Revue générale du droit

Conseil d´Etat, Section, 13 janvier 1993, requête numéro 66929

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu 1°), sous le n° 63 044, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 octobre 1984, présentée pour Mme X... demeurant au cabinet de Maître Jacques Vuitton, ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) déclare l'Etat (ministre des affaires étrangères) responsable du … [Read more...]

Conseil d´Etat, 4ème et 1ère SSR, 13 janvier 1993, requête numéro 63044

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la décision rendue le 13 janvier 1993 par le Conseil d'Etat statuant au Contentieux sur les requêtes de Mme X..., déclarant l'Etat responsable des conséquences dommageables de l'accident dont Mme X... a été victime le 27 mai 1982, et ordonnant une expertise afin de déterminer l'étendue de son préjudice ; Vu … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 28 décembre 1992, Raja, requête numéro 131572, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 12 novembre 1991 et 13 janvier 1992, présentés pour Mme Nina X..., demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 septembre 1991 … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 18 décembre 1992, Mhamedi, requête numéro 120461 , rec. p. 446

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfet de la Gironde ; le préfet de la Gironde demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 septembre 1990 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de … [Read more...]

CEDH, 16 décembre 1992, Geouffre de la Pradelle c. France, affaire numéro 12964/87

COUR (CHAMBRE) AFFAIRE DE GEOUFFRE DE LA PRADELLE c. FRANCE (Requête no12964/87) ARRÊT STRASBOURG 16 décembre 1992 En l’affaire de Geouffre de la Pradelle c. France[*], La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention")[*] et … [Read more...]

Cass., Ass. Plén., 11 décembre 1992, n° de pourvoi : 91-11.900

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 9 et 57 du Code civil et le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes ; Attendu que lorsque, à la suite d'un traitement médico-chirurgical, subi dans … [Read more...]

CE, prés. sect. cont., 2 décembre 1992, Raja, requête numéro 131572, requête numéro 131573,

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 12 novembre 1991 et 13 janvier 1992, présentés pour Mme Nina X..., demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 … [Read more...]

Cass., crim., 30 novembre 1992, n° de pourvoi : 91-86453

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC, les observations de la société civile … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 13 novembre 1992, Syndicat national des ingénieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile, requête numéro 83177, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°) sous le n° 83 117, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 novembre 1986 et 23 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE, dont le siège est à la direction régionale … [Read more...]

Conseil d’Etat, 4 novembre 1992, SSR, Commune de Yerres c. Prats, requête numéro 137869

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 mai 1992, présentée pour la COMMUNE DE YERRES (Essonne), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE YERRES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 21 avril 1991 par laquelle le tribunal administratif … [Read more...]

Conseil d’Etat, 4 novembre 1992, Société anonyme de construction d’économie mixte immobilière de Saint-Egreve (SACEMISE), requête numéro 81837 et 81986

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, 1°) sous le n° 81 837, la requête, enregistrée le 8 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTION D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE SAINT-EGREVE (SACEMISE), et tendant à l'annulation du jugement du 4 juillet 1986 en tant que, par ledit jugement, le … [Read more...]

Conseil d’Etat, Avis, 4 novembre 1992, Société Lorenzy-Palanca, requête numéro 138380, publié au recueil.

Vu, enregistré le 17 juin 1992, l'arrêt du 2 juin 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, avant de statuer sur les demandes de la société anonyme Lorenzy-Palanca tendant à la décharge des compléments de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre des années 1984, 1985 et 1986 dans les rôles de la ville de Marseille, a décidé, par application des … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 2 novembre 1992, Kherouaa, requête numéro 130394, rec. p. 389

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 octobre 1991, présentée pour M. Mostépha Z... et Mme Fatima Y..., demeurant ..., et pour M. Satilmis X... et Mme Leyze A..., demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler un jugement du 2 juillet 1991 en tant que par … [Read more...]

Conseil d´Etat, Section, 30 octobre 1992, Ministre des Affaires étrangères et Secrétaire d´Etat aux Grands travaux c/ Association de sauvegarde du site Alma Champ de Marc, requête numéro 140220, Rec. p.384

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours du ministre d'Etat, ministre des affaires etrangères et du secrétaire d'Etat aux grands travaux enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 août 1992 ; le ministre et le secrétaire d'Etat demandent au Conseil d'Etat ; 1°) d'annuler le jugement en date du 10 juillet 1992 par lequel le tribunal … [Read more...]

CEDH, 29 octobre 1992, Open Door et Dublin Well Woman contre Irlande, req. n°14235/88

COUR (PLÉNIÈRE) AFFAIRE OPEN DOOR ET DUBLIN WELL WOMAN c. IRLANDE (Requête no14234/88; 14235/88) ARRÊT STRASBOURG 29 octobre 1992 En l’affaire Open Door et Dublin Well Woman c. Irlande[*], La Cour européenne des Droits de l’Homme, statuant en séance plénière par application de l’article 51 de son règlement et composée des juges dont le nom suit: MM. R. … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 23 octobre 1992, Diemert, requête n°138787

Conseil d'Etat statuant au contentieux N° 138787 Publié au recueil Lebon ASSEMBLEE M. Long, président M. Lévis, rapporteur M. Legal, commissaire du gouvernement lecture du vendredi 23 octobre 1992 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 30 juin 1992 au secrétariat du … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 25 septembre 1992, SCI Le Panorama, requête numéro 94334, mentionné aux tables du recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 janvier 1988 et 11 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière LE PANORAMA, dont le siège est ... ; la société civile immobilière LE PANORAMA demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule … [Read more...]

Conseil constitutionnel, 23 septembre 1992, Loi autorisant la ratification du traité sur l’Union européenne, décision numéro 92-313 DC

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 20 septembre 1992, postérieurement à 20 heures, par MM Pierre Mazeaud, Franck Borotra, Gabriel Kaspereit, Claude-Gérard Marcus, Mme Suzanne Sauvaigo, MM Eric Raoult, Philippe Legras, Robert-André Vivien, Robert Pandraud, Pierre Mauger, André Rossi, Pierre Raynal, Christian Cabal, Pierre Pasquini, Jean-Michel Couve, Henri de Gastines, … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 23 septembre 1992, GISTI et MRAP, requête numéro 120437, rec. p. 346

Vu 1°), sous le n° 120 437, la requête et le mémoire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 15 octobre 1990 et 13 février 1991, présentés pour le Groupe d'information et de soutien des travailleurs immigrés (G.I.S.T.I.), association dont le siège est ... ; le Groupe d'information et de soutien des travailleurs immigrés (G.I.S.T.I.) demande au Conseil … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée,10 septembre 1992, Messieurs X, requête numéro 140376, publié au recueil

Vu, 1°) sous le n° 140 376, la requête, enregistrée le 12 août 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant ... au Pré-Saint-Gervais (93310) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 92-770 du 6 août 1992 fixant les conditions d'application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 au cas de vote des … [Read more...]