REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 4 juillet 2013, l’expédition du jugement du 27 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, saisi par M. et Mme P. d’une demande de condamnation de la commune de Saint-Palais-sur-Mer à réparer le préjudice résultant de l’occupation, par cette collectivité, d’une parcelle … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 2 novembre 2010 et 2 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune d'Etampes, représentée par son maire ; la commune d'Etampes demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09VE01065 du 3 août 2010 … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 janvier 2013 et 15 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune d'Ajaccio, représentée par son maire ; la commune d'Ajaccio demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10MA00996 du 9 … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 décembre 2011 et 7 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. H...E..., demeurant..., M. G...E..., demeurant..., M. J... E..., demeurant ... et Mme D...B..., épouseE..., demeurant ... ; M. E...et autres demandent au … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mai et 28 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. C...A...B..., demeurant ... ; M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1001413 du 27 mars 2012 par lequel le tribunal … [Read more...]

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, le 6 novembre 2013, par MM. Jean-Claude GAUDIN, Pierre ANDRÉ, Gérard BAILLY, Philippe BAS, René BEAUMONT, Christophe BÉCHU, Michel BÉCOT, Mme Françoise … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Vu 1°, sous le n° 357839, la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 23 mars, 18 mai, 4 juin et 2 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'association France Nature Environnement, dont le siège est au 10, rue Barbier au Mans (72000), représentée par M. … [Read more...]

Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2013, présentée par la commune de Chapelle-des-Bois, représentée par son maire, l'association "Ecole et Territoire", représentée par M. Paillardin, dont le siège est sis Montjay (05150), Mme B, demeurant (…) et M. B., demeurant (…) ; les requérants demandent au Tribunal : - d'annuler la décision, révélée par différents courriers, de la … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat SUD travail affaires sociales, dont le siège est 12, boulevard de Bonne Nouvelle à Paris (75010) ; le syndicat requérant demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS  Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. M'hammedA..., demeurant au ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret du 31 octobre 2012 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du … [Read more...]

COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE DOUAI N°12DA00884 ____________ LIGUE FRANÇAISE POUR LA DEFENSE DES DROITS DE L’HOMME ET DU CITOYEN ____________ M. Hubert Delesalle Rapporteur ____________ Mme Agnès Eliot Rapporteur public ____________ Audience du 13 novembre 2013 Lecture du 27 novembre 2013 ____________ 54-01-04-01-02 R Vu la requête, … [Read more...]

Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée pour M. et MmeA…, demeurant…, agissant tant en leur nom personnel qu’au nom de leurs quatre enfants mineurs ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d’Etat : 1°) d’annuler l’ordonnance n° 1303029 du 31 octobre 2013 par laquelle le juge des référés du … [Read more...]