Revue générale du droit

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CEDH, gde. ch., 24 janvier 2017, Paradiso et Campanelli c. Italie, n° 25358/12

DEUXIÈME SECTION  AFFAIRE PARADISO ET CAMPANELLI c. ITALIE   (Requête no 25358/12)  ARRÊT STRASBOURG 27 janvier 2015   CETTE AFFAIRE A ÉTÉ RENVOYÉE DEVANT LA GRANDE CHAMBRE, QUI A RENDU SON ARRÊT LE 24/01/2017   Cet arrêt peut subir des retouches de forme.   En l’affaire Paradiso et Campanelli c. Italie, La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième … [Read more...]

La continuité du service public n’implique pas toujours la continuité des contrats souscrits

Note sous CE Sect., 19 décembre 2014, Commune de Propriano c. M. L., n° 368294

Si les personnes publiques disposent d’un large choix aux fins de déterminer les modes de gestion d’un service public, les « lois de Rolland » demeurent normalement communes à l’ensemble des activités indépendamment du choix opéré à ce titre. La commune de Propriano avait délégué à une société de droit privé, la société Yacht club international de Valinco, le service public … [Read more...]

Quand le juge du référé-liberté s’initie aux libertés de l’Union européenne…

Note sous CE ord., 9 décembre 2014, Mme A., n°386029

Si le juge du référé-liberté (Article L.521‑2 du code de justice administrative) a très tôt dû intervenir en matière de droit des étrangers, notamment dans le cadre constitutionnel du droit d’asile (CE, ord., 12 janvier 2001, Hyacinthe, Rec. p. 12 ; obs. Morri et Slama AJDA 2001 p. 589), son intervention est plus discrète en matière de liberté de circulation et de séjour pour … [Read more...]

CJUE, 15 janv. 2015, C-30/14, Ryanair LTD c. PR Aviation BV

Arrêt 1        La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données (JO L 77, p. 20). 2        Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Ryanair Ltd (ci-après «Ryanair») à PR Aviation BV (ci-après «PR … [Read more...]

Quand l’avocat peut représenter une personne publique en Justice, il doit pouvoir mener sa mission sans que des diligences procédurales particulières incombent à son client

Note sous CE Sect., 5 décembre 2014, Commune de Scionzier, n° 359769

Par une décision Commune de Scionzier, le Conseil d’État a simplifié les règles suivant lesquelles les exceptions comptables peuvent être opposées dans une instance administrative. Le maire de Scionzier a exercé, par application du code de l’urbanisme, le droit de préemption urbain sur un bien immobilier situé dans cette commune et cette décision a été notifiée le 11 février … [Read more...]

CJUE, Avis 2/13, 18 décembre 2014

                                                               Avis I –  La demande d’avis 1.      La demande d’avis soumise à la Cour de justice de l’Union européenne par la Commission européenne est libellée comme suit: «Est-ce que le projet d’accord portant adhésion de l’Union européenne à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales[, … [Read more...]

La qualité de la norme ne se décrète pas, elle se travaille!

Note sous CE AG, 8 décembre 2014, Avis sur le projet de loi pour la croissance et l’activité (loi Macron), n° 389494

S’il demeure très rare que les avis administratifs du Conseil d’État « fuitent » en l’absence de volonté gouvernementale en ce sens, il est absolument exceptionnel que ceux rendus par la haute juridiction sur des projets de textes soient connus du public (pour un rare exemple cf. CE, 13 novembre 1986, Avis sur le projet de loi relatif au fonctionnement des établissements … [Read more...]

Si l’inquisition est la règle, la contradiction ne saurait pour autant être éludée

Note sous CE Sect., 1er octobre 2014, E., n° 349560

Le contentieux des réfugiés est emprunt de complexité : soulevant régulièrement des questions de principe tant juridiques que géopolitiques, il demeure également marqué par la présence de nombreux recours dilatoires qui justifient un traitement contentieux distinct et dérogatoire tant sur le plan organique que sur le plan procédural, afin de garantir l’effectivité du droit … [Read more...]

L’accès des étrangers aux emplois et fonctions administratives est possible sauf si la souveraineté est en cause

Note sous CE Ass. gén., 11 septembre 2014 avis n° 389.022

L’accès aux emplois publics, prolongement de l’exercice de la souveraineté, est historiquement réservé aux nationaux français (Article 3 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958). Cependant, l’évolution de la société contemporaine a tendance à favoriser les échanges internationaux dans un cadre européen mais également … [Read more...]

CA Rennes, 25 novembre 2014, n° 14/04384

6ème Chambre A ARRÊT N°723 et 724 R.G : 14/04384 ; 14/04550   CONSEIL GENERAL DE LOIRE ATLANTIQUE C/ PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE NANTES Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée     REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS   COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 25 NOVEMBRE … [Read more...]

