Malgré une surprenante mansuétude du Conseil d’État envers le maintien de l’état d’urgence et des atteintes aux libertés qui peuvent en résulter ((CE Ass. gén., 8 décembre 2016, Avis sur un projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et modifiant son article 6, n° 392427)), celui-ci entend demeurer un gardien effectif … [Read more...]
Est-ce que l’ouverture du recours pour excès de pouvoir contre les rescrits fiscaux est vraiment une bonne nouvelle ?
Note sous CE Sect., 2 décembre 2016, Ministre de l’Économie et des finances c. Société Export Press, n° 387613, 387631, 387632, 387633, 387635 à 387638
L’articulation entre le recours pour excès de pouvoir, recours de droit commun, et l’action fiscale qui relève du plein contentieux a souvent été complexe. La présente espèce qui porte sur le contrôle juridictionnel du rescrit fiscal fait évoluer la ligne de partage entre les deux voies de droit ; la solution n’apparaît pas des plus intelligibles pour le justiciable. À la … [Read more...]
Une autorisation délivrée à la suite d’une ordonnance de référé demeure provisoire et précaire
Note sous CE Sect., 7 octobre 2016, Commune de Bordeaux, n° 395.211
La société First invest avait sollicité la délivrance d’un permis de construire pour une maison individuelle à Bordeaux. Le maire de cette commune va refuser d’y faire droit par un premier arrêté du 16 octobre 2013 qui sera l’objet d’un recours pour excès de pouvoir et d’une requête en référé-suspension. Par une première ordonnance du 7 mars 2014, cette décision de refus de … [Read more...]
L’abandon de la théorie du risque manifestement excessif par le juge de l’impôt
Note sous CE Sect., 13 juillet 2016, Société Monte Paschi Banque, n° 375.801
La société italienne Monte Paschi exerce la profession réglementée de banquier en France par l’entremise d’une filiale dédiée. Dans le cadre de ses activités, son agence de Strasbourg a consenti à l’une de ses clientes, la société KMX Technologie, alors placée en situation de cessation de paiement puis en poursuite d’activité suivant autorisation de l’Autorité judiciaire, … [Read more...]
Le contrôle concret de conventionnalité de la loi enfin admis par le juge administratif des référés
Note sous CE Ass., 31 mai 2016, Gonzalez-Gomez, n° 396848
Les affaires de référé-liberté soumises à l’Assemblée du contentieux du Conseil d’État sont exceptionnelles ((En réalité, l’assemblée n’a connu que de deux procédures. Outre la présente espèce, l’autre n’était que l’« affaire Lambert » qui a donné lieu à deux arrêts des 14 février 2014 et 24 juin 2014 (voir cette revue,< http:// www.revuegeneraledudroit.eu/?p=17315>).)), … [Read more...]
Couac dans la Constitution : quand une question préjudicielle européenne est requise pour déterminer si une question prioritaire de constitutionnalité est sérieuse
Note sous CE Ass., 31 mai 2016, Jacob, n° 393.881
Les rapports juridiques entre l’ordre juridique français et l’ordre communautaire sont emprunts d’une complexité parfois byzantine. Le litige soumis à l’Assemblée du contentieux du Conseil d’État aurait pu être procéduralement simple : il ne l’a été que jusqu’en cassation. M. Jacob a procédé en 1996 à un échange d’actions dont il était propriétaire ce qui a induit une … [Read more...]
De l’art d’organiser un référendum local indépendamment de toute logique administrative
Note sous CE, 20 juin 2016, Association citoyenne intercommunale des populations concernées par le projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes et autres, n° 400364 et 400365
Le droit administratif offre parfois des solutions surprenantes en matière politique tant les modes d’appréciation sont divergents entre les autorités élues et le juge de la légalité. L’aéroport du « Grand Ouest - Notre-Dame-des-Landes » a été étudié dès 1963 par la Délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale (DATAR) avant d’être mis en sommeil, puis … [Read more...]
