Le Conseil d’Etat ;  — Vu la loi du 5 avril 1884; — Considérant que, d’après l’art. 102 de la loi du 5 avril 1884, le droit de suspension attribué aux maires à l’encontre des gardes champêtres ne peut s’exercer pour une durée supérieure à un mois; — Considérant qu’il résulte de l’instruction que, par un premier arrêté, en date du 29 mai 1908, le maire de la commune de Cotignac … [Read more...]

Le Coneil d’Etat ; — Vu les lois des 16-24 août 1790 et du 16 fructidor an III ; la loi du 28 pluviôse an III, art. 4 ; la loi du 24 mai 1872, art. 9, le cahier des charges de la Compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans, annexé au décret du 19 juin 1857 ; la loi du 18 juillet 1837, et l’art. 17 de la loi du 24 juillet 1867 ; le décret du 14 décembre 1889 ; — Considérant … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête présentée pour : l'abbé D..., archiprêtre de la cathédrale, demeurant à Sens impasse de l'Epinglier, - l'abbé Guillet, curé de la paroisse Saint Maurice, demeurant à Sens rue de l'Ile d'Yonne, - l'abbé Vallet, curé de la paroisse Saint Pierre, demeurant à Sens rue Grande 137, - l'abbé Prieur, curé de … [Read more...]

Le Conseil d’Etat; — Vu les lois des 18 mars 1887, 15 juillet 1889, 21 mars 1905 et 13 avril 1900, art. 24; — Considérant qu’il résulte de l’instruction que, le 29 janvier 1906, le sieur Broc a contracté un engagement d’un an; que ce fait implique que la décision, en date du 29 mars 1905, par laquelle le général commandant le 1er corps d’armée a écarté la demande de commission … [Read more...]

Le Conseil d’Etat; — Vu la loi du 13 avril 1900, art. 24; — Considérant qu’il résulte des pièces versées au dossier que la décision portant révocation du sieur Forges, « pour refus de rejoindre le poste qui lui a été assigné », lui a été notifiée par le capitaine de brigades à La Nouvelle, le 25 octobre 1907; que, si le sieur Forges s’est refusé à recevoir copie de ladite … [Read more...]

Le Conseil d’Etat; — Considérant qu’aux termes de l’art. 10, § 3, du décret du 23 mai 1896, peuvent être nommés rédacteurs à l’administration centrale des fonctionnaires des diverses administrations coloniales, comptant deux ans au moins de services aux colonies, et ayant un traitement d’Europe d’au moins 2.000 francs ; que, dans les différents articles dudit décret, les … [Read more...]

Vu l'arrêté, en date du 21 avr. 1908, par lequel le préfet du Calvados a élevé le conflit d'attributions dans l'instance pendante devant la Cour d'appel de Caen entre la caisse d'épargne et les hospices de cette ville; Vu l'exploit introductif d'instance, en date du 2 avr. 1P06, par lequel la caisse d'épargne fait opposition devant le tribunal civil de Caen au commandement … [Read more...]

Le Conseil d’Etat; — Vu les lois des 5 avril 1884, 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872; — Considérant qu’aucune disposition de loi ne soumet au contrôle du préfet les arrêtés par lesquels les maires nomment les titulaires des emplois communaux, en vertu des pouvoirs qu’ils tiennent de l’art. 88 de la loi du 5 avril 1884; que ces arrêtés ne sont pas davantage au nombre de ceux dont … [Read more...]

Le Conseil d’Etat; — Vu la loi du 13 avril 1900; — Considérant que le sieur Rager reconnaît que l’arrêté attaqué a été porté à sa connaissance le 4 janvier 1907; que sa requête n’a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat que le 4 avril suivant, c’est-à-dire après l'expiration du délai de deux mois, imparti par l’art. 24 de la loi du 13 avril 1900; que, … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Vu l'arrêté, en date du 10 décembre 1907, par lequel le préfet du département de l'Oise a élevé le conflit d'attributions dans l'instance pendante entre le sieur X..., cultivateur à Breuil-le-Vert, d'une part, et le département de l'Oise, devant la Cour d'appel d'Amiens ; Vu les lois des 16-24 août 1790 et … [Read more...]

