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SECONDE PARTIE – La concrétisation du principe de séparation des pouvoirs dans la pratique constitutionnelle allemande

Citer : Maria Kordeva, 'SECONDE PARTIE – La concrétisation du principe de séparation des pouvoirs dans la pratique constitutionnelle allemande, ' : Revue générale du droit on line, 2020, numéro 51136 (www.revuegeneraledudroit.eu/?p=51136)


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« L’idée, selon laquelle la séparation des pouvoirs est toujours menacée d’être vidée de son sens ou simplement remplacée, correspond à une vieille conception. À l’origine de tels dangers peut être uniquement une application juridique faussée de la théorie de la séparation des pouvoirs ; ils résultent surtout de la redistribution du pouvoir entre les forces réelles qui configurent l’édifice constitutionnel. (…) Avant même que l’on déclare précipitamment, en se basant sur de telles conceptions, l’obsolescence de la séparation des pouvoirs, il faut réfléchir sur le fait que la Loi fondamentale n’entend pas le principe de manière abstraite, mais en tant qu’élément concret de la forme de gouvernement parlementaire qui accorde une place particulière aux partis politiques (…). »1

Le principe de séparation des pouvoirs traverse l’ordre constitutionnel tout entier en donnant homogénéité et unité aux différents organes, aux « réels facteurs de puissance » chargés de l’accomplissement des fonctions étatiques. Ce principe organisationnel « porteur » de la Loi fondamentale ne doit pas être identifié à un dogme intemporel imposé à l’ordre constitutionnel allemand par la force d’une certaine tradition constitutionnelle, qui ne peut guère prétendre à une véritable continuité, si ce n’est une continuité terminologique. Il s’agit ici d’un principe constitutionnel opérant mettant en œuvre les règles d’organisation du pouvoir d’État en permettant ainsi l’optimisation et la rationalisation du travail effectué par les organes investis des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. Le principe de séparation des pouvoirs vise à stabiliser l’organisation du pouvoir, mais il souffre lui-même d’un manque de stabilisation chronique dû à l’interprétation évolutive de la Cour constitutionnelle fédérale. Cependant, il est possible de voir la mise en place d’un système de freins et de contrepoids régissant les rapports entre les différents organes. Il n’est point question de schématiser l’organisation du pouvoir en postulant une spécialisation des organes. Un organe ne saurait être cantonné à l’accomplissement d’une seule fonction. Au contraire, le plus souvent, plusieurs organes participent de manière effective à la réalisation d’une fonction étatique. Toutefois, il convient de souligner que, s’il n’y a pas de véritable spécialisation, il existe une répartition fonctionnelle qui tend à faire d’un organe l’apanage, mais pas l’exclusivité d’une fonction déterminée. Le principe constitutionnel porteur de la Loi fondamentale représente par conséquent un système de freins et de contrepoids qui rend possible l’équilibre organique en modérant la puissance publique. Afin de tenter de comprendre les rouges qui meuvent la machine constitutionnelle, il convient de se pencher sur les cas concrets. Grâce à l’étude d’une situation réelle, il est possible de dépasser le cadre théorique et de se détacher de l’aspect « mythique » qui enveloppe la théorie de la séparation des pouvoirs. Le principe de la séparation des pouvoirs est, en tant que principe de la formation, de la rationalisation, de la stabilisation et de la limitation du pouvoir étatique, le principe d’organisation fondamental de la Constitution du 23 mai 1949. Mais son application connaît des limites qui peuvent résulter d’une situation exceptionnelle qui justifie sa modification temporaire, ou bien certains changements qui sont la conséquence de l’évolution de l’Union européenne et qui dépassent donc le cadre national.

Afin d’étudier les cas concrets qui offrent une illustration du principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs ainsi que les limitations apportées à celui-ci, il convient de diviser cette partie en deux titres :

Titre premier : Le principe de séparation des pouvoirs comme système de freins et de contrepoids.

Titre second : Les limites apportées à l’application du principe de séparation des pouvoirs.

  1. Eberhard Schmidt-Aßmann, « Der Rechtsstaat », in Josef Isensee/Paul Kirchhof (dir.), Handbuch des Staatsrechts der Bundesrepublik Deutschland, vol. 2 (Verfassungsstaat), 3e édition, C.F. Müller, Heidelberg, 2004, p.578 : « Daß die Gewaltenteilung immer wieder in Gefähr steht, ausgehöhlt oder überspielt zu werden, entspricht einer alten Beobachtung. Solche Gefahren können aus der juristisch falschen Anwendung der Gewaltenteilungslehre entstehen; vor allem aber folgen sie aus Machtverschiebungen realer verfassungsgestaltender Kräfte. (…) Bevor man auf Grund dieser Beobachtungen die Gewaltenteilung jedoch vorschnell für obsolet erklärt, sollte bedacht werden, daß das Grundgesetz selbst Gewaltenteilung nicht abstrakt, sondern vor dem Hintergrund der parlamentarischen parteieinstaatlichen Regierungsform sieht (…) ». [↩]

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About Maria Kordeva

Docteur en droit public
Collaboratrice scientifique à la Chaire de droit public français de l'Université de la Sarre

Le principe de séparation des pouvoirs en droit allemand : étude doctrinale et jurisprudentielle

