Revue générale du droit

Conseil d’Etat, SSR., 2 juillet 1997, Bricq, requête numéro 161369, publié au recueil

Vu l'ordonnance en date du 2 septembre 1994, enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 5 septembre 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par M. Gérard X... ; Vu la … [Read more...]

CEDH, 1er juillet 1997, Probstmeier contre Allemagne, req. n°20950/92

En l'affaire Probstmeier c. Allemagne (1), La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée conformément à l'article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention") et aux clauses pertinentes de son règlement B (2), en une chambre composée des juges dont le nom suit: MM. R. Ryssdal, … [Read more...]

CEDH, 1er juillet 1997, Pamnel contre Allemagne, req. n°17820/91

En l'affaire Pammel c. Allemagne (1), La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée conformément à l'article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention") et aux clauses pertinentes de son règlement B (2), en une chambre composée des juges dont le nom suit: MM. R. Ryssdal, … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 23 juin 1997, Association « Auribeau demain », requête numéro 161712

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 septembre et 22 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION "AURIBEAU DEMAIN", dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1°) d'une part, d'annuler le jugement n° 93/4222 du tribunal … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 20 juin 1997, Theux, requête numéro 139495, rec. p. 254

Vu la requête enregistrée le 20 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Marc X... demeurant au lieu-dit "Maison Augé", à Urgons (40320) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 16 juillet 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 26 juin 1989 par … [Read more...]

Cour de cassation com., 17 juin 1997, pourvoi numéro 95-14535, publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Statuant tant sur le pourvoi principal de la coopérative X... Lana et de M. Z... que sur les pourvois incidents du Groupe des assurances nationales et du syndic de la liquidation des biens de la société Ateliers métallurgiques d'Anglet ; Donne acte à la coopérative X... Lana et à M. Z... de ce qu'ils se sont désistés de leur … [Read more...]

CJCE, 17 juin 1997, Sodemare SA, Anni Azzurri Holding SpA et Anni Azzurri Rezzato Srl contre Regione Lombardia, Aff. n°C-70/95

Mots clés 1 États membres - Obligations - Obligation de motivation d'une réglementation nationale de portée générale relevant du champ d'application du droit communautaire - Absence (Traité CE, art. 190) 2 Libre circulation des personnes - Liberté d'établissement - Réglementation nationale réservant aux opérateurs économiques ne poursuivant pas un but lucratif la … [Read more...]

Tribunal des conflits,16 juin 1997, Société la Fontaine de Mars et a. c. Banque de France, requête numéro 03054, publié au recueil

Vu, enregistrée à son secrétariat le 9 octobre 1996, la requête présentée pour la société La Fontaine de Mars SARL, M. Jean-Claude X... et Mme Josette Y... épouse X..., tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction judiciaire compétente pour statuer sur la demande de réparation des préjudices … [Read more...]

Tribunal des Conflits, 16 juin 1997, Mme X, requête numéro 03050, publié au recueil

Vu, enregistrée à son secrétariat le 22 août 1996, l'expédition du jugement en date du 6 août 1996, par lequel le tribunal administratif d'Orléans a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence relative à la demande formée par Mme Colette X... tendant, d'une part, à l'annulation de la … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 16 juin 1997, Boerlen, requête numéro 167410

Vu la requête enregistrée le 24 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marie X..., demeurant au lieu-dit "La Meignelais" à Fay-de-Bretagne (44130) ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision du 8 juillet 1992 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 6 juin 1997, Aquarone, numéro requête 148683, rec. p. 206

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 juin 1993 et 7 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Stanislas X... demeurant Les Bruyères, Route de Goult à Gordes (84220) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 avril 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête à … [Read more...]

CJCE, 29 mai 1997, Friedrich Kremzow v Republik Österreich, Aff. n°C-299/95

Mots clés Droit communautaire - Principes - Droits fondamentaux - Respect assuré par la Cour - Compatibilité avec la convention européenne des droits de l'homme d'une réglementation nationale ne relevant pas du champ d'application du droit communautaire - Appréciation par la Cour - Exclusion (Traité CE, art. 164 et 177) Sommaire La Cour, saisie à titre préjudiciel, ne … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR, 23 mai 1997, Meyet, requête numéro 187697

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mai 1997 et 12 mai 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 7 mai 1997 … [Read more...]

CAA Lyon, 13 mai 1997, Balusson et mutuelles du Mans, requête numéro 94LY00923, rec. p. 1072

I) Vu, enregistrée le 16 juin 1994 au greffe de la Cour sous le n 94LY00923, la requête présentée pour M. Jean-Yves X..., demeurant ..., Mme Arlette Z..., demeurant ..., M. et Mme C..., demeurant ..., M. Michel D..., demeurant ..., M. F..., demeurant ... 44230 SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE, M. Christian I..., demeurant ..., M. Claude K..., demeurant Le Bourg, Ecole Publique 53510 … [Read more...]

TC, 12 mai 1997, Préfet de police de Paris contre TGI de Paris, n°61302

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 11 octobre 1996, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal des conflits le dossier de la procédure opposant la société Baum et Co Gmbh et MM. X... et Y... au ministre de l'intérieur ; Vu le déclinatoire de compétence déposé le 9 août 1996 par … [Read more...]

TC, 12 mai 1997, Préfet de police de Paris contre TGI de Paris, req. n°03056

Conseil d’Etat, Avis, 7 mai 1997, Mme Bathily, requête numéro 184499

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistré le 20 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat l'arrêt du 17 décembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, avant de statuer sur l'appel de Mme Awa X... tendant à l'annulation du jugement du 11 octobre 1995 du tribunal administratif de Paris relatif au refus de … [Read more...]

CEDH, 2 mai 1997, D. contre Royaume-Uni, req. n°30240/96

COUR (CHAMBRE) AFFAIRE D. c. ROYAUME-UNI (Requête no30240/96) ARRÊT STRASBOURG 2 mai 1997 En l’affaire D. c. Royaume-Uni[1], La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention") et aux clauses … [Read more...]

Cass. com., 29 avr. 1997, Ferreira, n° du pourvoi : 95-20.001

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Béthune, 1er août 1995), que M. X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 23 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 11 mai 1994, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 23 avril 1997, Société des auteurs et compositeurs dramatiques et autres, requête numéro 131688, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 18 novembre 1991 et 18 mars 1992, présentés pour la Société des auteurs et compositeurs dramatiques, la Société civile des auteurs réalisateurs producteurs, la Société civile des auteurs multimédia, … [Read more...]