Contrôle des Traités européens par le Conseil constitutionnel


Le Parlement s’est réuni en Congrès le 4 février 2008. À cette occasion, il  a adopté le projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution du 4 octobre 1958. Cette mise en œuvre de la procédure de révision prévue par l’article 89 de la Constitution était indispensable afin de permettre la ratification du traité de Lisbonne. En effet, saisi de celui-ci, le Conseil constitutionnel avait, dans sa décision du 20 décembre 2007, conclu à sa non-conformité à la Constitution et à l’exigence d’une révision constitutionnelle pour permettre sa ratification.

À cette occasion, le Conseil a rappelé ses méthodes de contrôle des traités communautaires dans le cadre de la procédure de l’article 54 de la Constitution, et notamment, son analyse des atteintes portées aux conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale.


Saisi par le Président de la République, sur le fondement de l’article 54 de la Constitution, du traité de Lisbonne signé le 13 décembre 2007, le Conseil constitutionnel a conclu à son inconstitutionnalité partielle et à l’exigence d’une révision de la Constitution. Pour parvenir à cette solution, il a fait usage de ses méthodes, désormais […]


Doctrine:

CC, 20 décembre 2007, Traité de Lisbonne, décision numéro 2007-560 DC. Marc GUILLAUME, LPA 2007, n° 257, p. 3-29 (Doctrinal, numéro de notice G02 200268). Florence CHALTIEL, LPA 2008, n° 4, p. 3-10 (Doctrinal, numéro de notice G02 200612). Olivier GOHIN, JCP E 2008, p. 18-23 (Doctrinal, numéro de notice G11 201727).


Censure de dispositions de transpositions manifestement incompatibles avec une directive communautaire


Par sa décision du 30 novembre 2006, le Conseil constitutionnel tire toutes les conséquences de sa jurisprudence relative à la transposition des directives en censurant les dispositions relatives au maintien des tarifs réglementés dans le secteur du gaz, au motif de leur incompatibilité manifeste avec l’objectif de libéralisation posé les directives communautaires dont la loi assurait la transposition. Le Conseil constate la constitutionnalité de la privatisation de Gaz de France, cette entreprise ne constituant pas, à ses yeux, un service public national ou un monopole de fait. Cette privatisation ne sera cependant possible qu’à partir du 1er juillet 2007, date de l’ouverture complète à la concurrence du marché du gaz.

Saisi de la loi relative au secteur de l’énergie, le Conseil constitutionnel a rendu, le 30 novembre 2006, une décision significative, tant du point de vue de ses méthodes de contrôle, que du point de vue du fond du droit. Votée le 8 novembre 2006, la loi contrôlée assurait la transposition des directives 2003/54/CE (JOCE, […]


Doctrine:

- CC, 30 novembre 2006, Loi relative au secteur de l’énergie. Nicolas CHARBIT, AJDA 2006, p. 2438-2440 (Doctrinal, numéro de notice G09 173957). - Arnaud LE GALL, JCP E 2006, p. 2181-2182 (Doctrinal, numéro de notice SS1 174121). Gérard MARCOU, AJDA 2007, p. 192-198 (Doctrinal, numéro de notice G09 176323). Anne LEVADE, RFDA 2007, p. 564-577 (Doctrinal, numéro de notice G11 195885).


Ordonnances de l’article 38 et gouvernement titulaire de l’habilitation


En l’absence de disposition contraire prévue par la loi d’habilitation, le délai prévu à l’article 38 de la Constitution pendant lequel le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances des mesures qui relèvent en temps normal du domaine de la loi produit ses effets jusqu’au terme.

Par suite, le Conseil d’État admet qu’une ordonnance puisse être régulièrement prise par un gouvernement différent de celui qui était en fonction à la date de l’entrée en vigueur de la loi d’habilitation.


L’article 38 de la Constitution du 4 octobre 1958 permet au Gouvernement, pour l’exécution de son programme, de solliciter de la part du Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. L’habilitation législative ainsi votée par le Parlement est contrôlée par le Conseil […]


Doctrine:

Catherine BOYER-MÉRENTIER, Note sous CE Sect., 5 mai 2006, Schmitt, RFDA 2006, p. 686-690 (Doctrinal, numéro de notice G15 171532).

- Rémi KELLER, Conclusions sur CE Sect., 5 mai 2006, Schmitt, RFDA 2006, p. 678-685 (Doctrinal, numéro de notice G15 171531).

- Claire LANDAIS et Frédéric LENICA, Note sous CE Sect., 5 mai 2006, Schmitt, AJDA 2006, p. 1362-1364 (Doctrinal, numéro de notice G09 165772).