Le recours pour excès de pouvoir confronté au « droit souple » : il plie mais ne rompt pas !
Note sous CE Ass., 21 mars 2016, Sociétés Numéricable et Fairvesta international et autres (2 espèces), n° 368082-84 et 390023
La mort du recours pour excès de pouvoir, voie de droit commun du contrôle juridictionnel de légalité (CE, 22 juillet 1994, Jabl, Rec. p. 1109), n’a de cesse d’être annoncée ou prédite par quelques Cassandre (M. Hauriou, « Recevabilité de la tierce opposition contre une décision sur recours pour excès de pouvoir », S. 1914.III.33, RGD https://www.revuegeneraledudroit.eu/?p=14239 … [Read more...]
Les activités inconnues de l’administration ne sont plus forcément des activités occultes…
Note sous CE plén., 7 décembre 2015, Ministre du Budget c. Sociedad Limitada Frutas y Hortalizas Murcia, n° 368.227
La volonté des contribuables d’éluder l’impôt donne souvent lieu à des montages originaux, légaux ou frauduleux, dont l’exemple extrême consiste en la réalisation d’« activités occultes » afin de demeurer inconnu de l’administration fiscale et ainsi espérer échapper à toute imposition. Afin de lutter contre de tels agissements, cette dernière dispose de moyens d’investigations … [Read more...]
Quand un battement d’aile de papillon au Palais-Royal fait trembler l’Université française…
Note sous CE, avis, 10 février 2016, Mme D. et M. A., n° 394.594
Le système universitaire français fait l’objet de réformes régulières dont l’accumulation désordonnée a souvent conduit à complexifier son fonctionnement au prix de byzantinismes savants ; la présente affaire –outre son intérêt pratique évident- offre l’occasion de rappeler le très faible office du juge administratif au regard des critères d’opportunité et d’efficience … [Read more...]
Suspendre ou ne pas suspendre l’« état d’urgence », telle est la question…
Note sous CE ord., 27 janvier 2016, Ligue des droits de l’Homme et autres, n° 396.220
A la suite des dramatiques événements du 13 novembre 2015, l’« état d’urgence » a été décrété par le Président de la République ((Décret n° 2015‑1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955)) et a été ensuite l’objet d’une première prorogation par la loi du 20 novembre 2015 ((Loi n° 2015‑1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la … [Read more...]
De l’art délicat d’articuler compétence fiscale ultramarine et compétence sociale métropolitaine
Note sous CE Sect., 30 novembre 2015, Préfet délégué de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, n° 388.299
Si la répartition des compétences normatives métropolitaines fait l’objet d’une jurisprudence abondante au regard des dispositions de droit commun (Articles 34 et 72 de la Constitution ; articles L.2121‑29, L.3211‑11 et L.4221‑1 du code général des collectivités territoriales.), cette répartition diffère en outre-mer et soulève souvent des questions de principe qui peuvent être … [Read more...]
De l’urgence à ne pas se précipiter dans la révision de la Constitution…
Note sous CE Ass. gén., 11 décembre 2015, Avis sur le projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation, n° 390.866
Si la consultation du Conseil d’État sur les projets de loi, d’ordonnances ou de certains décrets est connue, son rôle en matière constitutionnelle est plus discret. La contribution consultative du Palais royal sur l’écriture initiale de la Constitution du 4 octobre 1958 est désormais documentée et étudiée (Cf. Comité national chargé de la publication des travaux préparatoires … [Read more...]
Quand la constitutionnalité jugée d’une loi ne convainc que mal…
Note sous CC, 22 décembre 2015, Cédric C., n° 2015 527 QPC
Certaines décisions juridictionnelles ne peuvent que décevoir. Tel est le cas de la décision du 22 décembre 2015 par laquelle le Conseil constitutionnel a statué sur la conformité à la Constitution des dispositions législatives nouvelles relatives à l’« état d’urgence » telles que révisées par la loi du 20 novembre 2015 (Loi n° 2015‑1501 du 20 novembre 2015 prorogeant … [Read more...]