Quand la mission de service public est globale et non taxable, les accessoires suivent le sort du principal

Note sous CE Plén., 4 juillet 2014, Caisse de règlements pécuniaires des avocats Rhône-Alpes, n° 361316

Le statut fiscal des organismes privés chargés d’une mission de service public est parfois fort délicat à déterminer. En effet, ceux-ci sont parfois assimilés à des organismes de droit public ou, à l’inverse, à des organismes de droit privé imposables suivant le droit commun. La présente affaire porte sur le caractère taxable à l’impôt sur les sociétés des produits de placement … [Read more...]

CE, 20 octobre 2014, Commune de Rueil-Malmaison, req. n° 371493

Conseil d'État N° 371493    ECLI:FR:CESSR:2014:371493.20141020 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 3ème / 8ème SSR M. Christian Fournier, rapporteur M. Vincent Daumas, rapporteur public SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocats lecture du lundi 20 octobre 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte … [Read more...]

Refus de modulation dans le temps sur refus de modulation dans le temps ne vaut…

Note sous CE, 28 mai 2014, Association « Vent de Colère ! Fédération nationale » et autre, n° 324852

Le dialogue des juges peut revêtir de multiples aspects formels et informels. Dans le cadre des questions préjudicielles transmises entre organes juridictionnels, un cadre strict s’impose nécessairement du fait des règles de procédure. L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 28 mai 2014 est à cet égard révélateur des limites à la liberté du juge national confronté à l’autorité … [Read more...]

La pénalisation rampante du droit des sanctions administratives n’est pas encore achevée…

Note sous CE Ass., 6 juin 2014, FCPE et autre, n° 351582

Les sanctions scolaires sont inhérentes à l’apprentissage de la vie en collectivité et le quasi-abandon de la notion de « mesures d’ordre intérieur » a induit une juridicisation accrue des procédures suivies par l’administration et des « peines » encourues (CE Ass., 17 février 1995, Hardouin et Marie (2 espèces), concl. Frydman Rec. p. 82 et 85, GAJA n° 94). La Fédération des … [Read more...]

Vouloir museler la presse d’opposition par la fiscalité constitue un détournement de pouvoir juridictionnellement sanctionnable

Note sous CE, 12 mai 2014, Fédération générale du commerce et autres, n° 370600, 370601, 370724, 371261

Si le droit français métropolitain se caractérise par une relative homogénéité lié au caractère unitaire de l’Etat (Article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958), le droit de l’outre-mer est multiple et asymétrique (Articles 73 et s. de la Constitution) ce qui permet aux juridictions qui ont à en connaître de rendre des décisions atypiques pouvant préfigurer des évolutions … [Read more...]

L’instruction bien qu’explicitement close peut néanmoins demeurer implicitement ouverte

Note sous CE, 23 juin 2014, Société Deny All, n° 352504

Le principe du caractère écrit de la procédure administrative contentieuse a été conçu et aménagé afin de concilier bonne administration de la Justice et respect de la contradiction. Si de nombreuses modifications procédurales ont été réalisées afin de prendre en compte la notion d’urgence résultant des « nouvelles » procédures de référés, instaurées par la loi du 30 juin 2000 … [Read more...]

Dossier spécial sur l’affaire Lambert : I. Présentation du dossier

Présentation du dossier spécial de la Revue générale du droit

Le caractère exceptionnel de l’affaire Lambert justifiait que la Revue générale du droit y consacre un dossier spécial. En effet, si les multiples décisions rendues dans ce drame judiciaire familial apportent de nombreuses réponses juridiques, elles soulèvent également des questions inédites de nature extra-juridique. Ce n’est pas la première fois que le Conseil d’Etat doit … [Read more...]

Dossier spécial sur l’affaire Lambert : IV. « Ce qu’on appelle une raison de vivre est en même temps une excellente raison de mourir » (Le mythe de Sisyphe)

Note sous CE Ass., 24 juin 2014, Mme Lambert et autres (« Lambert II »), n° 375081, 375090 et 375091

Par un arrêt d’Assemblée du 24 juin 2004, le Conseil d’Etat a reconnu comme légale la décision du médecin-chef du pôle Autonomie et santé du centre hospitalier universitaire de Reims, mettant fin à l’alimentation et l’hydratation artificielle de Vincent Lambert, en appliquant et en précisant les dispositions juridiques relatives à la fin de vie ou à l’arrêt de vie d’un patient … [Read more...]

Dossier spécial sur l’affaire Lambert : V. La Cour de Strasbourg, l’ultime recours ?

Note sous CEDH, mesure provisoire, 24 juin 2014, Lambert et autres c. France, affaire numéro 46043/14

La décision de l’Assemblée du contentieux du Conseil d’Etat du 24 juin 2014 ((CE Ass., 24 juin 2014, Mme Lambert et autres, n° 375081, 375090, 375091.)) statuant sur le fond de l’appel du référé liberté initié par la famille Lambert, après expertise, aurait dû, en toute logique, constituer la dernière étape procédurale de ce drame judiciaire puisque les décisions rendues par le … [Read more...]

Revue générale du droit est un site de la Chaire de droit public français de l’Université de la Sarre