Le Conseil d'Etat; — Vu la convention du 16 juillet 1897, approuvée par la loi du 8 juillet 1898, et le cahier des charges y annexé ; — Vu le décret du 11 juin 1806 et la loi du 24 mai 1872 ; — Considérant que l'art. 5 de la convention du 16 juillet 1897 dispose que la distance qui sépare Le Havre de New-York doit être parcourue à une vitesse moyenne de 17,5 nœuds, et que la … [Read more...]

Le Conseil d’Etat; — Vu la loi du 13 avril 1900; l’arrêté des 14, 22 novembre 1905; la loi du 24 mai 1872; — Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des Travaux publics : — Considérant que le ministre ne justifie pas de la notification, qui aurait été faite à la dame veuve Joutard, de la décision du 9 août 1903, rejetant la demande de ladite dame; qu’ainsi, il n’est … [Read more...]

Le Conseil d’Etat; — Vu la loi du 5 avril 1884; le décret du 22 juillet 1806 et la loi du 13 avril 1900, art. 24; — Considérant qu’il résulte d’un extrait du registre des délibérations du conseil municipal de la commune de Saint-Cyprien, joint au dossier, que, dans la séance du 10 octobre 1905, à laquelle assistaient, en leur qualité de conseillers municipaux, les sieurs Dayma, … [Read more...]

Le Conseil d’Etat; — Vu la loi du 11 juin 1880, art. 32; les décrets des 6 août 1881, art. 10, et 13 février 1900; la loi du 24 mai 1872, art. 9; le décret du 22 juillet 1806, et la loi du 13 avril 1900, art. 24; — Considérant que, dans sa délibération, en date du 24 février 1905, le conseil municipal de Sandillon a visé la procédure d’enquête ouverte sur l’emplacement de la … [Read more...]

Le Conseil d'Etat; — Vu les lois des 21 mai 1836 et 20 août 1881; 10 août 1871; 9 ventôse an XIII; — Considérant qu'il résulte de l'instruction que le chemin sur lequel Gouinaud aurait commis une usurpation avait une largeur d'un mètre seulement, lorsqu'il a été classé comme chemin vici­nal avec une longueur de six mètres; qu'un tel élargissement avait pour but et pour effet de … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête du syndicat des patrons coiffeurs de Limoges, représenté par son président et son secrétaire, ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 octobre 1906 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté en date du 17 septembre 1906, du Préfet du département de la … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés par le Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix-de-Seguey-Tivoli à Bordeaux, représenté par le sieur X..., son président, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les 16 janvier et 14 … [Read more...]

Le Conseil d’État ; — Vu les lois des 5 avril 1884 et 24 mai 1872; .—.Considérant que le sieur Carteron, employé comme dessinateur à la mairie de Langres, a été révoqué de ses fonctions le 19 janvier 1904 par le maire de ladite ville ; qu'il soutient qu'il était entré au service de la ville en vertu d'une convention lui assurant un traitement de 225 francs par mois, pour une … [Read more...]

Le Conseil d'Etat; — Vu la loi du 28 pluviôse an VIII, art. 4; Considérant que les terrains, situés le long des voies, sur lesquels la Compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans a effectué des travaux en vue de l'établissement de lignes télégraphiques pour le compte de l'Etat, font partie du domaine public concédé à la Compagnie, que le concessionnaire a sur ces terrains un … [Read more...]

Le Conseil d’Etat ; - Vu la loi du 24 mai 1872 ; - Vu les lois des 18 juillet 1837, 24 juillet 1867 et 30 octobre 1866 ; - ... Sur la recevabilité des demandes : - Considérant que les sieurs Camus, Besse et Letouzé demandent au Conseil d’Etat d’annuler les délibérations du conseil municipal de Paris des 4 et 11 juillet 1904 ; - Considérant que les contribuables sont … [Read more...]

