Revue générale du droit

Tribunal des conflits, 2 juillet 1979, CPAM Béziers-Saint-Pons c. Ministre de l’Education, requête numéro 02116, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ET L'ORDONNANCE DU 1ER JUIN 1828 ; LA LOI DU 20 AVRIL 1932 ; LE CODE CIVIL ET LA LOI DU 5 AVRIL 1937 ; SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DE BEZIERS-SAINT-PONS : - CONSIDERANT QUE LA LOI DU 20 AVRIL 1932 N'A PAS EU … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 29 juin 1979, Poirier, requête numéro 11461, rec. p. 293

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DE MME Y..., EPOUSE DE M. POIRIER X... TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 25 FEVRIER 1977, S'OPPOSANT A SON ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE PAR LE MARIAGE, ENSEMBLE A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DU DECRET ; VU LE CODE DE LA NATIONALITE ; LA LOI N 74-1115 DU 7 DECEMBRE 1974 ; L'ORDONNANCE DU 31 … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 15 juin 1979, Viglietti, requête numéro 08390, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA REQUETE PRESENTEE POUR M. Z... DANIEL DEMEURANT ... A IVRY-SUR-SEINE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN DECRET DU 16 FEVRIER 1977 PAR LEQUEL IL A ETE FAIT OPPOSITION A LA DECLARATION QU'IL A … [Read more...]

CEDH, 13 juin 1979, Marckx c. Belgique, affaire numéro 6833/74

AFFAIRE MARCKX c. BELGIQUE (Requête no 6833/74) ARRÊT STRASBOURG 13 juin 1979 En l’affaire Marckx, La Cour européenne des Droits de l’Homme, statuant en séance plénière par application de l’article 48 de son règlement et composée des juges dont le nom suit: MM. G. BALLADORE PALLIERI, président, G. WIARDA, M. ZEKIA, P. O’DONOGHUE, Mme H. PEDERSEN, MM. Thór … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 8 juin 1979, Confédération générale des planteurs de betterave, requête numéro 04188, Rec. p. 269.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DE LA CONFEDERATION GENERALE DES PLANTEURS DE BETTERAVE TENDANT A L'ANNULATION 1. DU DECRET N 76-552 DU 24 JUIN 1976 MODIFIANT LE DECRET N 69-186 DU 26 FEVRIER 1969 RELATIF AUX TAXES PARAFISCALES APPLICABLES A LA CANNE, A LA BETTERAVE, AUX SUCRES DE BETTERAVE ET DE CANNE ET A L'ALCOOL DE BETTERAVE ; 2. … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 4 mai 1979, requêtes numéros 00096 00218, publié au recueil Lebon

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 1. REQUETE N 96 DU COMITE D'ACTION DES PRISONNIERS TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N 75-402 DU 23 MAI 1975 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; 2. REQUETE N 218 DU SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE TENDANT AUX MEMES FINS ; VU LE CODE DE PROCEDURE PENALE ; LA LOI N 78-788 DU 28 JUILLET 1978 ; … [Read more...]

CEDH, 26 avril 1979, Sunday Times contre Royaume-Uni, req. n°6538/74

COUR (PLÉNIÈRE) AFFAIRE SUNDAY TIMES c. ROYAUME-UNI (Requête no 6538/74) ARRÊT STRASBOURG 26 avril 1979 En l’affaire Sunday Times, La Cour européenne des Droits de l’Homme, statuant en séance plénière par application de l’article 48 de son règlement et composée des juges dont le nom suit: MM. G. BALLADORE PALLIERI, … [Read more...]

CJCE, 5 avril 1979, Ministère public contre Tullio Ratti, Aff. n°148/78

Sommaire 1 . IL SERAIT INCOMPATIBLE AVEC L ' EFFET CONTRAIGNANT QUE L ' ARTICLE 189 RECONNAIT A LA DIRECTIVE D ' EXCLURE EN PRINCIPE QUE L ' OBLIGATION QU ' ELLE IMPOSE PUISSE ETRE INVOQUEE PAR DES PERSONNES CONCERNEES . PARTICULIEREMENT DANS LES CAS OU LES AUTORITES COMMUNAUTAIRES AURAIENT , PAR VOIE DE DIRECTIVE , OBLIGE LES ETATS MEMBRES A ADOPTER UN COMPORTEMENT DETERMINE … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 23 février 1979, Ministre de l’Equipement c. Association des Amis des chemins de Ronde, requête numéro 04467, rec. p. 75

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 JUIN 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ANNULANT UNE DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE PREFET D'ILLE-ET-VILAINE A REFUSE DE DEFERER M. X... AU TRIBUNAL POUR QU'IL SOIT CONDAMNE A REMETTRE EN ETAT LE DOMAINE PUBLIC MARITIME, ENSEMBLE AU … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 23 février 1979, Société Rena, requête numéro 07307, T. p. 688

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE RENA DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A SCHILTIGHEIM BAS-RHIN REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 4 MAI ET 13 JUILLET 1977 ET … [Read more...]

