Sur le moyen unique :   Vu l'article 1382 du Code civil ;   Attendu que l'auteur d'un délit ou d'un quasi-délit est tenu à la réparation intégrale du dommage qu'il a causé ;   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Annick X... qui circulait à bicyclette a été heurtée et blessée par l'automobile de M. Y..., que Mlle Catherine X... agissant tant … [Read more...]

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai 1988 et 10 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Pascal X..., demeurant ... prolongée à Tulle (19000) ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Versailles qui, le 29 février 1988, a rejeté comme irrecevable sa demande … [Read more...]

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juin 1989 et 6 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe X..., demeurant "Le Clos", Mazet par Beaufort-en-Vallée (49250) ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa … [Read more...]

Vu 1°) sous le n° 159 308 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 juin 1994 et 15 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Alain C... demeurant ... au Pré-Saint-Gervais (93310) ; M. C... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 juin 1994 en vue de l'élection … [Read more...]

ARRET DE LA COUR 14 février 1995 Parties Dans l' affaire C-279/93, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CEE, par le Bundesfinanzhof et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Finanzamt Koeln-Altstadt et Roland Schumacker, une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de l' … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu, 1° sous le n° 78545, la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 15 mai et 15 septembre 1986, présentés pour M. Claude Z..., demeurant au Villars Herbey à Eybens (38230) ; M. Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du tribunal administratif … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu le recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 mai 1993, présentée par le ministre de la défense ; le ministre de la défense demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 31 mars 1992 du … [Read more...]

Vu la requête enregistrée le 23 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA MEUSE ; le PREFET DE LA MEUSE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté son déféré tendant à l'annulation de la délibération en date du 29 juin 1990 par laquelle le … [Read more...]

Le Conseil d'Etat (Section de l'intérieur et Section des travaux publics réunies), saisi par le ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire d'une demande d'avis portant sur les questions ci-après : 1) Un terrain nu appartenant à l'Etat dont le ministère de l'Intérieur est affectataire et qu'il envisage d'utiliser pour y installer des services … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu, enregistrée à son secrétariat le 9 juin 1994, la lettre par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice a transmis au tribunal le dossier opposant M. Diaz-canete au préfet de la Gironde devant le tribunal de grande instance de Bordeaux ; Vu le déclinatoire présenté le 14 janvier 1994 par le … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Vu, enregistrée à son secrétariat le 25 août 1994, la lettre par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant la Compagnie Nationale du Rhône et Electricité de France (EDF) ; Vu le jugement du tribunal de commerce de Paris … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, 1°) sous le n° 145 384, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 17 février et 18 mars 1993, présentés par le Syndicat autonome des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration (S.A.I.G.I.A.), dont le siège est ..., représenté par … [Read more...]