Revue générale du droit

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CE, 2ème – 7ème SSR, 27 février 2015, La Poste, req. no 376598

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°, sous le n° 376598, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars et 26 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour La Poste, dont le siège est 44, boulevard de Vaugirard à Paris Cedex 15 (75757) ; La Poste demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la … [Read more...]

Cour administrative d’Appel de Nantes, 27 février 2015, Préfet d’Ille-et-Vilaine, requête numéro 13NT02622

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré le 9 septembre 2013, présenté par le préfet d'Ille-et-Vilaine ; le préfet d'Ille-et-Vilaine demande à la cour : 1°) à titre principal, d'annuler le jugement nos 1001990-1201047 du 26 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat à verser les sommes de 210 155,46 … [Read more...]

CE, 6ème / 1ère SSR, 25 février 2015, X contre Secrétariat général du gouvernent, req. n°375724

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 24 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...B..., domicilié ...; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande d'abrogation de l'alinéa premier de l'article … [Read more...]

CEDH, 19 février 2015, Helhal c. France, requête n°10401/12

 CINQUIÈME SECTION AFFAIRE HELHAL c. FRANCE  (Requête no 10401/12)   ARRÊT STRASBOURG 19 février 2015 DÉFINITIF 19/05/2015   Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.   En l’affaire Helhal c. France, La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une … [Read more...]

20 mars 2015 : Le raisonnable en droit administratif

Université de Toulouse Capitole

Si le terme de raisonnable est peu usité de manière expresse par le droit positif, l’idée de raisonnable semble sous-jacente à l’action de l’administration mais aussi au procès, à la décision du juge administratif. Ce colloque aura pour objet de le démontrer. Par-là il permettra de s’interroger sur le sens et l’unité éventuelle que peut revêtir le raisonnable. Au-delà des … [Read more...]

CE, 6ème – 1ère SSR, 18 février 2015, M. B. contre 1er Ministre, req. n°375765

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande, présentée le 19 août 2013, tendant … [Read more...]

6 mars 2015 – 5 ans de QPC : Une révolution inachevée ?

Faculté de droit et science politique de l'Université de Montpellier - Amphithéâtre C, bâtiment 1

Le 6 mars 2015 aura lieu à l'Université de Montpellier un colloque sur l'évolution de la Question prioritaire de constitutionnalité depuis son entrée en vigueur il y a cinq ans, son influence sur les branches du droit et ses perspectives. Téléchargez le programme en utilisant le lien PDF ci-dessus. … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 16 février 2015, Ministre délégué chargé du Budget c. Communauté d’agglomération Saint-Etienne Métropole, requête numéro 371476

Vu la procédure suivante : La communauté d'agglomération Saint-Etienne Métropole a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2010 à raison des bâtiments nos 1, 2, 3, 9, 10, 12, 13, 14, 15 et 38 de l'ensemble immobilier " Le domaine du … [Read more...]

Tribunal des Conflits, 9 février 2015, Union interprofessionnelle CFDT de St-Pierre et Miquelon, requête numéro C3987, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 31 octobre 2014, l'expédition du jugement du 20 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon, saisi d'une demande de l'union interprofessionnelle CFDT de Saint-Pierre-et-Miquelon tendant notamment à l'annulation pour excès de pouvoir de la … [Read more...]

TC, 9 février 2015, M. Mohammed H. contre Préfet de Seine et Marne, req. n°3986

Vu, enregistrée à son secrétariat le 31 octobre 2014, l’expédition de l’ordonnance rendue le 9 octobre 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun, saisi d’une demande de M. H. tendant à obtenir sa mise en liberté alors qu’il était placé en rétention administrative par décision du préfet de Seine-et-Marne, a renvoyé au Tribunal, par … [Read more...]

Conseil d´Etat, Juge des référés, 6 février 2015, Commune de Cournon d´Auvergne, requête numéro 387726

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 6 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Cournon d'Auvergne, représentée par son maire ; la commune demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1500221 du 5 … [Read more...]

Conseil d’Etat, ORD., 6 février 2015, Commune de Cournon d’Auvergne, requête numéro 387726, publié au recueil

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 6 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la commune de Cournon d’Auvergne, représentée par son maire ; la commune demande au juge des référés du Conseil d’Etat : 1°) d’annuler l’ordonnance n° 1500221 du 5 février 2015 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif … [Read more...]

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