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Revue générale du droit

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Conseil d’Etat, 29 mars 1901, Casanova, requête numéro 94580, rec. p. 333

Vu la requête présentée par les sieurs Y..., X... Carlos médecins, X... Jacques , Z... notaire, Balisoni, Peretti, Colonna d'Z..., A... Barthélémy , Z... Jean Baptiste , A... Alexandre , A... Jacques et Poggi, tous contribuables de la commune d'Olmeto et y demeurant, ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 février 1898 et tendant à ce … [Read more...]

CE, 29 mars 1901, Sauvé, req. nº 94580

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête présentée par les sieurs Y..., X... Carlos médecins, X... Jacques , Z... notaire, Balisoni, Peretti, Colonna d'Z..., A... Barthélémy , Z... Jean Baptiste , A... Alexandre , A... Jacques et Poggi, tous contribuables de la commune d'Olmeto et y demeurant, ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du … [Read more...]

Conseil d’Etat, 1 février 1901, Descroix et autres boulangers de Poitiers, publié au recueil

Le Conseil d'Etat; — Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre - Considérant que la délibération du 7 juillet 1898, par laquelle le conseil municipal de Poitiers a, sur le crédit de 10.000 fr., précédemment inscrit à son budget et approuvé par le préfet, attribué une somme de 9.500 francs à la Société coopérative de boulangerie  “l'Union des travailleurs”, était une … [Read more...]

Conseil d’Etat, 23 novembre 1900, Rivoire c/ Ministre du commerce, publié au recueil

Le Conseil d'Etat;--Vu la loi du 12 avril 1892, ensemble les conventions passées entre l'Etat et les Compagnies de chemins de fer, le  15 janvier 1892; la loi du 13 avril 1892, ensemble les conventions et arrangements conclus à Vienne le 4 juillet 1891; et le décret du 27 juin 1892 — Considérant que, d'après l'art. 7 du décret du 27 juin 1892, la responsabilité des … [Read more...]

Conseil d’Etat, 16 novembre 1900, Maugras, inédit au recueil

Considérant que, si les maires, chargés  de la police municipale, peuvent prendre telles mesures qu’il appartient dans l'intérêt du rnaintien de l'ordre, du respect de la loi et de la discipline de la part des agents placés sous leurs ordres, et s'i1 n’appartient pas au Conseil d'Etat de rechercher les motifs des décisions par eux prises dans l'exercice de leur autorité, il … [Read more...]

Conseil d’Etat, 29 juin 1900, Syndicat agricole d’Herblay, inédit au recueil

- Vu les lois des 3 mai 1841 et 27 juillet 1870 ; - Vu la loi du 21 mars 1884 ; Vu les lois des 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872 ;  — Considérant que si, en vertu des art. 3 et 6, combinés, de la loi du 21 mars 1884, les syndicats professionnels ont pour objet la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles, et s’il peuvent ester en justice dans le … [Read more...]

Conseil d’Etat, 15 décembre 1899, Adda, publié au recueil

Le Conseil d’Etat; — Considérant que, pour réclamer à la ville de Constantine une indemnité à raison du préjudice que lui aurait causé l’arrêté du maire qui l’a révoqué de ses fonctions de commis des bureaux de la mairie, le sieur A se fonde sur ce que cette mesure disciplinaire aurait été prononcée par le maire en violation des formes prescrites par l’arrêté réglementaire du … [Read more...]

Tribunal des conflits, 9 décembre 1899, Association syndicale du Canal de Gignac, requête numéro 00515, rec. p. 731

Logo Tribunal des conflits

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu l'arrêté, en date du 20 juillet 1899, par lequel M. le préfet du département de l'Hérault a élevé le conflit d'attributions dans l'instance pendante, devant le tribunal civil de Lodève, entre la dame veuve X... et autres et l'association syndicale du canal de Gignac ; Vu l'exploit, en date du 23 novembre … [Read more...]

Conseil d’Etat, 8 décembre 1899, Ville d’Avignon, publié au recueil

Le Conseil d’Etat; — Considérant que la voie de la tierce opposition est ouverte seulement aux parties contre les décisions qui préjudicient à leurs droits et lors desquelles ni elles, ni ceux qu'elles représentent, n’ont été appelées; — Considérant que les instances engagées par application des dispositions des lois des 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872 n’ont pas le caractère … [Read more...]

Conseil d’Etat, 3 février 1899, Joly, publié au recueil

Le Conseil d'Etat; — Considérant que les héritiers de Joly réclament l'allocation d'honoraires proportionnels pour la rédaction de deux projets commandés à leur auteur par le bureau de la Chambre des députés, en vue de la construction d'une nouvelle salle de séances au Palais-Bourbon; — Considérant que le Palais-Bourbon, affecté par la loi du 22 juillet 1879 au service de la … [Read more...]

Conseil d’Etat, 29 juillet 1898, Ministre des finances c/ Compagnie générale française des tramways, publié au recueil

Le Conseil d'Etat; — Vu la loi du 15 juillet 1880, tabl. B et tabl. C, 3e part.; — Considérant qu'il résulte de l'instruction que la Compagnie générale française de tramways exploite à Orléans un tramway dont elle est concessionnaire; qu'à ce titre, à la différence des entrepreneurs d’omnibus, elle assure un service public; qu'elle jouit du monopole de l’exploitation d'une voie … [Read more...]

