L’annulation d’office de décisions administratives ayant conféré des droits acquis
On peut aujourd'hui considérer établie la jurisprudence inaugurée par l’arrêt Cachet le 3 novembre...
Maurice HauriouMar 12, 2014
Sortie de vigueur
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Les conséquences de l’allongement du délai de retrait des actes administratifs
Le droit de la nationalité et le droit des étangers portent des dispositions fréquemment...
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Obligation d’abrogation et articulation entre les compétences du maire et du conseil municipal
Par un avis contentieux de sous-sections réunies du 2 octobre 2013 (requête numéro 367023), le...
Régime, Sortie de vigueur, Droit administratif général, Droit français, Actes, Actes administratifs unilatéraux, Abrogation, Droit public, Jurisprudence Clef, Sébastien Hourson
La codification législative du principe de l’abrogation des règlements illégaux
Une troisième loi de simplification du droit (Loi numéro 2007-1787, 20 décembre 2007, article 1er,...
Régime, Sortie de vigueur, Actes, Actes administratifs unilatéraux, Abrogation, Jurisprudence Clef, senac
Régime des ordonnances non ratifiées
En vertu de l’habilitation prévue par la loi de programme pour l’outre-mer (loi n° 2003-660, 21...
