Revue générale du droit

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Conseil d´Etat, 22 novembre 1968, Syndicat chrétien de l´administration centrale des Affaires sociales, requête numéro 72940

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral REQUETE DU SIEUR X... POUR LE SYNDICAT CHRETIEN DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DES AFFAIRES SOCIALES, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE NOTE DE SERVICE DU 5 NOVEMBRE 1963 DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION EN TANT QU'ELLE INTERDIT L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE A L'ENSEMBLE DES … [Read more...]

Conseil d’Etat, 8 novembre 1968, Thorel, requête numéro 70918

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DU SIEUR Z..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION DU 28 JUILLET 1962 PAR LAQUELLE UN AGENT DU SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES DE LA … [Read more...]

Conseil d’Etat, 8 novembre 1968, Compagnie d’assurances générales contre l’incendie et les explosions, rec. p. 558

REQUÊTE, de la Compagnie d'assurances générales contre l'incendie et les explosions, tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement du 3 février 1965 en tant que par cet article 2 le Tribunal administratif de Nice a mis hors de cause la société d'Isolation et de fournitures industrielles (I.S.O.F.I.) et la société Matériaux-service, dans l'action intentée en réparation des … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 8 novembre 1968, Compagnie d’assurances générales contre l’incendie et les explosions, requête numéro 66378, rec. p. 558

REQUETE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES CONTRE L'INCENDIE ET LES EXPLOSIONS, TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1965 EN TANT QUE PAR CET ARTICLE 2 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE D'ISOLATION ET DE FOURNITURES INDUSTRIELLES  I.S.O.F.I.  ET LA SOCIETE MATERIAUX-SERVICE, DANS L'ACTION INTENTEE EN REPARATION DES … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 8 novembre 1968, Entreprise Poroli et Martin, requêtes numéros 62778, 64028 et 64424

1° REQUETE DE L'ENTREPRISE POROLI, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 1963 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY APRES AVOIR DANS SON ARTICLE 1ER DECLARE L'ETAT RESPONSABLE POUR LE TIERS DE L'ACCIDENT SURVENU LE 24 MAI 1960 A LA DAME C... DENISE , A ORDONNE DANS LEDIT ARTICLE 2, QUE L'ENTREPRISE POROLI REMBOURSE A L'ETAT LES SOMMES QUI SERAIENT MISES A … [Read more...]

Conseil d’Etat, 16 octobre 1968, Union nationale des grandes pharmacies, requête numéro 69186, rec. p. 488

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 1° REQUETE DE L'UNION NATIONALE DES GRANDES PHARMACIES DE FRANCE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN DECRET DU 27 DECEMBRE 1965 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 571 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIF AUX CONDITIONS DE CREATION D'OFFICINES DE PHARMACIE ; 2° REQUETE SEMBLABLE DU SIEUR GABY … [Read more...]

CEDH, 23 juillet 1968, Affaire linguistique belge, affaire numéro 1474, 1677, 1691/62, 1769, 1994/63 et 2126/64

COUR (PLÉNIÈRE) AFFAIRE "RELATIVE A CERTAINS ASPECTS DU REGIME LINGUISTIQUE DE L'ENSEIGNEMENT EN BELGIQUE" c. BELGIQUE (AU PRINCIPAL) (Requête no 1474/62; 1677/62; 1691/62; 1769/63; 1994/63; 2126/64)  ARRÊT  STRASBOURG,  23 juillet 1968 En l'affaire "relative à certains aspects du régime linguistique de l'enseignement en Belgique", La Cour européenne des Droits … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 13 juillet 1968, Société des établissements Serfati, requête numéro 73161, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     REQUETE DE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS SERFATI", TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 MAI 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 10 JUILLET 1964 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA SEINE A PRONONCE, A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1964, LA RESILIATION … [Read more...]

CEDH, 27 juin 1968, Neumeister contre Autriche, req. n°1936/63

COUR (CHAMBRE) AFFAIRE NEUMEISTER c. AUTRICHE (Requête no 1936/63) ARRÊT STRASBOURG 27 juin 1968 En l’affaire "Neumeister", La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément aux dispositions de l’article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 14 juin 1968, Syndicat national des médecins des hôpitaux privés à but non lucratif et Fiat, requête numéro 60870

REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS DES HOPITAUX PRIVES A BUT NON LUCRATIF SECTION LOCALE DE MARSEILLE ET DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE INTERMINISTERIEL DU 4 MARS 1963 PORTANT MODIFICATION DES TARIFS PLAFONDS D'HONORAIRES ANNEXES A L'ARRETE DU 12 MAI 1960 RELATIF A LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES TARIFS ; VU LE DECRET N° … [Read more...]

Conseil d’Etat, 24 avril 1968, Société concessionnaire française pour la construction et l’exploitation du tunnel routier sous le Mont Blanc, requête numéro 70188, rec. p. 256

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DE LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE FRANCAISE POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DU TUNNEL ROUTIER SOUS LE MONT-BLANC, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 MAI 1966, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE L'A CONDAMNEE A PAYER AU GROUPEMENT D'ENTREPRISES SOCIETE DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS … [Read more...]

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