Revue générale du droit

Droit administratif allemand, section 2, §10 : Les sources du Droit administratif

Le droit administratif allemand. Tome 1

Section II Principes généraux du droit administratif §10. Les sources du Droit administratif (154) Le droit constitutionnel contient la réglementation fondamentale du rapport existant, dans l’administration, entre la puissance publique et le sujet. Il se forme ensuite d’autres règles de droit pour déterminer ce rapport ; ce sont les règles du droit administratif. Les … [Read more...]

Conseil d’Etat, 2ème – 7ème chambres réunies, 1er juillet 2020, Conseil national des architectes, requête numéro 429132, mentionné aux tables

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 25 mars et le 2 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le conseil national de l'Ordre des architectes demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le I de l'article 2 de l'ordonnance n° 2019-36 du 23 … [Read more...]

Conseil d’État, CHR, 25 juin 2020, Collectivité intercommunale de collecte et de valorisation des déchets ménagers de l’Aude (Covaldem 11) requête numéro 421643, T.

N° 421643 ECLI:FR:CECHR:2020:421643.20200625 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du jeudi 25 juin 2020 RapporteurM. Laurent-Xavier Simonel Rapporteur publicMme Marie-Gabrielle Merloz Avocat(s)SCP COLIN-STOCLET ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure … [Read more...]

CC, n°2020-844 QPC, 19 juin 2020, M. Eric G. [Contrôle des mesures d’isolement ou de contention dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement]

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 mars 2020 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 273 du 5 mars 2020), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Éric G. par Me Raphaël Mayet, avocat au barreau de Versailles. Elle a été enregistrée au … [Read more...]

CC, n°2020-801 DC, 18 juin 2020, Loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet

(LOI VISANT À LUTTER CONTRE LES CONTENUS HAINEUX SUR INTERNET) Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, sous le n° 2020-801 DC, le 18 mai 2020, par MM. Bruno RETAILLEAU, Pascal ALLIZARD, Serge BABARY, Philippe BAS, Jérôme … [Read more...]

Droit administratif français – Quatrième Partie – Chapitre 2 – Section 1

Chapitre 2 : Les contrats administratifs

Chapitre deux – Les contrats administratifs 1197.- Plan.- Trois problématiques seront successivement évoquées : la notion de contrat administratif, le régime des contrats administratifs et le contentieux des contrats administratifs. Section I – Notion de contrat administratif 1198.- Qualification législative et critères jurisprudentiels.- La qualification de contrat … [Read more...]

Conseil d’Etat, juge des référés, 13 juin 2020, Ligue des droits de l’Homme, requête numéro 440846, inédit au recueil

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes :1° Sous le n° 440846, par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 5 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande, dans le dernier état de ses écritures, au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. … [Read more...]

CE, Ass., 12 juin 2020, François Graner, req. n° 422327

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n°422327, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née deux mois après l'enregistrement, le 2 février 2016, par la commission d'accès aux documents administratifs, de sa demande de consultation anticipée … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 12 juin 2020, GISTI, n° 418142, rec.

N° 418142 __________ GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRE.E.S __________ M. Bertrand Mathieu Rapporteur __________ M. Guillaume Odinet Rapporteur public __________ Séance du 29 mai 2020 Lecture du 12 juin 2020 __________ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM … [Read more...]

Conseil d’État, 10 juin 2020, Premier ministre, requête numéro 435348

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 14 octobre et 25 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé d'abroger le décret en … [Read more...]

Conseil d’Etat, CH, 10 juin 2020, requête numéro 424835, inédit au recueil

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés le 10 octobre 2018 et le 22 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 8 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir … [Read more...]

Tribunal des conflits, 8 juin 2020, Commue de Saint-Esprit , requête numéro C4185, mentionné aux tables

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 31 décembre 2019, la demande de la commune de Saint-Esprit, tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 202 449,20 euros au titre des préjudices matériel et moral qu'elle estime avoir subis en raison de la durée excessive des procédures afférentes au litige l'opposant à la … [Read more...]

De l’influence de l’Histoire sur le Droit : la réglementation du port des ordres, médailles et décorations en droit allemand

S’il existe en Europe un Etat dans lequel les ordres et décorations ont suivi les régimes politiques, c’est l’Allemagne. Quand la France voyait naître au XIXe siècle des récompenses, dont certaines ont survécu (Ordre de la Légion d’honneur, Médaille Militaire, Ordre des palmes académiques par exemple), celles alors créées dans les Etats allemands sont toutes disparues. Ce sont … [Read more...]

Conseil d’État, 3 juin 2020, conseil régional de l’ordre des architectes des Pays de la Loire, requête numéro 426932

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Le conseil régional de l'ordre des architectes des Pays de la Loire a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler ou, à défaut, de résilier le marché de conception-réalisation conclu le 21 août 2014 entre le département de la Loire-Atlantique et le groupement " OBM - Rocheteau-Saillard … [Read more...]

Droit administratif allemand, section 2, § 31 : La pénalité en matière de finance

Le droit administratif allemand. Tome 2

Section II Le pouvoir financier (Die Finanzgewalt) § 31. La pénalité en matière de finance (271) La peine est une souffrance que la puissance publique attache à la conduite du sujet, conduite qu’elle réprouve. Le pouvoir de finance s’en sert au profit des revenus de l’Etat : une certaine conduite est réprouvée comme nuisible aux revenus de l’Etat, et par conséquent, … [Read more...]

Conseil constitutionnel, 28 mai 2020, Association Force 5, décision numéro 2020-843 QPC

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 5 mars 2020 par le Conseil d'État (décision n° 434742 du 4 mars 2020), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour l'association Force 5 par la SCP Garreau Bauer-Violas Feschotte-Desbois, avocat au Conseil d'État et à la Cour de … [Read more...]

Avant-propos à la réédition du Traité de la juridiction administrative d’Édouard Laferrière

Le Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux d'Edouard Laferrière est traditionnellement considéré comme l'oeuvre marquant l'entrée du droit administratif français dans la modernité. Les ouvrages qui le précèdent n'ont pas atteint le niveau de systématisation qui est le sien et manquent probablement de ce qui assurera au droit administratif … [Read more...]

Conseil d’État, 28 mai 2020, commune de Morne-Vert, requête numéro 440522

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Martinique, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'enjoindre à la commune de Morne-Vert de faire cesser l'atteinte grave et manifestement illégale à son droit de … [Read more...]

Cass., crim., 26 mai 2020, n° de pourvoi : 20-81.910

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° N 20-81.971 FS-P+B+I N° 977 CG10 26 MAI 2020 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]