[...] 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le maire de La Tronche a refusé, par un arrêté du 18 octobre 2016, de délivrer à la société Alpes Constructions Contemporaines (A2C) un permis de construire trois maisons individuelles. Alors que cette société avait formé un recours contre cette décision devant le tribunal administratif de Grenoble, le … [Read more...]

Vu la procédure suivante: La commune de Forges-les-Eaux (Seine-Maritime) a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la société anonyme (SA) Groupe Bigard à lui verser une indemnité de 1 478 009,60 € en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi du fait de l’occupation irrégulière par cette société de l’abattoir municipal et de ses dépendances au titre de … [Read more...]

[...] 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Octogone a été autorisée, par un permis de construire délivré par le maire de Cépet le 21 décembre 2018, modifié par un permis modificatif délivré le 28 juillet 2020, à édifier un bâtiment à usage de logement et de commerce dans cette commune. Par un jugement du 16 février 2021, le tribunal … [Read more...]

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 27 janvier 2023 par le Conseil d’État (décision n° 466225 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour le syndicat national unifié des personnels des forêts et de l’espace naturel par la SCP Thouvenin, Coudray, Grévy, … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le juge des référés, Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 mars 2023, Mme B... À... demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du maire de Grenoble d’afficher sur le … [Read more...]

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 janvier 2023 par le Conseil d’État (décision n° 468389 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour Mme Nacéra Z. par Me Matteo Bonaglia, avocat au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Commissions Import Export a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a rejeté sa demande tendant à la communication de la " liste diplomatique et consulaire " ou des pages concernant la … [Read more...]

Sur le premier moyen du pourvoi : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que la disposition de cet article n'étant que la reproduction des anciens principes constamment suivis en matière d'obligations conventionnelles, la circonstance que les contrats dont l'exécution donne lieu au litige sont antérieurs à la promulgation du Code civil ne saurait être, dans l'espèce, un … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un déféré, le préfet de Paris, préfet de la région d'Île-de-France, a demandé au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de trois délibérations du syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 25 janvier 2017 par laquelle le préfet ... l'a affectée au secrétariat général de la préfecture en qualité de cheffe de la mission de pilotage des politiques partenariales et de l'appui territorial, ainsi que la … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B... A... et la société à responsabilité limitée Cabinet A... Assurances ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la délibération du 12 octobre 2017 par laquelle le conseil municipal de Bailleul a décidé d'exercer le droit de préemption de la … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 27 avril et 6 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, MM. A... B..., E... F..., G... H..., I... J..., Mmes C... D... et K... L..., et les associations " vivre et agir en Maurienne " et " France nature environnement … [Read more...]

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 12 octobre et 27 décembre 2022 et le 24 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national de la publicité extérieure (SNPE) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022 portant … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Kawai, la société civile immobilière Serguier-Malortigue, la société 2MCA, M. B D et M. A C ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la délibération du 24 septembre 2019 par laquelle le conseil … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro n° 456954, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 22 septembre et 22 décembre 2021, 5 décembre 2022 et 5 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations Shri Ram Chandra … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires, enregistrés les 25 mars, 19 avril et 7 juin 2021 ainsi que le 9 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la " foire aux questions " relative au fonds de solidarité … [Read more...]

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les sociétés Lowima et Touche Automobiles, exploitantes de garages et concessionnaires automobiles, ont chacune fait connaître leur intérêt pour l’acquisition de la parcelle cadastrée ZT n°0066, d’une contenance de 6 016 m2, que la communauté de communes Aunis Atlantique entendait mettre en vente dans la zone … [Read more...]

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2023 Rejet Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 37 FS-B Pourvoi n° E 21-20.029 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, … [Read more...]