Contrôle de constitutionnalité et primauté du droit communautaire


Le constat de l’émergence d’une Europe des juges au sein de laquelle, au terme d’un dialogue sans cesse approfondi, les instances nationales et communautaires concourent à la mise en œuvre du droit communautaire n’est pas nouveau. Mais il convient d’y intégrer aujourd’hui le Conseil constitutionnel, tant sa décision du 10 juin 2004 témoigne de sa volonté de protéger les engagements européens de notre pays, et de son souci des exigences d’uniformité et de primauté du droit communautaire.

Par cette décision, le juge constitutionnel aménage, en effet, les modalités dans lesquelles il exerce son contrôle de constitutionnalité des lois de transposition des directives communautaires afin de garantir une pleine efficacité de ces actes de droit dérivé. Se fondant sur une obligation constitutionnelle de transposition des directives déduite de l’article 88-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, le Conseil se déclare incompétent pour sanctionner les dispositions législatives qui reprennent les règles inconditionnelles et précises contenues dans la directive, à moins que celles-ci soient contraires à une disposition expresse de la Constitution. La portée exacte de cette réserve de constitutionnalité, et plus généralement de l’obligation constitutionnelle de transposition exigeait, de la part du juge constitutionnel, un éclaircissement.

À la lumière de la jurisprudence ultérieure, il est aujourd’hui possible de conclure que le Conseil constitutionnel, saisi d’une loi de transposition, se bornera à sanctionner les atteintes portées, par cette loi, aux règles constitutionnelles n’ayant pas d’équivalent en droit communautaire, mais qu’il pourra parallèlement censurer les dispositions législatives manifestement incompatibles avec la directive transposée.


La décision du 10 juin 2004 relative à la loi transposant la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000, sur le commerce électronique (JOCE n° L 178, 17 juillet 2000, p. 1-16) se révèle propice aux interprétations ambiguës ; ces dernières naissent des contraintes contradictoires pesant sur le Conseil constitutionnel. La Constitution fonde l’ordre juridique interne, ainsi […]


Doctrine:

- Jacques ARRIGHI DE CASANOVA, note, AJDA 2004, pp. 1530-1355 (Doctrinal, numéro de notice G17 126358). Philippe BLANCHETIER, note, JCP G 2004, pp. 1335-1336 (Doctrinal, numéro de notice G02 121367).  Christine MAUGÜÉ, note, JCP E 2004, pp. 1491-1495 (Doctrinal, numéro de notice SS3 125027). Stéphane MOUTON, note, D. 2005, pp. 199-204 (Doctrinal, numéro de notice G05 131245). Henri OBERDORFF, note, RDP 2004, pp. 869-877 (Doctrinal, numéro de notice G02 135842). Jean-Claude ZARKA, note, JCP G 2004, pp. 1332-1335 (Doctrinal, numéro de notice G02 121365).


Conseil constitutionnel et réserves d’interprétation “par ricochet”


Selon le Conseil État, la loi relative à l’égalité professionnelle ne fixe qu’un objectif de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans la composition des jurys de concours de la fonction publique. En aucun cas, la considération du sexe devra prévaloir sur celle des compétences, des aptitudes et des qualifications.

Ce faisant, le juge administratif interprète la loi conformément à une réserve d’interprétation « par ricochet » formulée par le Conseil constitutionnel à l’occasion du contrôle d’une disposition législative rédigée en termes identiques.

Toutefois, le Conseil d’Etat juge implicitement que l'autorité de chose jugée attachée aux motifs qui sont le soutien nécessaire du dispositif d'une déclaration de conformité d’une loi à la Constitution, et en particulier aux réserves d'interprétation, ne s'étend pas à l'interprétation d'une autre loi, même rédigée en termes analogues.



M. Lesourd, candidat malchanceux au concours interne pour le recrutement des maîtres-assistants des écoles d’architecture, demande au Conseil d’État l’annulation des résultats du concours. Il invoque notamment la non conformité de la composition du jury aux règles régissant l’organisation des concours de la fonction publique. Il est prévu à l’article 20 bis de la loi n° […]


Doctrine:

- Julien BOUCHER et Béatrice Bourgeois-Machureau, Note sous CE Sect., 22 juin 2007, Lesourd, AJDA 2007, p. 2130-2134 (Doctrinal, numéro de notice G09 197866).

- Paul CASSIA, Note sous CE Sect., 22 juin 2007, Lesourd, JCP A 2007, n° 41, p. 35-39 (Doctrinal, numéro de notice G11 194046).

- Fabrice MELLERAY, Note sous CE Sect., 22 juin 2007, Lesourd, Dr. adm. 2007, n° 10, p. 30-32 (Doctrinal, numéro de notice G11 195829).