Initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 12 décembre 2001 Citation : Catherine PRIETO, « L’usage d’un numéro d’homologation : entre concurrence déloyale et libre circulation des marchandises – Commentaire sous Cass. com. 9 octobre 2001, Bruyagri et Langoldt, n°1707 FS-P », Droit 21, 2001, Chr., AJ 459 Copyright Transactive … [Read more...]
Une partie à un accord prohibé par l’article 81 CE doit pouvoir réclamer une indemnisation à son cocontractant s’il ne porte pas une responsabilité significative dans la distorsion de concurrence
CJCE, 20 septembre 2001, aff. C-453/99, Courage Ltd et Bernard Creham
Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 13 décembre 2001 Citation : David BOSCO, « Une partie à un accord prohibé par l’article 81 CE doit pouvoir réclamer une indemnisation à son cocontractant s’il ne porte pas une responsabilité significative dans la distorsion de concurrence » - Note sous CJCE, 20 septembre … [Read more...]
Délimitation de la notion d’aide d’État
Note sous C.J.C.E., 13 mars 2001, Preussen Elektra A.G., aff. C-379/98
Initalement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 10 décembre 2001 Citation : Alexandre MET-DOMESTICI, « Délimitation de la notion d’aide d’Etat – Note sous CJCE, 13 mars 2001, Preusen Elektra A.G., aff. C-379/98 », Droit 21, 2001, Chr., AJ 452 Copyright Transactive 2000-2001 … [Read more...]
L’exploitation du service universel du courrier : quid du juste montant du droit postal ?
Note sous C.J.C.E., 17 mai 2001, TNT Traco S.p.A., aff. C-340/99
Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 2 janvier 2002 Citation : Alexandre MET-DOMESTICI, « L’exploitation du service universel du courrier : quid du juste montant du droit postal – Note sous C.J.C.E., 17 mai 2001, TNT Traco S.p.A., aff. C-340/99 », Droit 21, 2002, Chr., AJ 003 Copyright Transactive … [Read more...]
Concurrence déloyale et distribution sélective d’un produit quasiment « mythique » : le jean levi’s
Cour d'appel de Paris, 5ème ch, sect. A, 7 novembre 2001, n°2001/13151, SA Auchan c/ Levi Strauss Continental
Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 28 décembre 2001 Citation : Catherine PRIETO, « Concurrence déloyale et distribution sélective d’un produit quasi ‘mythique’ : le Jean Levi’s » - Note sous CA Paris, 5ème ch., sect. A, 7 novembre 2001, n°2001/13151, SA Auchan c/ Levi Strauss Continental, Droit 21, 2001, Chr., … [Read more...]
L’interdiction des collaborations intégrées entre avocats et experts-comptables : la réglementation des ordres professionnels constitue-t-elle une entente contraire au droit communautaire ?
Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 10 avril 2002 Citation : Alexandre DOMESTICI-MET, « L’interdiction des collaborations intégrées entre avocats et experts-comptables : la réglementation des ordres professionnels constitue-t-elle une entente contraire au droit communautaire ? », Note sous CJCE, 19 février … [Read more...]
Les visites domiciliaires après la loi sur les nouvelles régulations économiques : équilibre entre moyens de poursuites et droits de la défense ?
Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 10 avril 2002 Citation : Elsa BARTOLI, « Les visites domiciliaires après la loi sur les nouvelles régulations économiques : équilibre entre moyens de poursuites et droits de la défense ? », Droit 21, 2002, Chr., AJ 185 Copyright Transactive 2000-2002 … [Read more...]
L’article L 442-6 C. Com. après l’adoption de la loi NRE : la création de nouveaux délits civils
Article initalement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 8 avril 2002 Citation : Julie ZOUGHI, « L’article L. 442-6 c. com. après l’adoption de la loi NRE : la création de nouveaux délits civils», Droit 21, 2002, Chr., AJ 182 Copyright Transactive 2000-2002 … [Read more...]
La fixation unilatérale des conditions de vente par le concédant automobile : un abus par disproportion des sacrifices face à la crise
Cass. com., 15 janvier 2002, société d'Exploitation du Garage Schouwer c. société France Motors, arrêt n° 95 F-D
Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 7 février 2002 Citation : Catherine PRIETO et David BOSCO, « La fixation unilatérale des conditions de vente par le concédant automobile : un abus par disproportion des sacrifices face à la crise » - Commentaire sous Cass. com., 15 janvier 2002, société d'Exploitation du … [Read more...]
Illustration des évolutions relatives aux mesures conservatoires du Conseil de la Concurrence : La décision France Télécom du 19 Décembre 2001
Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 19 février 2002 Citation : Laure MERLAN, « Illustration des évolutions relatives aux mesures conservatoires du Conseil de la concurrence : la décision France Télécom du 19 décembre 2001», Droit 21, 2002, Chr., AJ 157 Copyright Transactive 2000-2002 … [Read more...]