Des conditions de la prorogation de l’état d’urgence aux conditions de sa modernisation
Note sous CE, commission permanente, avis, 17 novembre 2015, n° 390.786
L’avis rendu le 17 novembre 2015 par la commission permanente du Conseil d’État est une parfaite illustration de la compatibilité des mécanismes existants de l’État de droit avec l’urgence impérieuse de l’action politique. Le 13 novembre 2015, des événements tragiques ont frappé la France dans les conditions que l’on sait. Immédiatement, le Président de la République a décrété … [Read more...]
Les « actes de Gouvernement » demeurent insusceptibles de tout recours juridictionnel en France
Note sous TC, 6 juillet 2015, K. et autres, n° C 03995
Certaines décisions contentieuses se veulent discrètes bien que leur portée jurisprudentielle soit considérable sur le plan théorique, tel est le cas de la décision rendue le 6 juillet 2015 par le Tribunal des conflits (TC, 6 juillet 2015, K. et autres, n° 3995) qui confirme une solution ancienne rendue dans un contexte juridique très différent (TC, 2 février 1950, Société de … [Read more...]
Le contrôle des plans de sauvegarde de l’emploi : quand l’administration s’ingère dans le redressement des entreprises…
Note sous CE Ass., 22 juillet 2015, Syndicat CGT de l’union locale de Calais et environs, n° 383.481 ; CE Ass., 22 juillet 2015, Société Pages jaunes, n° 385.668 ; CE Ass., 22 juillet 2015, Ministre du Travail de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, n° 385.816.
Par trois décisions de son Assemblée du contentieux, le Conseil d’État a précisé le régime et le contrôle juridictionnel administratif des « plans de sauvegarde de l’emploi » (PSE) profondément remaniés par la loi du 14 juin 2013 (Loi n° 2013‑503 relative à la sécurisation de l’emploi). Ceux-ci sont obligatoires pour toute restructuration d’une entreprise de plus de 50 salariés … [Read more...]
Gratuit ou payant, une chaîne de télévision hertzienne ne peut librement choisir son mode de diffusion que dans les limites de l’« intérêt du public »
Note sous CE Ass., 17 juin 2015, Société La chaîne info, n° 384.826 et CE Ass., 17 juin 2015, Sociétés Métropole télévision et Paris première, n° 385.474
Si l’ouverture et l’exploitation de services de télévision est, en France, libre bien qu’encadrée (Article 1er de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication), leur diffusion fait l’objet d’une réglementation stricte suivant le choix technique de mise à disposition du signal radio. La principale distinction ici mise en avant est liée à la … [Read more...]
Si, en théorie, l’égalité homme-femme est absolue, il existe, en pratique, des possibilités d’aménagements nationaux dans un but social
Note sous CE Ass., 27 mars 2015, Quintanel, n° 372.426
La lutte contre les discriminations entre les hommes et les femmes est un sujet d’apparence simple dont les implications pratiques peuvent être parfois d’une particulière complexité. M. Quintanel avait sollicité son admission immédiate à la retraite avec jouissance immédiate d’une pension majorée avec effet au 1erjuillet 2011. Il fondait cette demande sur le fait qu’il était le … [Read more...]
Les particularités du contentieux des autorisations d’urbanisme : ça s’en va et ça revient…
Note sous CE Sect., 13 mars 2015, Ciaudo, n° 358.677
Le contentieux de l’urbanisme présente souvent, à l’image du contentieux fiscal, des solutions novatrices que le contentieux général peut chercher à systématiser par la suite mais l’inverse n’est pas toujours exclu comme c’est ici le cas. Mme Ciaudo a procédé à une déclaration préalable (Articles R.421‑9 à 12 du code de l’urbanisme) aux fins de procéder au ravalement d’un … [Read more...]
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