Application de la jurisprudence Danthony en matière d’environnement et d’urbanisme
A l’occasion de ces deux arrêts, la Cour a été amené à faire application de la jurisprudence dite...
CAA de NancyAoût 18, 2014
Droit français
La qualité d’un lieutenant-colonel pour former un recours pour excès de pouvoir contre une décision du ministre de la guerre
Dans cette affaire, toute nouvelle, d’un lieutenant-colonel qui ose former un recours pour...
La rade d’un port est un terrain appartenant à l’Etat
Il y a dans cet arrêt deux décisions importantes : 1° l’affirmation que l’Algérie est...
Quand un refus de visa porte atteinte au droit au mariage, liberté fondamentale
Par une ordonnance rendue le 9 juillet 2014 (M.A., n° 382145), le juge des référés du Conseil d’Etat vient de rappeler que le droit de se marier est une liberté fondamentale. En conséquence, un ressortissant sénégalais doit se voir délivrer un visa afin de pouvoir concrétiser son projet matrimonial en France dès lors que, en raison de son homosexualité, il ne peut pas le mener à bien dans le pays où il réside.
Isabelle Corpart
Maître de conférences HDR à l’Université de Haute Alsace
Sur le point de départ du délai du recours contentieux
Notre arrêt, rapproché d’un certain nombre d’autres, va nous servir à élucider la...
Contrats de guichet et fin de non-recevoir tirée de l’existence d’un recours parallèle
Dans cette affaire des demoiselles du téléphone, qui, à d’autres points de vue, avait occupé les...
Compétence de la juridiction administrative pour les contestations auxquelles peuvent donner lieu les offres de concours
Sur cette question, le Tribunal des conflits persévère dans la jurisprudence qu’il avait...
Chemins vicinaux : l’herbe accrue sur les accotements appartient à la commune
Voici un arrêt intéressant à plusieurs titres : d’abord, parce qu’il consacre expressément...
Chronique de droit administratif français et comparé, Droit administratif général, Chronique de droit administratif français et comparé, didiergirard
Dossier spécial sur l’affaire Lambert : III. De l’office du juge du référé liberté face à la fin de vie
Il y a des affaires contentieuses qui dépassent de très loin leur simple objet technique. Les...
Laïcité et défense des libertés individuelles par la voie du référé
II y a des jeux de l’acte administratif et du référé. L’administration et...
L’absence de publicité d’une décision exécutoire ne constitue pas un vice propre de l’acte
La notice de cet arrêt peut être rédigée de la façon suivante : « La circonstance que...
L’obligation des gaziers concessionnaires de fournir toute espèce de lumière correspondant à leur monopole d’éclairage
Le bien sort souvent de l’excès du mal. On se rappelle le principe si critiquable posé par le...
Recours pour excès de pouvoir contre la nomination ou la promotion d’un fonctionnaire public
Nous réunissons ici trois affaires, dans lesquelles, en l’espace de quatre mois, une évolution de...
L’appréciation de la légalité d’un acte de classement d’un chemin vicinal constituant un acte réglementaire relève du juge de la contravention de voirie
Les choses ont des aspects inattendus. Qui se serait avisé de penser que l’arrêté de...
Sur la faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service : un rappel ne fait jamais de mal
C’est probablement pour faire un rappel de la jurisprudence la mieux établie que ce jugement...
