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Revue générale du droit

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Titre second – L’interprétation du principe de séparation des pouvoirs dans la jurisprudence de la Cour constitutionnelle fédérale depuis 1949

Le Gewaltenteilungsgrundsatz (principe de séparation ou division des pouvoirs) n’est pas expressément mentionné dans le texte de la Loi fondamentale de Bonn du 23 mai 1949. La jurisprudence constitutionnelle commence à employer, dès les premières années de son existence ((La loi sur la Cour constitutionnelle fédérale, adoptée le 12 mars 1951, est entrée en vigueur le 17 avril … [Read more...]

SECONDE PARTIE – La concrétisation du principe de séparation des pouvoirs dans la pratique constitutionnelle allemande

« L’idée, selon laquelle la séparation des pouvoirs est toujours menacée d’être vidée de son sens ou simplement remplacée, correspond à une vieille conception. À l’origine de tels dangers peut être uniquement une application juridique faussée de la théorie de la séparation des pouvoirs ; ils résultent surtout de la redistribution du pouvoir entre les forces réelles qui … [Read more...]

Section 1 : Le domaine de la politique extérieure et militaire : compétence exécutive exclusive du pouvoir exécutif ou domaine partagé ?

La répartition des compétences entre les organes investis des pouvoirs législatif et exécutif opérée par la Loi fondamentale attribue « en règle générale le domaine de la politique extérieure et militaire au pouvoir exécutif » ((Reinhold Zippelius/Thomas Würtenberger, Deutsches Staatsrecht, 32e édition, C.H. Beck, München, 2008, p. 606 : « Dieses [das … [Read more...]

TITRE PREMIER – Le principe de séparation des pouvoirs comme système de freins et de contrepoinds

Le processus de concrétisation du principe ne se résume pas à une application machinale de la définition générale, mais suppose une adaptation aux cas concrets auxquels il se trouve confronté. Or, les cas concrets ne correspondent pas parfaitement à la norme interprétée par la Cour. Il convient alors de procéder à un ajustement entre l’espèce et les normes que l’on doit … [Read more...]

Chapitre 2 – Le cas particulier de la politique extérieure et militaire

L’expression « affaires extérieures » (auswärtige Gewalt) ne désigne pas, contrairement à ce que pourrait laisser penser sa traduction littérale, un pouvoir autonome, existant à côté de la triade classique ((Kay Hailbronner, « Kontrolle der auswärtigen Gewalt », VVDStRL, n°56, De Gruyter, Berlin/New York, 1997, p. 9 : « Die auswärtige Gewalt ist keine eigenständige, … [Read more...]

Section 1 : La participation des organes exécutifs à la fonction législative

La légitimation démocratique a des conséquences immédiates : le Parlement fédéral, le Bundestag ((Hans Hugo Klein, « Aufgaben des Bundestages », in Josef Isensee/Paul Kirchhof (dir.), Handbuch des Staatsrechts der Bundesrepublik Deutschland, t. 2, 1e édition, C.F. Müller, Heidelberg, 1987, p. 342 : « Der Deutsche Bundestag (…) ist das Parlament der … [Read more...]

Section 2 : La prétendue inflexion jurisprudentielle : partage des compétences ou contrôle parlementaire accru ?

Dans les premières années passées sous l’empire de la Loi fondamentale, la Cour constitutionnelle fédérale n’adoptait pas de solutions susceptibles de bouleverser l’équilibre entre le Gouvernement fédéral et le Bundestag. Cependant, au début des années 1990, l’affaire, relative à l’engagement de forces armées allemandes à l’étranger, sème le trouble dans le paysage … [Read more...]

Chapitre 1 – Le partage de compétences et les moyens de contrôle dans les rapports entre les pouvoirs législatif et exécutif

Pendant l’époque de la monarchie limitée allemande, les assemblées représentatives étaient le moyen de la société civile de limiter la toute puissance du monarque qui détenait l’intégralité du pouvoir d’État. Le débat portait sur la question de savoir si ces organes représentatifs pouvaient être dotés de compétences positives propres ou étaient cantonnées à un espace négatif. … [Read more...]

Conclusion du chapitre 1

La fonction législative, traditionnellement associée au seul Parlement, n’exclut guère la participation des organes exécutifs, ce qui ne signifie pas que le Bundestag se trouve dépossédé d’une partie de ses compétences constitutionnelles. En effet, si les organes exécutifs concourent à la fonction législative, seul le Parlement, sauf cas exceptionnels ((Par exemple, tel est le … [Read more...]

Section 2 : Le Parlement comme organe de contrôle du Gouvernement

Les missions constitutionnelles du Parlement ne s’épuisent pas dans la fonction législative. Il est des domaines, où le Bundestag ne dispose pas du droit d’initiative ou de la faculté décisionnelle, mais dans lesquels il intervient afin de procéder à un contrôle de l’activité du Gouvernement fédéral. Le contrôle parlementaire n’est pas illimité et ne peut s’exercer sur toutes … [Read more...]

