Revue générale du droit

Cour de cassation, 1e civ., 30 septembre 1997, pourvoi numéro 95-16.500, publié au bulletin

Attendu que le 13 octobre 1988, à l'occasion de soins dentaires, le docteur X... a laissé échapper un " tire-nerf " que son patient, M. Y..., a avalé ; que M. X... a fait le nécessaire pour que M. Y... soit examiné par un oto-rhino-laryngologiste puis transféré dans une clinique pour des examens radiologiques et une surveillance, mais que, dès le 15 octobre, le docteur Z... a … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 22 septembre 1997, Cinar, requête numéro 161364, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'ordonnance en date du 30 août 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 septembre 1994 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 30 juillet 1997, M. X, requête numéro 155760, rec. p. 626

Vu la requête enregistrée le 2 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'avis du ministère des affaires étrangères, publié au Journal officiel du 18 octobre 1986, relatif à la suspension de certains engagements internationaux portant dispense de l'obligation du visa … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 30 juillet 1997, Boudin, requête numéro 118521, rec. p. 312

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet 1990 et 7 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Lucien X..., demeurant à Foucarmont (76340) Blangy-sur-Bresle ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 23 mai 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 30 juillet 1997, Préfet des Yvelines c. Djalo, requête numéro 155651

Vu la requête enregistrée le 28 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 décembre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son … [Read more...]

CJCE, 10 juillet 1997, Rosalba Palmisani contre Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS), Aff. C-261/95.

Mots clés Droit communautaire - Droits conférés aux particuliers - Violation, par un État membre, de l'obligation de transposer une directive - Obligation de réparer le préjudice causé aux particuliers - Modalités de la réparation - Application du droit national - Délai de forclusion - Admissibilité - Conditions - Respect du principe de l'effectivité du droit communautaire - … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 9 juillet 1997, Association Ekin, requête numéro 151064, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 20 août et 12 novembre 1993, présentés pour l'association EKIN dont le siège social est ... ; l'association EKIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 1er juin 1993 par lequel le … [Read more...]

CE, 9 juillet 1997, requête numéro 183880, Office public d’HLM de Saint-Priest

Conseil d'Etat statuant au contentieux N° 183880 184027 Publié au recueil Lebon 8 / 9 SSR M. Groux, président M. Musitelli, rapporteur M. Bachelier, commissaire du gouvernement Me Ricard, Avocat, avocats lecture du mercredi 9 juillet 1997 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu, 1°) sous le n° … [Read more...]

Conseil d´Etat, 8ème et 9ème SSR, 9 juillet 1997, Société Simecsol, requête numéro 179047

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête enregistrée le 26 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE SIMECSOL, dont le siège social est ..., au Plessis-Robinson (92650), représentée par son président-directeur-général en exercice ; la SOCIETE SIMECSOL demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du … [Read more...]

Conseil d´Etat, 3ème et 5ème SSR, 9 juillet 1997, Société Colombier associates et SCI Villa Colombier, requete numéro 122472

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 janvier 1991 et 7 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COLOMBIER ASSOCIATES dont le siège est 1, Dag X... Y..., suite 3100, à New-York 10017 (Etats-Unis d'Amérique) et pour la SOCIETE CIVILE … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 4 juillet 1997, Bouzerak, requête numéro 156298, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 février 1994 et 20 août 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Abderrahmane X..., demeurant ... 160030 à Alger (Algérie) ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 22 décembre 1993 par … [Read more...]

TPIUE, ord. 3 juillet 1997, Smanor et autres contre Commission européenne, Aff. n°T-201/96

ORDONNANCE DU TRIBUNAL (deuxième chambre) 3 juillet 1997 (1) «Défaut d'engagement d'une procédure en manquement - Recours en carence - Recours en responsabilité - Irrecevabilité» Dans l'affaire T-201/96, Smanor SA, société de droit français, établie à Saint-Martin-d'Écublei (France), Hubert Ségaud et Monique Ségaud, demeurant à … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 2 juillet 1997, Bricq, requête numéro 161369, publié au recueil

Vu l'ordonnance en date du 2 septembre 1994, enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 5 septembre 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par M. Gérard X... ; Vu la … [Read more...]

CEDH, 1er juillet 1997, Probstmeier contre Allemagne, req. n°20950/92

En l'affaire Probstmeier c. Allemagne (1), La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée conformément à l'article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention") et aux clauses pertinentes de son règlement B (2), en une chambre composée des juges dont le nom suit: MM. R. Ryssdal, … [Read more...]

CEDH, 1er juillet 1997, Pamnel contre Allemagne, req. n°17820/91

En l'affaire Pammel c. Allemagne (1), La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée conformément à l'article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention") et aux clauses pertinentes de son règlement B (2), en une chambre composée des juges dont le nom suit: MM. R. Ryssdal, … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 23 juin 1997, Association « Auribeau demain », requête numéro 161712

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 septembre et 22 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION "AURIBEAU DEMAIN", dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1°) d'une part, d'annuler le jugement n° 93/4222 du tribunal … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 20 juin 1997, Theux, requête numéro 139495, rec. p. 254

Vu la requête enregistrée le 20 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Marc X... demeurant au lieu-dit "Maison Augé", à Urgons (40320) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 16 juillet 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 26 juin 1989 par … [Read more...]

Cour de cassation com., 17 juin 1997, pourvoi numéro 95-14535, publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Statuant tant sur le pourvoi principal de la coopérative X... Lana et de M. Z... que sur les pourvois incidents du Groupe des assurances nationales et du syndic de la liquidation des biens de la société Ateliers métallurgiques d'Anglet ; Donne acte à la coopérative X... Lana et à M. Z... de ce qu'ils se sont désistés de leur … [Read more...]

CJCE, 17 juin 1997, Sodemare SA, Anni Azzurri Holding SpA et Anni Azzurri Rezzato Srl contre Regione Lombardia, Aff. n°C-70/95

Mots clés 1 États membres - Obligations - Obligation de motivation d'une réglementation nationale de portée générale relevant du champ d'application du droit communautaire - Absence (Traité CE, art. 190) 2 Libre circulation des personnes - Liberté d'établissement - Réglementation nationale réservant aux opérateurs économiques ne poursuivant pas un but lucratif la … [Read more...]

Tribunal des conflits,16 juin 1997, Société la Fontaine de Mars et a. c. Banque de France, requête numéro 03054, publié au recueil

Vu, enregistrée à son secrétariat le 9 octobre 1996, la requête présentée pour la société La Fontaine de Mars SARL, M. Jean-Claude X... et Mme Josette Y... épouse X..., tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction judiciaire compétente pour statuer sur la demande de réparation des préjudices … [Read more...]