1) Le crowdfunding est-il répandu au Luxembourg ? Quelles en sont les formes les plus reconnues ? Le crowdfunding est connu au Luxembourg, mais a trouvé peu d’intérêt jusqu’à présent. Selon les informations actuellement disponibles, en 2014 une plateforme a été établie, mais celle-ci n’est pas active à l’heure actuelle. Cette plateforme a notamment pour but d’aider des … [Read more...]
Archives for 2015
Le financement par la foule, point de vue du droit allemand
Le crowdfunding ou Schwarmfinanzierung désigne un modèle de financement par lequel un entrepreneur, porteur d’un projet, der Initiator, présente grâce à une plateforme internet – der Plattformbetreiber – son idée de manière publique afin de la faire financer par les internautes, die Unterstützer ou contributeurs. Cette technique a servi notamment à financer de jeunes … [Read more...]
Rechtliche Einordnung des Crowdfundings in Deutschland
1) Was ist Crowdfunding? Crowdfunding bezeichnet ein Finanzierungsmodell, bei dem ein Anbieter (Produzent) seine Idee der Öffentlichkeit vorstellt, um diese dann durch die interessierten Personen (Backer) finanzieren zu lassen. Was zunächst nach Aktien- oder Fondsinvestment klingt, findet heute auf speziellen Internetplattformen statt, wo die Projekte einer großen … [Read more...]
Le financement participatif ou Crowdfunding, quel régime juridique pour cette opportunité économique ?
Etude des modèles français et allemands
Le crowdfunding ou financement participatif consiste en la recherche d’un grand nombre d’investisseurs (initialement de l’anglais the crowd - la foule, littéralement « le financement par la foule ») qui financent via une plateforme internet dédiée, par de faibles montants cumulés et additionnés, un projet particulier. Ces projets ont, dans un premier temps, concerné le … [Read more...]
20 mars 2015 : Le raisonnable en droit administratif
Université de Toulouse Capitole
Si le terme de raisonnable est peu usité de manière expresse par le droit positif, l’idée de raisonnable semble sous-jacente à l’action de l’administration mais aussi au procès, à la décision du juge administratif. Ce colloque aura pour objet de le démontrer. Par-là il permettra de s’interroger sur le sens et l’unité éventuelle que peut revêtir le raisonnable. Au-delà des … [Read more...]
La consolidation d’un préjudice est désormais unique… même pour la comptabilité publique
Note sous CE Sect., 5 décembre 2014, Consorts D., n° 354.211
Les questions de comptabilité publique cachent parfois, sous des aspects techniques, de véritables drames humains ; la décision Consort D. en est une illustration criante. M. D. a été blessé lors d’un accident de la circulation survenu en 1989. Admis au service des urgences du Centre hospitalier de Semur-en-Auxois, celui-ci y sera la victime d’une erreur de diagnostic médical … [Read more...]
CE, 6ème – 1ère SSR, 18 février 2015, M. B. contre 1er Ministre, req. n°375765
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande, présentée le 19 août 2013, tendant … [Read more...]
Conditions et limites de l’exploitation d’une profession industrielle sous forme de service municipal
Note sous Conseil d'Etat, 2 février 1906, Chambre syndicale des propriétaires de bains de Paris c/ Ville de Paris, S. 1907.3.1
La municipalisation des services est un de ces problèmes que l’on se croit obligé d'aborder avec de grands principes théoriques, et qui, en pratique, se résolvent assez simplement par des distinctions de fait. Le Conseil d'Etat, sur les conclusions de M. le commissaire du gouvernement Teissier, vient d'admettre la légalité d'un service municipal de bains-douches. Tout le monde … [Read more...]
TA Amiens, 17 février 2015, Fédération de la libre pensée de l’Oise, requête numéro 1300269
TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS N° 1300269 ___________ Fédération de la libre pensée de l’Oise ___________ M. Huin Rapporteur ___________ M. Binand Rapporteur public ___________ Audience du 3 février 2015 Lecture du 17 février 2015 ___________ 135-03-01-02-02-02 C + RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif d'Amiens (3ème … [Read more...]
6 mars 2015 – 5 ans de QPC : Une révolution inachevée ?
Faculté de droit et science politique de l'Université de Montpellier - Amphithéâtre C, bâtiment 1
Le 6 mars 2015 aura lieu à l'Université de Montpellier un colloque sur l'évolution de la Question prioritaire de constitutionnalité depuis son entrée en vigueur il y a cinq ans, son influence sur les branches du droit et ses perspectives. Téléchargez le programme en utilisant le lien PDF ci-dessus. … [Read more...]