Vu le renvoi ordonné par la 2e sous-section temporaire du contentieux du Conseil d'Etat, suivant procès-verbal, en date du 3 nov. 1905; Vu LA REQUÊTE présentée par le sieur Gilloux, ladite requête, ... tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 22 déc. 1903, par lequel le cons. de préf. des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande en décharge de la taxe de … [Read more...]

Vu LA REQUÊTE présentée pour le sieur Louis Ballande,... et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir un arrêté en date du 20 déc. 1901, par lequel le gouverneur de la Nouvelle-Calédonie a maintenu comme adjudicataire définitif d'une fourniture de ciment destinée au service des travaux publics de la colonie le sieur Berthelin, adjudicataire provisoire — … [Read more...]

Le Conseil d’Etat ; — Vu les lois des 26-29 août 1790, tit. IV, art. 3; 7-11 septembre 1790; 29 septembre 1850; le décret-loi du 27 décembre 1851; le décret du 7 mai 1901, et la loi du 30 mars 1902, art. 31; les lois des 7-14 octobre 1790 et du 24 mai 1872, art. 9; — Considérant que, pour demander l’annulation de la décision attaquée, la dame Chauvin, dite Sylviac, soutient que … [Read more...]

Vu LA REQUÊTE du sieur Gau-Bosc père..., tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 20 févr. 1904, par lequel le cons. de préf. du départ. du Tarn a rejeté sa demande tendant à la condamnation des communes intéressées au chemin vicinal de grande communication n° 64 au paiement d'indemnités, avec intérêts et dépens, pour inexécution des conditions mises … [Read more...]

Vu (les lois des 21 mai 1836 et 20 août 1881); CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'instruction que la requête susvisée des sieurs Domec, Pamès et Pradas est dirigée contre 3 arrêtés distincts, à eux séparément notifiés ; que, par suite, elle n'est recevable qu'en ce qui concerne le sieur Domec premier signataire ; Cons. que le chemin dit « de la Côte » de Salles-Adour, est … [Read more...]

Le Conseil d'Etat; - Vu les lois des 18 juillet 1837; 24 juillet 1867 ; 14 avril 1871; 5 avril 1884, art. 168; 3 février 1851; 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872, art. 9; le décret du 25 mars 1852; — Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine, en date du 24 février 1902, la chambre syndicale soutient que la ville de Paris, en exploitant … [Read more...]

Le Conseil d’Etat ; - Vu les art. 68 et 69 de la loi du 5 avril 1884 ; - Vu la loi du 24 mai 1872, art. 9 ; - Considérant que les contribuables sont personnellement intéressés à ce que les actes de tutelle administrative concernant la gestion du patrimoine communal soient accomplis dans les conditions prescrites par la loi ; que, dès lors, le ministre de l’intérieur n’est pas … [Read more...]

Vu l’ordonnance du 19 déc. 1841 ; — Vu les lois dès 16 sept, 1807 et 28 pluv. an 8 ; — Considérant que la propriété de la dame Giovanna est protégée contre les débordements du Rhône par une digue qui fait partie des ouvragés de défense établis de temps immémorial par les propriétaires et pour la conservation et l'entretien desquels un syndicat, a été constitué par l'ordonnance … [Read more...]

Vu la requête présentée par le sieur Georges Martin, conseiller général du Loir-et-Cher, déclarant agir, tant en sa qualité de conseiller général que comme contribuable, ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 septembre 1903 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir les délibérations prises par le conseil … [Read more...]

Le Tribunal des conflits; — Vu les lois des 16-24 août 1790, 28 pluviôse an VIII, 21 avril 1810, 27 juillet 1880, art. 43, 44 et s., 24 mai 1872, et le règlement d'administration publique du 26 octobre 1849; — Considérant que, par décret du 28 mars 1898, l'établissement d'un chemin de fer, destiné à relier la mine de Champigneulles au canal de la Marne au Rhin, a été déclaré … [Read more...]