CINQUIÈME SECTION AFFAIRE FOULON ET BOUVET c. FRANCE (Requêtes nos 9063/14 et 10410/14) ARRÊT STRASBOURG 21 juillet 2016 DÉFINITIF 21/10/2016 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Foulon et Bouvet c. … [Read more...]
Couac dans la Constitution : quand une question préjudicielle européenne est requise pour déterminer si une question prioritaire de constitutionnalité est sérieuse
Note sous CE Ass., 31 mai 2016, Jacob, n° 393.881
Les rapports juridiques entre l’ordre juridique français et l’ordre communautaire sont emprunts d’une complexité parfois byzantine. Le litige soumis à l’Assemblée du contentieux du Conseil d’État aurait pu être procéduralement simple : il ne l’a été que jusqu’en cassation. M. Jacob a procédé en 1996 à un échange d’actions dont il était propriétaire ce qui a induit une … [Read more...]
CE, Ass. 13 juillet 2016, M. Czabaj, req. n°387763
Conseil d'État N° 387763 ECLI:FR:CEASS:2016:387763.20160713 Publié au recueil Lebon Assemblée M. Vincent Montrieux, rapporteur M. Olivier Henrard, rapporteur public SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, avocats lecture du mercredi 13 juillet 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure … [Read more...]
De l’art d’organiser un référendum local indépendamment de toute logique administrative
Note sous CE, 20 juin 2016, Association citoyenne intercommunale des populations concernées par le projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes et autres, n° 400364 et 400365
Le droit administratif offre parfois des solutions surprenantes en matière politique tant les modes d’appréciation sont divergents entre les autorités élues et le juge de la légalité. L’aéroport du « Grand Ouest - Notre-Dame-des-Landes » a été étudié dès 1963 par la Délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale (DATAR) avant d’être mis en sommeil, puis … [Read more...]
Cass. 1re civ., 8 juin 2016, n° 15-16.696
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 juin 2014), statuant sur renvoi après cassation (Civ. 1re, 25 septembre 2013, n° 12-19. 528), que M. X... a assigné en référé Mme Y... pour obtenir, sur le fondement de l'article 145 du code de … [Read more...]
Le recours pour excès de pouvoir confronté au « droit souple » : il plie mais ne rompt pas !
Note sous CE Ass., 21 mars 2016, Sociétés Numéricable et Fairvesta international et autres (2 espèces), n° 368082-84 et 390023
La mort du recours pour excès de pouvoir, voie de droit commun du contrôle juridictionnel de légalité (CE, 22 juillet 1994, Jabl, Rec. p. 1109), n’a de cesse d’être annoncée ou prédite par quelques Cassandre (M. Hauriou, « Recevabilité de la tierce opposition contre une décision sur recours pour excès de pouvoir », S. 1914.III.33, RGD https://www.revuegeneraledudroit.eu/?p=14239 … [Read more...]
Le préjudice d’anxiété des patients exposés au Médiator
TGI Nanterre, Référés, 28 janvier 2016, n° RG 15/01582 et RG 15/01586
Contexte : Dans deux ordonnances de référé le 28 janvier 2016, le tribunal de grande instance de Nanterre retient que l’exposition au risque, même faible, de développer une valvulopathie ou de l’hypertension artérielle pulmonaire peut générer une angoisse constitutive d’un préjudice réparable chez les patients ayant pris du Médiator®. Litige : Une trentaine de patients s’est … [Read more...]
La voie est (entr’)ouverte pour les provisions ad litem en faveur des victimes du Mediator® !
Cass. 1re civ.., 25 février 2016, n° 15-11.257, à paraître au bulletin.
Contexte : Par un arrêt rendu le 25 février 2016, la première chambre civile admet la possibilité pour le juge des référés d’allouer une provision ad litem en approuvant la cour d’appel d’avoir jugé que l’obligation de réparer des Laboratoires Servier, recherchée en tant que fabricant du Benfluorex commercialisé sous le nom de Mediator®, n’était pas sérieusement … [Read more...]
Les activités inconnues de l’administration ne sont plus forcément des activités occultes…
Note sous CE plén., 7 décembre 2015, Ministre du Budget c. Sociedad Limitada Frutas y Hortalizas Murcia, n° 368.227
La volonté des contribuables d’éluder l’impôt donne souvent lieu à des montages originaux, légaux ou frauduleux, dont l’exemple extrême consiste en la réalisation d’« activités occultes » afin de demeurer inconnu de l’administration fiscale et ainsi espérer échapper à toute imposition. Afin de lutter contre de tels agissements, cette dernière dispose de moyens d’investigations … [Read more...]
L’action de groupe en matière de produits de santé
Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, JO 27 janv. 2016, art. 184.
