COUR (CHAMBRE) AFFAIRE SPADEA ET SCALABRINO c. ITALIE (Requête no12868/87) ARRÊT STRASBOURG 28 septembre 1995 En l'affaire Spadea et Scalabrino c. Italie [1], La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée, conformément à l'article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention") et … [Read more...]
CEDH, 26 septembre 1995, Diennet contre France, req. n°25/1994/472/553
En l'affaire Diennet c. France (1), La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée, conformément à l'article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention") et aux clauses pertinentes de son règlement A (2), en une chambre composée des juges dont le nom suit: MM. R. Ryssdal, … [Read more...]
CE, 2 / 6 SSR, 25 septembre 1995, Rispail, req. n°116085
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 avril 1990 et 13 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a … [Read more...]
Conseil d´Etat, 10ème et 7ème SSR, 25 septembre 1995,Association des licenciés sans procédure de la régie départementale des passages d’eau de la Gironde, requête numéro 153191
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES LICENCIES SANS PROCEDURE DE LA REGIE DEPARTEMENTALE DES PASSAGES D'EAU DE LA GIRONDE (A.L.S.P.R.D.P.E.G.), dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, à ce dûment … [Read more...]
Conseil d´Etat, 5ème sous section jugeant seule, 15 septembre 1995, Tarrade, requete numéro 161386
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement n° 941468 du 13 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a donné acte du désistement de sa … [Read more...]
Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 28 juillet 1995, Caisse primaire d’assurance maladie de Montpellier, requête numéro 127568
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 juillet 1991 et le 30 octobre 1991, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER, dont le siège est ... ; la caisse demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 25 mars 1991 par laquelle la commission départementale des … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 21 juillet 1995, Mayneris, requête numéro 161791, inédit au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 5 juillet 1994, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour … [Read more...]
CEDH, 19 juillet 1995, Kerojärvi c. Finlande, affaire numéro 17506/90
AFFAIRE KEROJÄRVI c. FINLANDE (Requête no17506/90) ARRÊT STRASBOURG 19 juillet 1995 En l’affaire Kerojärvi c. Finlande[1], La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention") et aux clauses pertinentes de son règlement B (2), en … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 12 juillet 1995, Monfroy, requête numéro 130053, rec. p. 304
Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ...Hôpital à Rivesur-Fure (38140) ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 1er … [Read more...]
Conseil d’Etat, 9 / 8 SSR, 12 juillet 1995, requête numéro 155495, mentionné aux tables du recueil Lebon
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 janvier 1994 et le 10 mai 1994, présentés par la COMMUNE DE SIMIANE-COLLONGUE (13109), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SIMIANE-COLLONGUE demande que le Conseil d'Etat : 1°) … [Read more...]
CE, 10 juill. 1995, Commune de la Tremblade, requête numéro 148139, mentionné aux tables
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 148139, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 mai 1993, présentée par la COMMUNE DE LA TREMBLADE, représentée par son maire en exercice à ce dûment mandaté ; la COMMUNE DE LA TREMBLADE demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement en date du 17 février … [Read more...]
Conseil d’Etat, Section, 10 juillet 1995, Laplace, requête numéro 141654, publié au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 septembre 1992 et 21 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Josette X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 6 mai 1992 du tribunal administratif de … [Read more...]
Conseil d’Etat, Section, 10 juillet 1995, Syndicat des embouteilleurs de France, requête numéro 124929
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 avril 1991 et 29 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat des embouteilleurs de France, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le Syndicat des embouteilleurs de France demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 … [Read more...]
Conseil d’Etat, Section, 10 juillet 1995, Syndicat des embouteilleurs de France, requête numéro 124929
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 avril 1991 et 29 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat des embouteilleurs de France, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le Syndicat des embouteilleurs de France demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 … [Read more...]
CE, Ass., 7 juillet 1995, Wimmer, req. n°152883
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 152 883, le jugement du Conseil de prud'hommes de Valence du 11 octobre 1993, enregistré le 20 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, décidant de surseoir à statuer sur la demande d'indemnités de congés payés dont il a été saisi par Mme Karine Y..., demeurant ... et autres ; le … [Read more...]
CAA Lyon, 7 juillet 1995, Fauroux et autres, requête numéro 93LY00894, rec. p. 541
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistré au greffe de la cour le 17 juin 1993, la requête présentée par Mme Renée Fauroux et M. Laurent Y... demeurant ... le Nez (34170), par Me X..., avocat ; Mme Renée Fauroux et M. Laurent Y... demandent à la cour : 1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 2 avril 1993 en ce … [Read more...]
Conseil d’Etat, SJS., 30 juin 1995, Dame Coutaud, requête numéro 119848, inédit au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'ordonnance du 17 août 1990, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 septembre 1990, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives … [Read more...]
Cour de cassation, plen., 30 juin 1995, M. X, pourvoi numéro 94-20302, publié au bulletin
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le principe du respect des droits de la défense ; Attendu que la défense constitue pour toute personne un droit fondamental à caractère constitutionnel ; que son exercice effectif exige que soit assuré l'accès de chacun, avec l'assistance d'un défenseur, au juge chargé de statuer sur sa prétention ; Attendu … [Read more...]
Cass., 2ème civ., 28 juin 1995, Préfet de la région Midi-Pyrénées contre Bechta, n° de pourvoi : 94-50.002
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur la recevabilité de l'intervention du Groupement d'information et de soutien des travailleurs immigrés (GISTI) : Attendu que la partie intervenante à titre accessoire devant la Cour de Cassation ne peut que s'associer aux moyens de la partie qu'elle entend soutenir, sans pouvoir invoquer de moyens distincts ; que M. X..., … [Read more...]
Conseil d’Etat, Section, 23 juin 1995, Préfet de police c/ Mme Goncalves, requête numéro 143832, T. p. 644
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 décembre 1992 et 8 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le PREFET DE POLICE DE PARIS ; le PREFET DE POLICE DE PARIS demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 octobre 1992 par lequel le conseiller délégué par … [Read more...]
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