Vu, enregistré le 13 juin 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 21 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, avant de statuer sur la demande de M. Saïd X... tendant à ce que le tribunal administratif, en application de l'article L. 8-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, enjoigne au préfet … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 30 novembre 1998, Rosenblatt et autres, requête numéro 183359, publié aux tables
Vu l'ordonnance du 24 octobre 1996, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 octobre 1996, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par Mme Martine … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 25 novembre 1998, Compagnie luxembourgeoise de télévision, requête numéro 172407, publié au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion, dont le siège est ..., Luxembourg-Kirchberg ; la Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la … [Read more...]
CEDH, 24 novembre 1998, Brown c. Royaume-Uni, affaire numéro 38644/97
THIRD SECTION DECISION AS TO THE ADMISSIBILITY OF Application No. 38644/97 by Irving BROWN against the United Kingdom The European Court of Human Rights (Third Section) sitting on 24 November 1998 as a Chamber composed of Mr J.-P. Costa, President, Mr N. Bratza, Mr L. Loucaides, Mr P. Kūris, … [Read more...]
Tribunal des conflits, du 23 novembre 1998, Bergas, 03124, publié au recueil Lebon
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 22 mai 1998, l'expédition du jugement du 18 mai 1998 par lequel le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, saisi d'une demande de M. X..., tendant à voir condamner l'Etat à lui payer une indemnité à la suite de la rupture du contrat le liant au ministère de la justice, a … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 16 novembre 1998, Ministre de l’environnement c/ SA Compagnie des bases lubrifiantes, requête numéro 182816, rec. p. 411
Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 octobre 1996, présenté par le ministre de l'environnement ; le ministre de l'environnement demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 17 juillet 1996 par lequel la cour administrative de Nantes a annulé, à la demande de la société anonyme Compagnie des bases lubrifiantes, le … [Read more...]
CE, 6 / 2 SSR, 16 novembre 1998, Sarl Deltana et Perrin, req. n°172820
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 15 septembre 1995 et 15 janvier 1996, présentés pour la SARL Deltana, représentée par son gérant, domicilié en cette qualité ... et M. Thierry X... ; la SARL Deltana et M. X... demandent au Conseil d'Etat … [Read more...]
Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 16 novembre 1998, Ferly, requête numéro 190200
Vu la requête enregistrée le 15 septembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Adrien X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 27 mai 1997 portant classement parmi les sites du département de la Guadeloupe, de la Pointe des Châteaux, sur le territoire de la commune de … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 6 novembre 1998, Rigaud, requête numéro 195674, publié au recueil
Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 avril 1998, le jugement du 26 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Limoges transmet, en application de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. Claude X... ; Vu la demande présentée le … [Read more...]
CAA Nancy, 2ème chambre, 5 novembre 1998, SARL B.E.T.M, requête numéro 95NC00824
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral (Deuxième Chambre) Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 mai 1995 sous le n 95NC00824 et les mémoires complémentaires enregistrés le 10 mai et le 3 août 1995, présentés par la SARL B.E.T.M., dont le siège est ..., à Bar-le-Duc (Meuse), représentée par sa gérante en exercice ; La SARL B.E.T.M. … [Read more...]
Conseil d’Etat, Assemblée, 30 octobre 1998, Sarran, Levacher et autres, requête numéro 200286, rec. p. 368
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 200 286, la requête, enregistrée le 7 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude XU..., demeurant ... ; M. XU... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le décret en date du 20 août 1998 portant organisation de la consultation des populations de la … [Read more...]
CE, Section, 30 octobre 1998, Lorenzi, req. n°149662
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés le 6 juillet 1993 et les 8 et 23 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la ville de Lisieux, représentée par son maire en exercice demeurant en cette qualité à l'Hôtel de ville à Lisieux (14107) à ce, dûment habilité par … [Read more...]
CE, Ass., 30 octobre 1998, Sarran, Levacher et autres, req. n°200286 et 200287
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 200 286, la requête, enregistrée le 7 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude XU..., demeurant ... ; M. XU... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le décret en date du 20 août 1998 portant organisation de la consultation des populations de la … [Read more...]
Conseil d’Etat, Section, 30 octobre 1998, Ville de Lisieux, requête numéro 149663, publié au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés le 6 juillet 1993 et les 8 et 23 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la ville de Lisieux, représentée par son maire en exercice demeurant en cette qualité à l'Hôtel de ville à Lisieux (14107) à ce, dûment habilité … [Read more...]
CE, Section, 30 octobre 1998, Lorenzi, req. n°159444
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 20 juin 1994, 20 octobre 1994 et 6 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Hervé X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 13 octobre 1993, en tant que par cet arrêt … [Read more...]
Conseil d’Etat, Assemblée, 23 octobre 1998, Union des fédérations CFDT, requête numéro 169797, publié au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 mai 1995 et 28 août 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Union des fédérations CFDT des fonctions publiques et assimilés (UFFA-CFDT) demeurant ... (75950) ; l'UFFA-CFDT demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès … [Read more...]
TC, 19 octobre 1998, Bolle veuve Laroche, req. n° 3088
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 4 juillet 1997, l'expédition du jugement en date du 24 juin 1997, par lequel le tribunal administratif de Nancy a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence relative à la demande formée par Mme … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 5 octobre 1998, Fédération française des pompes funèbres et Association force ouvrière consommateurs, requête numéro 193261, rec. p. 349
Vu 1°), sous le n° 193 261, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 janvier et 23 février 1998 au secrétariat de Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la Fédération française despompes funèbres, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la Fédération française des pompes funèbres demande au Conseil d'Etat d'annuler … [Read more...]
Conseil d’Etat, Section, 25 septembre 1998, M. A, requête numéro 195499, rec. p. 341
Vu la requête, enregistrée le 3 avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bruno A..., demeurant ... ; M. A... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 10 février 1998 par lequel le Premier ministre a, dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral, chargé M. Z... d'Attilio, député des Bouches-du-Rhône, d'une … [Read more...]
CEDH, 23 septembre 1998, Malige contre France, req. n°68/1997/852/1059
AFFAIRE MALIGE c. FRANCE (68/1997/852/1059) ARRÊT STRASBOURG 23 septembre 1998 En l’affaire Malige c. France[1], La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention ») et aux clauses pertinentes de son … [Read more...]
- « Previous Page
- 1
- …
- 227
- 228
- 229
- 230
- 231
- …
- 327
- Next Page »