Contexte : Les scandales récents en matière de santé publique, telle que l’affaire du Distilbène, du Mediator, des prothèses mammaires PIP ou bien encore ceux à venir, comme l’affaire de la Dépakine, ont mis en évidence la nécessité d’introduire dans notre système juridique une action permettant aux victimes de produits de santé d’agir conjointement afin d’allier leur force … [Read more...]
La question de l’égalité des victimes d’infections nosocomiales
Cass. 1re civ., 6 janvier 2016, n° 15-16.894, publié au bulletin.
Contexte : Par cette décision rendue le 6 janvier 2016, la Cour de cassation renvoie au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité posée à propos du régime d’indemnisation applicable aux victimes d’infections nosocomiales. Litige : A l’occasion d’un pourvoi incident formé contre un arrêt ayant statué sur sa demande de réparation des préjudices … [Read more...]
Produits sanguins contaminés utilisés par une clinique privée
Cass. 1re civ., 12 novembre 2015, n° 14-25.889, à paraître au bulletin.
Contexte : Cette décision rendue le 12 novembre 2015 par la première chambre civile tranche une difficulté tenant à la compétence du juge pour connaître des actions en responsabilité dirigées contre des établissements de santé privé pour des produits sanguins contaminés, tout en apportant une utile précision sur les conditions désormais requises pour obtenir leur condamnation à … [Read more...]
Quand un battement d’aile de papillon au Palais-Royal fait trembler l’Université française…
Note sous CE, avis, 10 février 2016, Mme D. et M. A., n° 394.594
Le système universitaire français fait l’objet de réformes régulières dont l’accumulation désordonnée a souvent conduit à complexifier son fonctionnement au prix de byzantinismes savants ; la présente affaire –outre son intérêt pratique évident- offre l’occasion de rappeler le très faible office du juge administratif au regard des critères d’opportunité et d’efficience … [Read more...]
L’offre de l’ONIAM est à prendre ou à laisser !
Cass. 1re civ., 4 février 2015, n° 14-14.146, publié au bulletin
Contexte : Par cette décision rendue le 4 février 2015, la première chambre civile de la Cour de cassation retient que l’ONIAM n’est pas liée par son offre d’indemnisation qui devient caduque dès lors qu’elle est refusée par la victime. Litige : Le 21 mai 2003, une patiente subit une arthrolyse du coude, à la suite de laquelle elle présente une paralysie complète du nerf … [Read more...]
CC, 19 février 2016, Ligue des droits de l’homme [Police des réunions et des lieux publics dans le cadre de l’état d’urgence], n° 2016-636 QPC
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2016 par le Conseil d'État (décision n° 395091 du 15 janvier 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour l'association Ligue des droits de l'homme, par la SCP Spinosi et Sureau, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, relative … [Read more...]
Suspendre ou ne pas suspendre l’« état d’urgence », telle est la question…
Note sous CE ord., 27 janvier 2016, Ligue des droits de l’Homme et autres, n° 396.220
A la suite des dramatiques événements du 13 novembre 2015, l’« état d’urgence » a été décrété par le Président de la République ((Décret n° 2015‑1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955)) et a été ensuite l’objet d’une première prorogation par la loi du 20 novembre 2015 ((Loi n° 2015‑1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la … [Read more...]
Cass. crim., 9 févr. 2016, n° 14-82.234
Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mardi 9 février 2016 N° de pourvoi: 14-82234 Publié au bulletin Cassation partielle M. Guérin, président M. Talabardon, conseiller rapporteur M. Cordier (premier avocat général), avocat général SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU … [Read more...]
Prescription des demandes d’indemnisation formées devant l’ONIAM
Art. 88 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 modifiant l’article L. 1142-28 du Code de la santé publique.
Les demandes d’indemnisation formées devant l’ONIAM se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. Cette règle a été posée par l’article 188 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé qui a modifié l’article L. 1142-28 du code de la santé publique. Le texte est désormais rédigé en ces termes : « Les actions … [Read more...]
Cass. Crim. 2 février 2016, pourvoi n° 15-81.121
Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mardi 2 février 2016 N° de pourvoi: 15-81121 Non publié au bulletin Cassation M. Guérin (président), président SCP Richard, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois … [Read more...]
De l’art délicat d’articuler compétence fiscale ultramarine et compétence sociale métropolitaine
Note sous CE Sect., 30 novembre 2015, Préfet délégué de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, n° 388.299
Si la répartition des compétences normatives métropolitaines fait l’objet d’une jurisprudence abondante au regard des dispositions de droit commun (Articles 34 et 72 de la Constitution ; articles L.2121‑29, L.3211‑11 et L.4221‑1 du code général des collectivités territoriales.), cette répartition diffère en outre-mer et soulève souvent des questions de principe qui peuvent être … [Read more...]
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