumains ou dégradants – Conditions de détention dans l’État … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir les délibérations n° 2009/708 et n° 2009/709 du 6 novembre 2009 du conseil de la communauté urbaine de Bordeaux, par lesquelles ce conseil, d'une part, a arrêté, après concertation, le … [Read more...]

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Diversité TV France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 2015-367 du 14 octobre 2015 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a abrogé, avec effet au 30 juin 2016, la décision n° 2012-474 du 3 juillet 2012 … [Read more...]

Conseil d'État N° 375529 ECLI:FR:CESSR:2016:375529.20160330 Publié au recueil Lebon 10ème / 9ème SSR Mme Pauline Jolivet, rapporteur M. Edouard Crépey, rapporteur public SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocats lecture du mercredi 30 mars 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : Par un jugement du 1er décembre 2010, le conseil des prud'hommes de Cayenne s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande de Mme B...A...tendant à l'annulation de la décision du 8 novembre 2001 par laquelle la présidente de la mission locale régionale de Guyane a prononcé … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 20 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. A...B...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt du 11 juin 2015 par … [Read more...]

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE GUBERINA c. CROATIE (Requête no 23682/13)   ARRÊT  STRASBOURG  22 mars 2016   DÉFINITIF 12/09/2016   Cet arrêt est devenu définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention.   En l’affaire Guberina c. Croatie, La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée … [Read more...]

COMPOSITION DE LA COUR Vu l’article R.312-11-1 du code de l’organisation judiciaire, ' Monsieur François PION, premier président, ' Monsieur Michel BLANC, président de chambre, présidant la 1re chambre civile, ' Monsieur Hervé LOCU, président de chambre, présidant la chambre de la famille, ' Madame Adeline de LATAULADE, conseillère à la chambre de la famille, ' Madame … [Read more...]

Conseil d'État N° 390023    ECLI:FR:CEASS:2016:390023.20160321 Publié au recueil Lebon Assemblée M. Pierre Lombard, rapporteur M. Vincent Daumas, rapporteur public SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP CAPRON ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR, avocats lecture du lundi 21 mars 2016 REPUBLIQUE … [Read more...]

Conseil d'État N° 368082    ECLI:2121 Publié au recueil Lebon Assemblée Mme Clémence Olsina, rapporteur Mme Suzanne von Coester, rapporteur public SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP VINCENT, OHL, avocats lecture du lundi 21 mars 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : Par une décision du 10 juin … [Read more...]