L’effectivité des mesures correctives dans le contrôle des concentrations
Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 7 février 2002 Citation : Catherine PRIETO, « L'effectivité des mesures correctives dans le contrôle des concentrations», Droit 21, 2002, Chr., AJ 069 Copyright Transactive 2000-2002 … [Read more...]
Publicité : La référence aux défauts d’un produit non-concurrent est licite
Cass. com., 15 janvier 2002, Société EC de Witt et company limited contre Syndicat national de l’industrie et du commerce du café, Arrêt n° 123 FS-P
Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 19 février 2002 Citation : Laure MERLAN, « Publicité : la référence aux défauts d’un produit non-concurrent est licite », Droit 21, 2002, Chr., AJ 179 Copyright Transactive 2000-2002 … [Read more...]
Le conseil de la concurrence face à l’impératif d’impartialité : les mesures conservatoires reconnues comme un préjugement
Cass. com. 9 octobre 2001, n°1580 FS-P, SA Unibéton et autres
Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 28 janvier 2002 Citation : Laure MERLAND, « Le Conseil de la concurrence face à l’impératif d’impartialité : les mesures conservatoires reconnues comme un préjugement – Cass. com. 9 octobre 2001, n°1580 FS-P, SA Unibéton et autres », Droit 21, 2002, Chr., AJ 049 Copyright … [Read more...]
Le ministère d’avocat obligatoire pour l’action du ministre chargé de l’économie
Cass. com., 17 juillet 2001, Ministre chargé de l’économie c/ Société Lu – Société Scapalsace, arrêt n. 1452 FS-P
Article initialement dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 16 avril 2002 Citation : Elsa BARTOLI, « Le ministère d’avocat obligatoire pour l’action du ministre chargé de l’économie », Note sous Cass. com., 17 juillet 2001, Ministre chargé de l’économie c/ Société Lu – Société Scapalsace, arrêt n. 1452 FS-P, Droit 21, 2002, Chr., AJ … [Read more...]
Le franchisé a une clientèle et peut prétendre à la propriété commerciale
Cass. 3ème civ., 27 mars 2002, Consorts Trévisan c. Epoux Basquet, arrêt n° 615, pourvoi n° 00-20.732
Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 2 mai 2002 Citation : Catherine PRIETO, « Le franchisé a une clientèle et peut prétendre à la propriété commerciale », Note sous Cass. 3ème civ., 27 mars 2002, Consorts Trévisan c. Epoux Basquet, arrêt n° 615, pourvoi n° 00-20.732, Droit 21, 2002, Chr., AJ 193 Copyright … [Read more...]
Concurrence déloyale par la vente illicite d’un livre avec prime autopayante méconnaissant le prix minimum du livre
Cass. com 29 janvier 2002 (arrêt n° 271 FS-P+B)
Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 18 avril 2002 Citation : Laure MERLAN, « Concurrence déloyale par la vente illicite d'un livre avec prime autopayante méconnaissant le prix minimum du livre », Note sous Cass. com 29 janvier 2002 (arrêt n° 271 FS-P+B), Droit 21, 2002, Chr., AJ 190 Copyright Transactive … [Read more...]
La culture européenne de concurrence
Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 11 mars 2002 Citation : Catherine PRIETO, « La culture européenne de concurrence », Droit 21, 2002, ER 007 Copyright Transactive 2000-2002 … [Read more...]
L’action du concessionnaire de pompes funèbres en concurrence déloyale : les soubresauts du monopole communal renforcent l’opposabilité du contrat
Cass. com., 23 oct. 2001, n°1815 FS-P, Pompes funèbres De Memoris c/ Pompes Funèbres Générales
Article publié initialement dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 24 janvier 2002 Citation : Catherine PRIETO, « L'action du concessionnaire de pompes funèbres en concurrence déloyale : les soubresauts du monopole communal renforcent l'opposabilité du contrat – Cass. com., 23 oct. 2001, Pompes funèbres De Memoris c/ Pompes Funèbres … [Read more...]
La clémence introduite en droit français de la concurrence par la loi sur les nouvelles régulations économiques
Chronique de droit de la concurrence n° 2, dirigée par Catherine Prieto, professeur à l'Université d’Aix-Marseille
Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 3 janvier 2002 Citation : Jean-Christophe RODA, « La clémence introduite en droit français de la concurrence par la loi sur les nouvelles régulations économiques », Droit 21, 2002, Chr., AJ 004 Copyright Transactive 2000-2002 … [Read more...]
Le tribunal de première instance précise la position communautaire sur la règle de raison et la théorie des restrictions accessoires en matière d’ententes prohibées
T.P.I.C.E., 18 septembre 2001, M6 et a. contre Commission, aff. T-112/99
Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 20 décembre 2001 Citation : David BOSCO, « Le Tribunal de première instance précise la position communautaire sur la règle de raison et la théorie des restrictions accessoires en matière d’ententes prohibées » - Note sous T.P.I.C.E., 18 septembre 2001, M6 et a. contre … [Read more...]