CJCE, 20 février 1979, Rewe-Zentral, Cassis de Dijon, Aff. 120/78

Mots clés 1 . MONOPOLES NATIONAUX A CARACTERE COMMERCIAL - DISPOSITION SPECIFIQUE DU TRAITE - CHAMP D ' APPLICATION ( TRAITE CEE , ART . 37 ) 2 . RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - COMMERCIALISATION D ' UN PRODUIT - DISPARITES DES LEGISLATIONS NATIONALES - OBSTACLES AUX ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES - ADMISSIBILITE - CONDITIONS ET LIMITES ( TRAITE … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 31 janvier 1979, de Barnier, requête numéro 06748

REQUETE DE M. ROBERT DE X... BERNIER D'ANGLETERRE ET DE FRANCE, PRINCE DE BOURGOGNE ET NORTHUMBERLAND, DECLARANT AGIR AU NOM DE LA DYNASTIE ET ETATS CAROLINGIENS BERNICIENS, TENDANT A L'ANNULATION DES INSTRUCTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, DES 17 FEVRIER ET 23 AOUT 1976, RELATIVES A L'INSCRIPTION DES ABONNES SUR LES ANNUAIRES TELEPHONIQUES ; VU LE … [Read more...]

Conseil d´Etat, 7ème et 9ème SSR, 24 janvier 1979, Nivet, requête numéro 14283

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X... DOMINIQUE , DEMEURANT A ELBEUF SEINE-MARITIME , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 SEPTEMBRE 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE ORDONNANCE EN DATE DU 31 AOUT 1978 PAR LAQUELLE LE JUGE DES REFERES DE … [Read more...]

Conseil d’Etat, 3/5 SSR, 17 janvier 1979, n° 02521, mentionné aux tables du recueil Lebon

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR M. CLAUDE X..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 1ER AVRIL ET 24 JUIN 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR 1 UNE DECISION EN … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 29 décembre 1978, Darmont, requête numéro 96004, rec. p. 542

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X... Paul demeurant ... Maritimes , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 26 juillet 1974 et 22 janvier 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement n. 8509-486 en date du 22 mai 1974 par lequel le Tribunal administratif de Nice … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sect, 22 décembre 1978, Union des chambres syndicales d’affichage, requête numéro 04605, publié au recueil Lebon

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour l'Union des Chambres syndicales d'affichage et de publicité extérieure, dont le siège social est à Paris VIIIème , ..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 13 septembre 1976 et 12 janvier 1977, et tendant … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 8 décembre 1978, GISTI, CFDT et CGT, requête numéro 10097, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu sous le n. 10097 la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés par le Groupe d'information et de soutien des travailleurs immigrés, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de son président en exercice le sieur X..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du … [Read more...]

Cour de cassation, 1e civ., 5 décembre 1978, pourvoi numéro 77-13.588, publié au bulletin

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, STEPHANE X..., AGE DE DIX-NEUF ANS, A ETE ADMIS DANS UNE CLINIQUE DE LA FONDATION DE SANTE DES ETUDIANTS DE FRANCE POUR Y SUBIR UN TRAITEMENT APPROPRIE AUX TROUBLES PSYCHIQUES DONT IL ETAIT ATTEINT, TOUT EN POURSUIVANT SES ETUDES EN CLASSE TERMINALE ; QUE, DANS L'APRES-MIDI DU 22 NOVEMBRE … [Read more...]

Cass., crim., 5 décembre 1978, Baroun, n° du pourvoi : 78-91826

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 28 DU DECRET-LOI DU 18 AVRIL 1939, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT POUR AVOIR ACQUIS, DETENU OU CEDE DES ARMES ET MUNITIONS DE LA … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 24 novembre 1978, Schwartz, requête numéro 04546, rec. p. 467

Vu, sous le n. 4546, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur XY... Julien , docteur en médecine, député de la XW..., demeurant à Boulay XW... , ..., agissant notamment en sa qualité de propriétaire d'une action de la Société nationale des pétroles d'Aquitaine, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat … [Read more...]