Droits d’auteur, protection des héritiers, mineurs et transactions
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Christine BoillotAvr 4, 2002
Droit français
Efficacité en France d’une période suspecte étrangère
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Cour de cassation, 2e civ., 28 mars 2002, pourvoi numéro 00-11293, publié au bulletin
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Après la loi NRE pour quelles personnes les actions détenues dans une SAS peuvent-elles être considérées comme des biens professionnels exonérés d’ISF (CGI, Art. 885-O Bis) ?
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Sociétés civiles: problèmes liés à l’application de la loi (loi sans décret et droit transistoire)
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Marchés publics, Droit français, Droit public, Contrats publics, Droit 21, Chroniques, Chronique de droit public de la régulation économique, Bertrand du Marais
Un nouveau droit des marchés publics après le décret du 7 Mars 2001 ? Partie II : Modernisation de la commande publique et première tentative d’évaluation de la réforme
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La répétition de l’indu fiscal, le droit communautaire et les principes généraux du droit
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Actualité jurisprudentielle administrative relative à la polynésie française (année 2000)
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Marchés publics, Droit français, Droit public, Contrats publics, Droit public de l'économie, Droit 21, Chroniques, Chronique de droit public de la régulation économique, Bertrand du Marais
Un nouveau droit des marchés publics après le décret du 7 Mars 2001 ? Première partie : contexte et principes généraux de la réforme : la simplification de la commande publique
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L’action du concessionnaire de pompes funèbres en concurrence déloyale : les soubresauts du monopole communal renforcent l’opposabilité du contrat
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La clémence introduite en droit français de la concurrence par la loi sur les nouvelles régulations économiques
Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 3 janvier 2002 Citation :...
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Le tribunal de première instance précise la position communautaire sur la règle de raison et la théorie des restrictions accessoires en matière d’ententes prohibées
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