Revue générale du droit

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CE 26 janvier 2021, SA Pigeon Entreprises, requête numéro 433817.

Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) Pigeon Entreprises a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la délibération du 13 janvier 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune de Châteaubourg a abrogé les délibérations des 22 septembre 2011 et 17 octobre 2013 autorisant son maire à signer les actes de cession de parcelles à son profit. Par un … [Read more...]

Conseil d’État, Sect., 25 janvier 2021, centre hospitalier de Lagny Marne-la-Valléex, requête numéro 425539

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme A... C..., M. F... C..., M. B... C..., Mlle D... C... et Mme G... C... ont demandé au tribunal administratif de Melun de condamner le centre hospitalier de Lagny Marne-la-Vallée à leur verser la somme de 305 842,33 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis suite au décès … [Read more...]

B. La confirmation de l’implantation de la notion

125 • L’influence des deux juges européens et le passage de la notion de « libertés publiques » à celle de « droits fondamentaux » a amené certaines crispations et critiques en France eu égard à des conséquences procédurales et substantielles non négligeables. Si le dialogue et le temps des influences réciproques l’emportent aujourd’hui, cela n’a pas été sans heurts. Au moment … [Read more...]

CourEDH, 19 janvier 2021, Lacatus contre Suisse, req. n° 14065/15

STRASBOURG 19 janvier 2021 DÉFINITIF   19/04/2021   Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.   En l’affaire Lacatus c. Suisse, La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant en une Chambre composée de :  Paul Lemmens, président,  Georgios A. … [Read more...]

L’État Français face aux revendications de sa nationalité : l’Écosse, le Québec et l’île Maurice

  Introduction L’État français se caractérise par des rapports juridiques complexes avec des régions du monde auxquelles il a été uni de diverses manières à travers le temps. Qu’il s’agisse d’anciennes provinces françaises d’Europe, ou extra-européennes, voire même de ci-devant pays alliés, ils entretinrent avec l’État français des relations qui se sont souvent inscrites dans … [Read more...]

Conseil Constitutionnel, décision n° 2020-872 QPC du 15 janvier 2021

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 octobre 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2351 du 13 octobre 2020), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Krzystof B. par la SCP Zribi et Texier, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. … [Read more...]

CAA Lyon, 14 janvier 2021, Syndicat intercommunal d’énergies du département de la Loire, requête numéro 19LY01487, inédit au recueil

 RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet de la Loire a déféré au tribunal administratif de Lyon la délibération du 15 décembre 2017 du bureau du syndicat intercommunal d'énergies du département de la Loire (SIEL) en tant qu'elle prévoit que la contribution communale aux dépenses … [Read more...]

B. Des droits fondamentaux placés en dessous des droits garantis par le législateur en France

192• En France, la protection des droits et libertés a une histoire, « qui, à l’inverse des généralités pieuses, met en lumière un parcours complexe, sinueux, fruit de conjonctures politiques singulières et où les effets du hasard paraissent plus faciles à discerner que les progrès de la Raison dans l’histoire » (J.-M. Denquin, « Des droits fondamentaux à l’obsession … [Read more...]

Section 2. La formalisation de la protection des droits fondamentaux : l’avènement du « pouvoir juridictionnel »

162 • C’est à travers une conception particulière du rôle joué par le législateur que, dans le contexte de la fin du XVIIIème siècle, on a été conduit à répondre à la question fondamentale du moyen devant permettre d’assurer la protection effective des droits et libertés alors nouvellement consacrés. C’est la loi, parce qu’elle est sacralisée par les philosophes des lumières et … [Read more...]

B. Le nouvel équilibre des pouvoirs permettant la préservation des droits et libertés

282• La séparation des pouvoirs est avant tout, à l’origine, un principe de technique constitutionnelle destinée à éviter le despotisme et à garantir les droits et libertés. C’est la combinaison de la règle de la spécialisation (l’Etat exerce ou doit exercer trois activités : il fait la loi, il l’exécute et il tranche les litiges. Il a donc trois fonctions, législative, … [Read more...]

§2. Le retour en force du « juge » et l’avènement du nouvel équilibre des pouvoirs préservant les droits et libertés

233• Si le principe de légalité a dominé tout le XIXème siècle en France, il va faire l’objet, au XXème siècle, sous couvert de dépassement de « l’Etat légal » par « l’Etat de droit », d’une remise en cause progressive qui va bouleverser l’agencement des pouvoirs censé protéger les droits et libertés. La puissance législative illimitée, favorisée par la représentation idéalisée … [Read more...]

Conseil d’Etat, CR, 31 décembre 2020, requête numéro 430925, Potier

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 21 mai 2019 et le 9 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le 5° du I de l'article 2 de l'ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l'indépendance des activités de conseil à … [Read more...]

Conseil d’Etat, Association autisme espoir vers l’école contre présidente de la Haute Autorité de santé, 23 décembre 2020, requête numéro 428284

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 février et 21 mai 2019 et le 20 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Autisme Espoir vers l'école demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de … [Read more...]

Conseil d’État, Juge des référés, formation collégiale, 23 décembre 2020, 447698, Inédit au recueil Lebon

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : I. Sous le n° 447698, par une requête, enregistrée le 15 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C...-BI... X..., M. AF... AH..., M. E... AH..., M. C...-BE... S... et M. AA... AD... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article … [Read more...]

Conseil d’État, 23 décembre 2020, Commune de Régny, requête numéro 431843

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Aramis a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler, d'une part, l'arrêté du 10 mai 2016 par lequel le maire de Régny (Loire) a constaté l'état de péril imminent d'un immeuble situé 1, 3 et 5 rue du Pont, l'a mise en demeure de procéder, dans le délai de quinze jours, à divers … [Read more...]

Conseil constitutionnel, 21 décembre 2020, décision numéro 2020-810

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur, sous le n° 2020-810 DC, le 27 novembre 2020, par M. Patrick KANNER, Mme Viviane ARTIGALAS, MM. … [Read more...]

Identité personnelle et ordre public

Commençons le propos par une histoire. Il était une fois un couple, marié depuis de nombreuses années, avec deux enfants comme fruits de leur amour. Un soir comme tant d’autres, après avoir mûrement réfléchi et avec de multiples précautions oratoires, le mari décide d’annoncer à sa femme qu’il considère être une femme plutôt qu’un homme. L’épouse, sans aucun doute choquée, n’en … [Read more...]

Le schéma national du maintien de l’ordre et le droit des journalistes

Commentaire de l’ordonnance de référé du Conseil d’État n° 444876 et 445055 (Syndicat national des journalistes, Ligue des droits de l’homme, Confédération générale du travail, Syndicat national des journalistes CGT) du 27 octobre 2020

L’article 24 de la proposition de loi relative à la sécurité globale (Assemblée nationale, Proposition de loi n° 3452, octobre 2020, p. 29), prévoyant, initialement, de sanctionner « d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou … [Read more...]

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