Conseil d’Etat, 1 avril 1898, Pillon de Saint-Philbert c. Commune de Bouzeval

LE CONSEIL D'ETAT; - Considérant, d'une part, que les délibérations des conseils municipaux, contre lesquelles sont ouvertes les voies de recours prévues aux art. 63 et s. de la loi du 5 avril 1881, ne sont pas susceptibles d'être déférées directement au Conseil d'Etat par la voie du recours pour excès de pouvoir;... qu'ainsi, la requête n'est pas recevable. Du 1er  avril … [Read more...]

Conseil d’Etat, 6 août 1897, Sieur R, publié au recueil

 Le Conseil d'Etat; — Vu les lois du 25 ventôse an XI et du 20 avril 1810; Vu le décret du 30 janvier 1890; — Vu la loi du 24 mai 1872; Considérant que les actes des magistrats de l'ordre judiciaire, dans l'exercice de leur pouvoir de surveillance sur les notaires, ne sont pas de ceux dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître, en vertu des dispositions de l'art. 9 de la … [Read more...]

Conseil d’Etat, 7 mai 1897, Sieurs Cimetière, de la Boutresse et autres, requête numéro 86098, rec. p. 345

Vu :1° la requête présentée par les sieurs X…, Y… et autres, agissant au nom et comme contribuables de la comm. du Donjon (Allier)… tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, pour excès de pouvoir, une transaction intervenue les 3 et 4 mars 1895, entre la ville du Donjon et le sieur P… ; Vu : 2° la requête présentée, par les mêmes sieurs X… et autres,... ten­dant à ce … [Read more...]

CE 5 mars 1897, 1er arrêt Verdier et Compagnie française de Kong c. Ministre des colonies, 2e arrêt Société commerciale, industrielle et agricole du Haut Ogooué (Daumas et Compagnie des héritiers Daumas) c. Ministre des colonies

Recueil Lebon 1897 - 5 mars, p.194 1re esp. (5 mars - 86,803-86871. Sieur Verdier et Compagnie française de Kong c. Ministre des colonies. - MM. Bailly, rapp. ; Romieu, c. du g. ; Mes Dareste et Dancongnée, av.).  Vu la requête pour le sieur A. Verdier, tendant à ce qu’il plaise au Conseil annuler l’arrêté en date du 4 sept. 1895 par lequel le Min. des col. l’a déclaré déchu … [Read more...]

Conseil d’Etat, 5 février 1897, Élections de Lantosque, rec. p. 88

Sur la requête des sieurs Thaon (Jean), Malbecchi et autres : — Cons. qu'il résulte des procès-verbaux des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans les quatre sections de vote de la comm. de Lantosque que trois bulletins en sus des émargements ont été trouvés dans la première section de vote et un dans la deuxième; que quatorze candidats ont été proclamés élus … [Read more...]

Conseil d’Etat, 22 mai 1896, Carville et autres, inédit au recueil

Le Conseil d'Etat;— Vu la loi du 5 avril 1884; — Vu les lois des 7-14 octobre 1790 et du 24 mai 1872; — Au fond: — Considérant que, s'il appar­tenait au maire de Torigny-sur-Vice de prescrire les mesures destinées à assurer la fidélité du débit et la salubrité des denrées alimentaires, il n'a pu, sans excéder ses pouvoirs et sans violer le principe de la liberté du commerce … [Read more...]

CE 13 mars 1896, Ville de Paris c. Ministre de la guerre

Recueil des arrêts du Conseil d'Etat 1896, p. 262  75,662.-13 mars. Ville de Paris c. Ministre de la guerre.-MM Teissier, rap.; Romieu, c. Du g.; Arbelet et Nivard, av. Vu la requête présentée pour la ville de Paris… tendant à ce qu’il plaise au Conseil annuler - une décision en date du 18 août 1890, par laquelle le Min. de la guerre a opposé la déchéance de la loi du 29 … [Read more...]

Conseil d’Etat, 17 janvier 1896, Fidon et fils

Recueil des arrêts du Conseil d'Etat 1896, p. 59 Recueil Dalloz 1896.3.103  77,515.-17 janvier. Fidon et fils. MM. Baudenet, rap.; Romieu, c. du g.; Barry et Bernier, av. Vu la requête pour les sieurs Fidon et fils, adjudicataires des 1er et 2e lors du service de halage sur le canal de Saint-Quentin entre Lesdins et Jussy… tendant à ce qu’il plaise au Conseil annuler - un … [Read more...]

Tribunal des conflits, 29 juin 1895, Réaux c/ Commune de Léoville, publié au recueil

Logo Tribunal des conflits

Le Tribunal des conflits; — Vu la loi du 24 mai 1872 et le règlement d'administration publique du 26 octobre 1849; — Vu la loi du 28 pluviôse an VIII, art. 4; — Considérant que la demande en dommages-intérêts formée par le sieur Réaux est fondée sur le préjudice qui serait résulté pour lui de l'inexécution, par la commune de Léoville, d'une convention relative à la construction … [Read more...]

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