La distinction de la décision exécutoire et du fait personnel




Voici trois décisions relatives au même fait, mais où les voies contentieuses suivies n’ont pas été les mêmes. Il s’agit de sonneries de cloches, ordonnées par le maire pour des enterrements civils. Dans les deux affaires qui ont donné lieu aux décisions du Tribunal des conflits (1ère et 2 espèces), le desservant de la commune avait assigné […]


Doctrine:


Conseil d’Etat, SSR., 30 janvier 2013, Michel I., requête numéro 339918, publié au recueil




1. Considérant qu’en principe, toute illégalité commise par l’administration constitue une faute susceptible d’engager sa responsabilité, pour autant qu’il en soit résulté un préjudice direct et certain ; que la responsabilité de l’administration ne saurait être engagée pour la réparation des dommages qui ne trouvent pas leur cause dans cette illégalité mais découlent directement et exclusivement de la situation irrégulière dans laquelle la victime s’est elle-même placée, indépendamment des faits commis par la puissance publique, et à laquelle l’administration aurait pu légalement mettre fin à tout moment ;


Doctrine:


Responsabilité pour faute présumée des départements en cas de divulgation de renseignements permettant à la mère biologique d’identifier un enfant adopté né sous X




1.- Alternative à l’avortement, l’organisation de l’abandon des nouveaux nés est une tradition ancienne qui trouve ses racines dans la période médiévale. Les textes relatifs à l’accouchement sous X, qui ont vocation régir la procédure d’abandon ont quant à eux pour origine un décret-loi du 2 septembre 1941 sur la protection de la naissance. Ce […]


Doctrine:


Abandon de l’exigence de faute lourde pour engager la responsabilité de l’Etat dans le cadre des activités pénitentiaires


Traditionnellement soumise à l’exigence de la faute lourde, justifiée principalement par des impératifs de sécurité, la responsabilité de l’Etat peut dorénavant être engagée sur le fondement d’une faute non qualifiée imputable au service pénitentiaire, notamment en cas de suicide d’un détenu.

Dans le cadre de l’activité de surveillance des détenus à tendance suicidaire, le juge appliquait traditionnellement un régime de responsabilité pour faute lourde. La faute lourde pouvait procéder soit d’une négligence consistant à laisser isolé un détenu dont les tendances suicidaires étaient connues (CE 14 novembre 1973, requête numéro 86752, Zanzi : Rec. p. 645 ; D. […]


Doctrine:

- Conseil d’Etat, 23 mai 2003, requête numéro 244663, Chabba ; AJDA 2003, p. 157, note Albert (Doctrinal, numéro de notice G17 113625) ; Dr. Adm. octobre 2003, n° 207, note Lombard ; JCP A 2003, II, 1751, note Moreau - Pascal COMBEAU, Responsabilité du fait des services judiciaires et pénitentiaires, J.-Cl. administratif, fasc. 900, 2004, n° 69 et s. - Samuel DELIANCOURT, La responsabilité pour faute de l’Etat du fait des suicides en milieu carcéral : JCP A 2005, n° 1124 (Doctrinal, numéro de notice G02 134891) - Jacques MOREAU, La responsabilité de l’Etat à raison du fonctionnement des établissements pénitentiaires, in Mélanges Pierre Bouzat, Pédone, 1980, p. 205 - Eric PECHILLON, Sécurité et droit du service public pénitentiaire, Bibliothèque de droit public, Tome 204, LGDJ 1998 - Pierrette PONCELA, La responsabilité du service public pénitentiaire à l’égard des usagers détenus : RSC 2000, p. 234 (Doctrinal, numéro de notice OLB 064844) - Vincent TCHEN, Les droits fondamentaux du détenu à l’épreuve des exigences du service public pénitentiaire : RFDA 1997, p. 597 (Doctrinal, numéro de notice OLB 034089)


Défaut d’information du patient et perte de chance


Suite à une intervention chirurgicale qui s’est mal passée, M. Truszkowski devient tétraplégique et intente un recours en responsabilité contre l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris pour se voir indemniser du préjudice subi. Le Conseil d’Etat reconnaît que le préjudice est le résultat d’un défaut d’information du patient et qu’il doit être indemnisé sur le fondement de la perte de chance.

Le 18 décembre 1991, M. Truszkowski a été hospitalisé à l’hôpital Henri-Mondor à Créteil à la suite d’un infarctus du myocarde rudimentaire. Le 30 décembre 1991, il a subi une intervention chirurgicale de revascularisation par double pontage aorto-coronarien. Au cours de cette intervention, il a été victime d’un arrêt cardiaque prolongé qui a provoqué de […]


Doctrine:

- CE Ass., 19 mai 2004, requête numéro 216039, requête numéro 216040, Caisse régionale d’assurance maladie d’Ile-de-France et Caisse primaire d’assurance maladie du Val-deMarne  c. Truszkowski : JCP G 2004, IV, 2862, obs.  Rouault (Doctrinal, numéro de notice OLB 077020); JCP A 2004, 1781, note Guettier (Doctrinal, numéro de notice G24 132297) et 1807, note Moquet-Anger ; AJDA 2004, p. 1361, chron. Landais et Lénica ; Resp. civ. et assurances, 2005, n° 1, p. 27, note Guettier (Doctrinal, numéro de notice G10 131200) - Claudine ESPER, L'information médicale du malade à l'hôpital public : Gaz. Pal., 2000, n° 354, p. 6 (Doctrinal, numéro de notice OLB 077020) - Philippe COLLIERE, Obligation d'information des usagers du service public hospitalier et indemnisation des préjudices subis en cas de manquement à cette obligation : LPA n°212, 2005, p. 4 (Doctrinal, numéro de notice G02 146572)