Revue générale du droit

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Archives for 2014

+ Tropic – Martin / SMIRGEOMES X Beziers I

Compte rendu des conclusions du rapporteur public Bertrand Dacosta dans l’affaire Département du Tarn-et-Garonne, audience de l'Assemblée du 21 mars 2014 (Conseil d'Etat, Assemblée, Département du Tarn-et-Garonne, requête numéro 358994)

C’est une véritable révolution copernicienne à laquelle le rapporteur public a invité l’Assemblée du contentieux du Conseil d’Etat en concluant dans l’affaire Département du Tarn-et-Garonne, n° 358994.  Les questions qui justifiaient l’examen par l’Assemblée du contentieux n’auraient pas pu être plus claires :  • Convient-il d’étendre à l’ensemble des tiers justifiant d’un … [Read more...]

Auf der gefahrenvollen Strasse des öffentlichen Rechts. La „révolution scientifique“ de Vittorio Emanuele Orlando

Etudes et réflexions, 2014, numéro 1

Traduit de l’italien par Philippe Cossalter, professeur de droit public à l’Université de la Sarre. Extrait de Sabino CASSESE, Tre maestri del diritto pubblico, Università degli studi Suor Orsola Benincasa, Editoriale Scientifica (collection « Lezioni magistrali », n° 57), 2012, p. 11-31. Titre original : « Auf der gefahrenvollen Strasse des öffentlichen Rechts. La « … [Read more...]

CAA Nantes, 21 mars 2014, Société Batimalo et autres, requête numéro 12NT02598, inédit au recueil.

Vu, I, sous le n° 1202598, la requête, enregistrée le 13 septembre 2012, présentée pour la société Batimalo, dont le siège est situé 23 Boulevard de la Tour d'Auvergne, BP 147 à Saint-Malo cedex (35408), par Me Collet, avocat au barreau de Rennes ; la société Batimalo demande à la cour :1°) d'annuler le jugement nos 1000436, 1103779 du 13 juillet 2012 par lequel le tribunal … [Read more...]

TA Besançon, 20 mars 2014, M. et Mme A, requête numéro 1201449

M. et Mme A ___________   M. Duboz Rapporteur ___________   M. Pech Rapporteur public ___________   Audience du 20 février 2014 Lecture du 20 mars 2014 C+ 68-03-03-02-02 68-03-03-02-05 68-01-01-02-02-07  Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2012, présentée pour M. et Mme A. demeurant au (…), par Me Levy ; M. et Mme … [Read more...]

TA Besançon, 20 mars 2014, M. et Mme A., requête numéro 1201445

M. Duboz Rapporteur ___________  M. Pech Rapporteur public ___________  Audience du 20 février 2014 Lecture du 20 mars 2014 ___________  Le Tribunal administratif de Besançon (2ème chambre) C+ 68-03-03-02-02 68-03-03-02-05 68-01-01-02-02-07 Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2012, présentée pour M. et Mme A., demeurant au (…), par Me Levy ; M. et … [Read more...]

Cass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 13-50.005

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 19 mars 2014 N° de pourvoi: 13-50005 Publié au bulletin Cassation M. Savatier (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président Mme Le Cotty, conseiller rapporteur M. Jean, avocat général REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE … [Read more...]

La distinction des établissements publics et des établissements d’utilité publique

Note sous Conseil d'Etat, 22 mai 1903, Caisse des écoles du 6° arrondissement de Paris, 22 mai 1903, Fourcade, 22 mai 1903, Darestre et autres, S. 1905.3.33

La distinction des établissements publics et des établissements d'utilité publique (V. au sujet de cette distinction notre Rép. gén. du dr. fr., v° Etablissements publics ou d'utilité publique, n. 7 et s.), qui, nous le croyons bien, avec la rigueur où nous l'entendons, est particulière à notre droit administratif français, n'est pas une de ses meilleures trouvailles; elle est … [Read more...]

CJUE, 18 mars 2014, aff. Z, C‑363/12

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 18 mars 2014 (*) «Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2006/54/CE – Égalité de traitement entre travailleurs masculins et travailleurs féminins – Mère commanditaire ayant eu un enfant grâce à une convention de mère porteuse – Refus de lui accorder un congé payé équivalent à un congé de maternité ou à un congé d’adoption – … [Read more...]

