Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentée par M. Alain X…, demeurant … la Chasse à Saint-Palais-sur-Mer (17420) ; M. X… demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler le jugement, en date du 20 octobre 1993, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l’annulation des opérations … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Attendu qu'à la suite de la procédure de redressement judiciaire ouverte, le 23 juillet 1991, à l'égard de la Bank of Credit and Commerce International (BCCI), la Banque africaine de développement (BAD) a demandé au tribunal de commerce de Paris la restitution des fonds déposés en invoquant les dispositions des articles 52 à 54 … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Attendu qu'à la suite de la procédure de redressement judiciaire ouverte, le 23 juillet 1991, à l'égard de la Bank of Credit and Commerce International (BCCI), la Banque africaine de développement (BAD) a demandé au tribunal de commerce de Paris la restitution des fonds déposés en invoquant les dispositions des articles 52 à 54 … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR 15 décembre 1995 «Libre circulation des travailleurs – Règles de concurrence applicables aux entreprises – Joueurs professionnels de football – Réglementations sportives concernant le transfert des joueurs obligeant le nouveau club au paiement d'indemnités à l'ancien – Limitation du nombre de joueurs ressortissants d'autres États membres pouvant être … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 2 juillet 1992 et le 28 octobre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société "Sogéa", dont le siège est ... ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 avril 1992 par lequel la cour … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 2 juillet 1992 et le 28 octobre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société "Sogéa", dont le siège est ... ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 avril 1992 par lequel la cour … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 3 septembre 1987 et 23 août 1988, présentés par M. Sylvain X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 mai 1987 par lequel le tribunal administratif … [Read more...]

SUR LA RECEVABILITÉ de la requête No 28204/95 présentée par Noel Narvii TAUIRA et 18 autres contre la France La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 4 décembre 1995 en présence de MM. Mme M. Mme MM. S. TRECHSEL, Président H. DANELIUS C.L. ROZAKIS E. BUSUTTIL G. JÖRUNDSSON A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL J.-C. … [Read more...]

SUR LA RECEVABILITÉ                       de la requête No 28204/95                       présentée par Noel Narvii TAUIRA et 18 autres                       contre la France       La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 4 décembre 1995 en présence de            MM.   S. TRECHSEL, Président                  H. … [Read more...]

En l'affaire Bellet c. France 1, La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée, conformément à l'article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention") et aux clauses pertinentes de son règlement A 2, en une chambre composée des juges dont le nom suit: MM. R. Bernhardt, président, L.-E. Pettiti, B. … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 juin 1995, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant le préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne, et Mme Yildiz X... ; Vu l'ordonnance du 31 octobre 1994 du président du tribunal de … [Read more...]

COUR (CHAMBRE) AFFAIRE PRESSOS COMPANIA NAVIERA S.A. ET AUTRES c. BELGIQUE (Requête no 17849/91) ARRÊT STRASBOURG 20 novembre 1995 En l'affaire Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique [1], La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée, conformément à l'article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des … [Read more...]

Mots clés ++++ Actes des institutions ° Règlements ° Contestation incidente devant le juge national de la légalité d' un règlement à l' occasion d' un recours dirigé contre une mesure nationale de mise en oeuvre ° Octroi d' une mesure de référé rendant provisoirement inapplicable le règlement ° Admissibilité ° Conditions ° "Fumus boni juris" ° Saisine de la Cour par la voie … [Read more...]