Maria Kordeva

Docteur en droit public Collaboratrice scientifique à la Chaire de droit public français de l'Université de la Sarre

Sommaire de la thèse

  • Le principe de séparation des pouvoirs en droit allemand : Avant-propos
  • Préface d’Olivier Jouanjan
  • Introduction générale
  • PREMIERE PARTIE – La construction doctrinale et jurisprudentielle du principe de séparation des pouvoirs
    • TITRE PREMIER – Les origines doctrinales du principe de séparation des pouvoirs
      • Chapitre I – Le principe monarchique et la séparation des pouvoirs au XIXe siècle allemand : du rejet catégorique à l’acceptation modérée
        • Section 1 : La volonté de maintenir l’unité du pouvoir monarchique pendant la période du Vormärz
        • Section 2 : L’interprétation modérée du principe de division des pouvoirs dans la doctrine publiciste libérale autour de 1848
        • Section 3 : Le principe de séparation des pouvoirs dans la Constitution de l’Église Saint-Paul du 28 mars 1849 et les conséquences de l’échec du mouvement libéral
        • Conclusion du chapitre I
      • Chapitre 2 Le principe de séparation des pouvoirs dans les doctrines de l’Empire et de la République de Weimar
        • Section 1 : Le principe de séparation des pouvoirs dans les doctrines publicistes de l’Empire
        • Section 2 : Le principe de séparation des pouvoirs sous la République de Weimar
        • Conclusion du chapitre 2
      • Conclusion du titre premier
    • Titre second – L’interprétation du principe de séparation des pouvoirs dans la jurisprudence de la Cour constitutionnelle fédérale depuis 1949
      • Chapitre 1 – La définition générale du principe de séparation des pouvoirs par le juge constitutionnel allemand
        • Section 1. Le principe de séparation des pouvoirs : principe organisationnel et fonctionnel porteur (tragendes Organisations- und Funktionsprinzip) de la Loi fondamentale
        • Section 2. Le principe de séparation des pouvoirs comme principe de justice fonctionnelle (Funktionsgerechtigkeit)
        • Conclusion du chapitre 1
    • Chapitre 2 – La théorie de la décision substantielle (Wesentlichkeitstheorie) comme moyen de répartition des compétences entre les pouvoirs législatif et exécutif
      • Section 1 : L’origine conceptuelle de la théorie de la décision substantielle : la réserve de loi (Gesetzesvorbehalt) du Vormärz
      • Section 2 : Toute décision substantielle est réservée au Parlement
      • Conclusion du chapitre 2
    • Chapitre 3 – La place du principe de séparation des pouvoirs dans l’architecture constitutionnelle allemande
      • Section 1 : Le principe de séparation des pouvoirs à la lumière de quelques principes constitutionnels
      • Section 2 : La protection de l’article 20 LF par la « clause d’éternité » (Ewigkeitsklausel) de l’article 79, alinéa 3 LF
      • Conclusion du chapitre 3
    • Conclusion du titre second
  • Conclusion de la première partie
  • SECONDE PARTIE – La concrétisation du principe de séparation des pouvoirs dans la pratique constitutionnelle allemande
    • TITRE PREMIER – Le principe de séparation des pouvoirs comme système de freins et de contrepoinds
      • Chapitre 1 – Le partage de compétences et les moyens de contrôle dans les rapports entre les pouvoirs législatif et exécutif
        • Section 1 : La participation des organes exécutifs à la fonction législative
        • Section 2 : Le Parlement comme organe de contrôle du Gouvernement
        • Conclusion du chapitre 1
      • Chapitre 2 – Le cas particulier de la politique extérieure et militaire
        • Section 1 : Le domaine de la politique extérieure et militaire : compétence exécutive exclusive du pouvoir exécutif ou domaine partagé ?
        • Section 2 : La prétendue inflexion jurisprudentielle : partage des compétences ou contrôle parlementaire accru ?
      • Conclusion du chapitre
      • Chapitre 3 – La place du pouvoir de rendre la justice dans le « schéma de la séparation des pouvoirs »
        • Section 1 : La place du juge dans le schéma constitutionnel de la séparation des pouvoirs.
        • Section 2 : La justice constitutionnelle ou la garantie juridictionnelle du principe de séparation des pouvoirs.
      • Conclusion du chapitre
    • Conclusion du titre premier
    • TITRE SECOND – Les limites apportées à l’application du principe de séparation des pouvoirs
      • Chapitre 1 – L’ « état d’exception » : suspension temporaire ou modification du principe de séparation des pouvoirs
        • Section 1 : Origines constitutionnelles.
        • Section 2 : L’ « état d’exception » dans le cadre de la Loi fondamentale : modification temporaire du principe de la séparation des pouvoirs.
      • Conclusion du chapitre
      • Chapitre 2 – L’impact de l’intégration européenne sur le principe constitutionnel de séparation des pouvoirs
        • Section 1 : Le principe d’équilibre des pouvoirs appliqué à la structure institutionnelle de l’Union européenne et ses effets sur le principe constitutionnel de séparation des pouvoirs.
        • Section 2 : La volonté de la Cour constitutionnelle fédérale de garantir la place centrale du Parlement dans le processus d’intégration européenne.
      • Conclusion du chapitre
    • Conclusion du titre second
  • Conclusion de la seconde partie
  • Conclusion générale
  • Bibliographie
  • Index Alphabétique

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