Pas de référé-liberté pour les mesures de réadmission

Note sous Conseil d'Etat, Sect., 30 décembre 2013, Bashardost, n° 367533

Dur pour un étranger placé en rétention et faisant l’objet d’une mesure d’éloignement d’identifier le juge compétent pour examiner son recours contre ces décisions. Encore plus difficile pour lui de comprendre que sa demande ne tend pas à la sauvegarde d’une liberté fondamentale, alors qu’il est privé de la liberté d’aller et venir. C’est pourtant ce qu’a décidé la Section du … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 17 mars 2014, Association des consommateurs de la Fontaulière, requête numéro 354596, publié au recueil

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 décembre 2011 et 29 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association des consommateurs de la Fontaulière, dont le siège est 11, rue Paul Fayette à Labegude (07200), représentée par son président ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° … [Read more...]

Dépénalisation du stationnement payant des véhicules sur la voirie publique

Commentaire sous l'article 63 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 dite loi "MAPTAM"

Les politiques de stationnement mises en place par les collectivités territoriales répondent à des objectifs à la fois de sécurité et d’optimisation de l’espace public, devenu rare et coûteux, de manière à assurer le bon fonctionnement global de la ville et la qualité du cadre de vie urbain. Plusieurs rapports ont cependant souligné les dysfonctionnements qui affaiblissent … [Read more...]

CC, n°2014-690 DC, 13 mars 2014, Loi relative à la consommation

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à la consommation, le 17 février 2014, par MM. Christian JACOB, Damien ABAD, Élie ABOUD, Bernard ACCOYER, Yves ALBARELLO, Benoist APPARU, Jean-Pierre BARBIER, Sylvain BERRIOS, Philippe BRIAND, Dominique BUSSEREAU, Guillaume CHEVROLLIER, … [Read more...]

Conseil d´Etat, 10ème et 9ème SSR, 12 mars 2014, Société pages jaunes groupe, requête numéro 353193

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 octobre 2011 et 9 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Pages Jaunes Groupe, dont le siège est 7, avenue de la Cristallerie à Sèvres (92317 cedex) ; la société demande au Conseil d'Etat … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 12 mars 2014, M. Olivier V., requête numéro 349683, publié au recueil

Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 5 avril 2013 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi de M. A...B...tendant à l'annulation du jugement n° 0906121 du 10 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions de l'intéressé tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 12 février 2009 par … [Read more...]

L’annulation d’office de décisions administratives ayant conféré des droits acquis

Note sous Conseil d'Etat, 3 novembre 1922, Dame Cachet, 16 mars 1923, Vallois, 1er juin 1923, Gros de Beler, 13 juillet 1923, Dame Inglis, S. 1925.3.9

On peut aujourd'hui considérer établie la jurisprudence inaugurée par l’arrêt Cachet le 3 novembre 1922 (Adde, Cons. d’Etat, 3 nov. 1922 [2 arrêts], Dame Larcher et Soc. Le Foyer lorrain, S. 1925.3.4). C’est un des exemples les plus nets du pouvoir créateur du Conseil d’Etat. Il s’agit du retrait par l’Administration elle-même de décisions exécutoires individuelles … [Read more...]

Exception d’illégalité et annulation par voie de conséquence : où passe la frontière?

Note sous l’avis contentieux Conseil d'Etat, Section, 30 décembre 2013, Mme Okosun, requête numéro 367615

Lors de l’examen d’une demande d’avis en matière d’asile, le Conseil d’Etat saisit l’occasion de clarifier les conséquences de l’illégalité d’un acte sur d’autres actes liés à ce dernier. En particulier, le Conseil devait examiner les conséquences du défaut de remise du document d'information sur les droits et obligations du demandeur d’asile prévue à l’article R. 741-2 du … [Read more...]

Les limites au pouvoir de révision de la nouvelle Constitution tunisienne

Après le Maroc, la Syrie et l’Égypte, la Tunisie est le quatrième État théâtre du « Printemps arabe » à se doter d’une nouvelle Constitution. Il aura fallu plus de deux ans à l’Assemblée nationale constituante désignée le 23 octobre 2011, soit neuf mois après le soulèvement populaire et le départ du Président Ben Ali, pour donner au pays du Jasmin le texte tant attendu. À … [Read more...]

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