Droit administratif allemand, section 1, § 21 : La permission de police

Le droit administratif allemand. Tome 2

Otto Mayer. Fonds Gallica

Section I Le pouvoir de police § 21. La permission de police (57) La règle de droit ne peut pas être violée par la dis­position de police ; celle-ci ne peut pas permettre ce que cette règle défend, ni défendre ce qu’elle per­met. Mais la loi et l’ordonnance peuvent, en établissant l’ordre de police, permettre à la disposition de police d’y apporter, pour le cas … [Read more...]

Droit administratif allemand, section 1, § 20 : L’ordre de police

Le droit administratif allemand. Tome 2

Otto Mayer. Fonds Gallica

Section I Le pouvoir de police §20. L'ordre de police (35) L’ordre est la déclaration de volonté, émise en vertu d’un rapport de subordination, en vue de déter­miner, d’une manière obligatoire, la conduite du subordonné. L’ordre est de droit public, quand le rapport de subordination qui lui sert de base est celui de la puissance publique vis-à-vis du sujet. Des ordres … [Read more...]

Droit administratif allemand, section 1, § 19 : Les limites du pouvoir de police

Le droit administratif allemand. Tome 2

Otto Mayer. Fonds Gallica

Section I Le pouvoir de police §19. Les limites du pouvoir de police (17) Le pouvoir de police consiste dans la réalisation, par l’autorité, du devoir supposé général qu’ont les sujets de ne point troubler le bon ordre de la chose publique. Son action est déterminée de différentes manières, dans les formes propres au régime du droit. Mais c’est le fondement de ce … [Read more...]

L’évolution présidentialiste des services de la présidence de la République

Du service  de la Maison d’un chef d’État parlementaire au pilotage du gouvernement

Palais de l'ELysée

« Le seul responsable de cette affaire, c’est moi et moi seul ! […] Celui qui a fait confiance à Alexandre Benalla, c’est moi, le Président de la République. Celui qui a été au courant et a validé l’ordre, la sanction de mes subordonnés, c’est moi et personne d’autre». ((Allocution du Président de la République Emmanuel Macron, à la Maison de l’Amérique latine à Paris devant … [Read more...]

BIBLIOGRAPHIE :

I. Sources (jusqu’en 1945) Références allemandes Ouvrages géneraux, Manuels, traités : Aretin (Johann Christoph von)/Rotteck (Carl von), Staatsrecht der konstitutionellen Monarchie. Ein Handbuch für Geschäftsmänner, studierende Jünglinge, und gebildete Bürger, 2e édition, Volckmar, Leipzig, 1838-1840, (trois volumes). Anschütz (Gerhard)/Thoma (Richard), Handbuch des deutschen … [Read more...]

Conclusion générale

L’analyse de la doctrine et des solutions jurisprudentielles allemandes relatives au principe de la séparation des pouvoirs démontre sa véritable qualité fonctionnelle. Il n’est pas un dogme que l’on se contente de répéter ou utiliser de manière générale et indéterminée afin de justifier un raisonnement détaché de toute réalité constitutionnelle. En Allemagne, le principe est … [Read more...]

Chapitre 1. L’ « état d’exception » : suspension temporaire ou modification du principe de séparation des pouvoirs

En France, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 met fin à une longue attente : désormais, la portée de l’article 16 ((Alinéa 1er : « Lorsque les institutions de la République, l’indépendance de la Nation, l’intégrité de son territoire ou l’exécution de ses engagements internationaux sont menacées d’une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des … [Read more...]

Titre second Les limites apportées à l’application du principe de séparation des pouvoirs

L’ « état d’exception » appelle l’application de normes extraordinaires suceptibles de produire des effets rapides afin que l’on puisse revenir à la situation normale ou ordinaire. Ainsi, le principe de séparation des pouvoirs, dans sa configuration «initiale» ne peut pas trouver une application intégrale dans le cas d’une situation de crise. Il s’en trouve soit temporairement … [Read more...]

Conclusion du titre premier

L’analyse des cas concrets qui mettent en rapport les différents pouvoirs démontrent qu’il ne s’agit pas de concrétiser de manière machinale le principe sans prendre en compte les données empiriques qui diffèrent chaque fois. Aucune fonction ne se voit attribuée exclusivement à un seul organe. L’organisation du pouvoir est tissée de rapports complexes qui font ressortir … [Read more...]

Conclusion du chapitre

Le pouvoir de rendre la justice est le seul qui bénéficie d’une indépendance constitutionnellement garantie. Il se trouve ainsi séparé des organes des deux pouvoirs « politiques ». Cette séparation résulte de son statut partiulier. Il veille à la protection des intérêts individuels face aux ingérences éventuelles des actes de la puissance publique. La fonction coïncide ici … [Read more...]

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Maria Kordeva

Docteur en droit public Collaboratrice scientifique à la Chaire de droit public français de l'Université de la Sarre

Otto Mayer

1846 - 1924 Jurisconsulte allemand

Anne-Lise Madinier

Docteure en droit public au Centre de Droit Economique et du Développement de l’Université Via Domitia de Perpignan

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