Le Tribunal des conflits; — Vidant le partage déclaré dans la séance du 22 février 1908; — Considérant que, par acte du 24 octobre 1907, le préfet de l'Aveyron a mis l'abbé Brunet, desservant de l’ancienne paroisse de Combret, en demeure d'évacuer au plus tard le 31 octobre un jardin dit de Pas-Rivière, dont la propriété avait été transférée à la fabrique par acte du 23 mars … [Read more...]

Le Conseil d'Etat; — Vu la loi du 5 avril 1884, art. 97; la loi du 9 décembre 1905, art. 1er; la loi du 2 janvier 1907, art. 5; la loi du 24 mai 1872, art. 9; — Sur la recevabilité : — Considérant que le sieur Déliard, prêtre catholique, exerçant son ministère dans la commune de Saint-­Hilaire-la-Croix, a intérêt, comme d'ailleurs tout fidèle de cette commune, à poursuivre … [Read more...]

Le Conseil d'Etat; — Vu la loi au 21 mai 1836; l'ordonnance du 29 mai 1844; la loi du 24 mai 1872; — Considérant qu'il résulte des termes de l'art. 1er  de l'ordonnance ci-dessus visée que les conditions, auxquelles les loteries désignées en l'art. 5 de la loi du 21 mai 1836 auront été  autorisés, ne pourront être stipulées que dans l'intérêt du bon ordre et des bénéficiaires; … [Read more...]

Le Tribunal des conflits; — Considérant qu'après avoir prononcé la laïcisation de l’école de filles de Plougar le préfet du département du Finistère a, par arrêté du 15 octobre 1906, nommé la dame Ambrosine Le Bihan institutrice, en remplacement de la dame Le Coz, congréganiste; que la demoiselle Caro a été nommée aux fonctions de stagiaire, et que, par arrêté du 6 novembre … [Read more...]

Le Conseil d'Etat; — Vu la loi du 5 avril 1884, art. 92 et 97; la loi du 9 décembre 1905, art. 3; — Considérant que si, en vertu, de la loi du 18 germinal an X, le curé avait la police intérieure de l’église, ce pouvoir ne faisait pas obstacle à l'exercice des pouvoirs généraux que les maires tiennent de l'art. 97 de la loi du 5 avril 1884, pour assurer le maintien de l’ordre … [Read more...]

Le Conseil d'Etat; — Considérant que, par traité en date du 11 novembre 1897, le sieur Deplanque a été déclaré cessionnaire de l'éclairage électrique dans la ville de Nouzon; que la ville se plaint et qu'il est établi par les pièces du dossier, qu'il n'a pas rempli les obligations qui lui étaient imposées par son cahier des charges; que, notamment, le voltage des lampes a été … [Read more...]

Le Conseil d'Etat; — Vu la convention du 16 juillet 1897, approuvée par la loi du 8 juillet 1898, et le cahier des charges y annexé ; — Vu le décret du 11 juin 1806 et la loi du 24 mai 1872 ; — Considérant que l'art. 5 de la convention du 16 juillet 1897 dispose que la distance qui sépare Le Havre de New-York doit être parcourue à une vitesse moyenne de 17,5 nœuds, et que la … [Read more...]

Le Conseil d’Etat; — Vu la loi du 13 avril 1900; l’arrêté des 14, 22 novembre 1905; la loi du 24 mai 1872; — Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des Travaux publics : — Considérant que le ministre ne justifie pas de la notification, qui aurait été faite à la dame veuve Joutard, de la décision du 9 août 1903, rejetant la demande de ladite dame; qu’ainsi, il n’est … [Read more...]