CE, 8ème / 3ème SSR, 16 février 2015, Commune de Saint-Dié-des-Vosges, req. n˚369831
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La commune de Saint-Dié-des-Vosges a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'avis du conseil de discipline régional de recours du 26 septembre 2011 préconisant une exclusion temporaire de fonctions d'une durée de six mois à l'encontre de M. B... A.... Par un jugement n° 1102159 du 28 … [Read more...]
Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 16 février 2015, Ministre délégué chargé du Budget c. Communauté d’agglomération Saint-Etienne Métropole, requête numéro 371476
Vu la procédure suivante : La communauté d'agglomération Saint-Etienne Métropole a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2010 à raison des bâtiments nos 1, 2, 3, 9, 10, 12, 13, 14, 15 et 38 de l'ensemble immobilier " Le domaine du … [Read more...]
Abréviations
TABLEAU DES ABRÉVIATIONS AbgGAbgeordnetengesetz [Loi relative au statut des membres du Bundestag] AEAPAnnuaire européen d'administration publique AFDIAnnuaire français de droit international AIJCAnnuaire international de justice constitutionnelle AJDAActualité juridique droit administratif ALRPreußisches Allgemeines Landrecht [Code général prussien … [Read more...]
Le 5 février 1794, discours sur les principes de morale politique qui doivent guider la Convention nationale dans l’administration intérieure de la République
Pour parler de la Terreur, Jules Michelet employait l’expression « mauvaise Révolution » et pour cause ; comment qualifier autrement un régime d’exception impliquant l’exercice d’un terrorisme d’État fondé sur des principes et des valeurs complètement détournés de leur finalité initiale et complice du meurtre organisé d’une bonne partie de sa population ? L’adjectif « mauvais » … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR, 11 février 2015, requête numéro 372359, Garde des Sceaux, publié au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'arrêt n° 12PA02732 du 17 septembre 2013, enregistré le 24 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à … [Read more...]
La double nature de la concession de tramways : à la fois réglementaire et contractuelle
Note sous Conseil d'Etat, 11 mars 1910, Ministre des travaux publics c/ Compagnie générale française des tramways, S.1911.3.1
Il y a une crise du contrat de concession. Les concessionnaires des grands services publics n’ont plus cette situation tranquille qu’ils occupaient il y a quelques années. D'une part, le contrat de concession n’a plus la rigidité qu’on lui attribuait dans les premiers temps ; on ne croit plus qu’il règle par ses stipulations expresses toute la situation contractuelle ; le juge … [Read more...]
Tribunal des Conflits, 9 février 2015, Union interprofessionnelle CFDT de St-Pierre et Miquelon, requête numéro C3987, mentionné aux tables
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 31 octobre 2014, l'expédition du jugement du 20 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon, saisi d'une demande de l'union interprofessionnelle CFDT de Saint-Pierre-et-Miquelon tendant notamment à l'annulation pour excès de pouvoir de la … [Read more...]
TC, 9 février 2015, M. Mohammed H. contre Préfet de Seine et Marne, req. n°3986
Vu, enregistrée à son secrétariat le 31 octobre 2014, l’expédition de l’ordonnance rendue le 9 octobre 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun, saisi d’une demande de M. H. tendant à obtenir sa mise en liberté alors qu’il était placé en rétention administrative par décision du préfet de Seine-et-Marne, a renvoyé au Tribunal, par … [Read more...]
Tribunal des conflits, 9 février 2015, Société ACE European Group Limited, numéro C3983
Tribunal des Conflits N° C3983 Publié au recueil Lebon M. Arrighi de Casanova, président M. Rémy Schwartz, rapporteur M. Desportes, commissaire du gouvernement lecture du lundi 9 février 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 octobre 2014, l'expédition du jugement du 13 … [Read more...]
Démocratie, démographie, géographie et …légalité gardo-corse
Note sous CE Sect., 5 novembre 2014, Commune de Ners et autres, n° 379843 et CE Sect., 5 novembre 2014, X. et autres, n° 378140
Le redécoupage général des cantons français, opéré en 2014 en application de la loi du 17 mai 2013 (Loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013), a représenté une opération sans précédent qui a donné lieu à plus de 3 000 requêtes présentées devant le Conseil d’État statuant au contentieux. Si le gerrymandering a été souvent invoqué par les requérants, les « lignes directrices » que le … [Read more...]
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