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Titre second – L’interprétation du principe de séparation des pouvoirs dans la jurisprudence de la Cour constitutionnelle fédérale depuis 1949

Citer : Maria Kordeva, 'Titre second – L’interprétation du principe de séparation des pouvoirs dans la jurisprudence de la Cour constitutionnelle fédérale depuis 1949, ' : Revue générale du droit on line, 2020, numéro 50868 (www.revuegeneraledudroit.eu/?p=50868)


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Le Gewaltenteilungsgrundsatz (principe de séparation ou division des pouvoirs) n’est pas expressément mentionné dans le texte de la Loi fondamentale de Bonn du 23 mai 1949. La jurisprudence constitutionnelle commence à employer, dès les premières années de son existence1, cette expression afin de désigner le mode d’organisation du pouvoir étatique ancré dans la Constitution comme « un principe organisationnel porteur de la Loi fondamentale »2. L’article 20, alinéa 2 LF sert de base à cette affirmation. Il dispose que  « tout pouvoir d’État » émane du peuple « qui l’exerce au moyen d’élections et de votations et par des organes investis des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire »3. La répartition tripartite des organes et des fonctions est classique.

Cependant, il est ici question d’un principe qui ne se résume pas à cette répartition tripartie, nécessitant une concrétisation, qui ne peut exister que par lui-même, qui trouve toute sa teneur normative dans l’interprétation que nous livre le juge constitutionnel allemand. Une lecture attentive des décisions de la Cour constitutionnelle fédérale nous aide à cerner la définition générale dégagée par les solutions jurisprudentielles. Il convient également de s’interroger sur la stabilité de cette interprétation évolutive qui se construit progressivement (chapitre 1). La définition générale du principe de séparation des pouvoirs n’épuise pas sa teneur normative. La théorie de la décision substantielle représente une facette importante du principe constitutionnel, déduit de l’article 20, alinéa 2 LF, permettant de tracer des contours entre les compétences du législateur bénéficiant de la légitimité démocratique directe et les organes investis du pouvoir exécutif (chapitre 2).

Ce principe « porteur » (tragendes) de la Constitution allemande est protégé par la clause d’éternité (Ewigkeitsklausel) de l’article 79, alinéa 3 LF et mis par conséquent à l’abri d’une éventuelle révision constitutionnelle. Afin de mieux comprendre les effets de cette interdiction de toucher au contenu de l’article 20 LF, il faut procéder à une analyse de l’étendue de l’article 79, alinéa 3 LF et la contradiction créée par le juge constitutionnel, qui définit le principe de séparation des pouvoirs, déduit du texte de l’article 20, alinéa 2 LF, comme « principe porteur » de l’ordre constitutionnel allemand, en ajoutant cependant que le principe ne trouve nulle part une parfaite réalisation4. Afin de mieux comprendre son contenu, il faut également analyser les rapports du principe de séparation des pouvoirs avec d’autres principes constitutionnels formant ensemble un système complet : le principe de l’État de droit, le principe démocratique ou le principe fédéral (chapitre 3).

  1. La loi sur la Cour constitutionnelle fédérale, adoptée le 12 mars 1951, est entrée en vigueur le 17 avril 1951. La première décision datée du 9 septembre 1951 de la Cour concerne la deuxième loi relative au réaménagement territorial des Länder Bade, Wurtemberg-Bade et Bade-Hohenzollern du 4 mai 1951 (BVerfGE 1,1 « Neugliederungsgesetz »). La première décision mentionnant l’expression Gewaltenteilung (séparation des pouvoirs) date du 20 mars 1952. Voir BVerfGE 1, 184 « Normenkontrolle » du 20 mars 1952, p. 198 : « Enfin, l’obligation incombant au pouvoir judiciaire de reconnaître les actes du pouvoir législatif fut déduite du principe de la séparation des pouvoirs » (« Scließlich wurde aus dem Grundsatz der Gewaltenteilung die Pflicht der rechtsprechenden Gewalt hergeleitet, die Akte der gesetzgebenden Gewalt anzuerkennen »). [↩]
  2. BVerfGE 2, 1 « SPR-Verbot » du 23 octobre 1952, p.13 : « Appartiennent aux principes fondamentaux de cet ordre juridique au moins : le respect des droits fondamentaux concrétisés par la Loi fondamentale, avant tout le droit de l’individu à la vie et au libre développement, la souveraineté du peuple, la séparation des pouvoirs, la responsabilité du gouvernement, la légalité des actes administratifs, l’indépendance des juges (…) » («  Zu den grundlegenden Prinzipien dieser Ordnung sind mindestens zu rechnen : die Achtung vor den im Grundgesetz konkretisierenden Menschenrechten, vor allem vor dem Recht der Persönlichkeit auf Leben und freie Entfaltung, die Volkssouveränität, die Gewaltenteilung, die Verantwortlichkeit der Regierung, die Gesetzmäßigkeit der Verwaltung, die Unabhängigkeit der Gerichte […] »). Voir également BVerfGE 3, 225 « Gleichberechtigung » du 18 décembre 1953, p. 247 : « Freilich ist Gewaltenteilung ein tragendes Organisationsprinzip des Grundgesetzes ». [↩]
  3. « Alle Staatsgewalt geht vom Volke aus. Sie wird vom Volke in Wahlen und Abstimmungen und durch besondere Organe der Gesetzgebung, der vollziehenden Gewalt und der Rechtsprechung ausgeübt ». S’agissant de la version en langue française, la traduction utilisée est celle établie par Christian Autexier/Michel Fromont/Constance Grewe/ Olivier Jouanjan, Loi fondamentale pour la République fédérale d’Allemagne, Deutscher Bundestag, Berlin, 2010. Pour le texte allemand, il convient de se reporter à l’ouvrage édité par Dieter Gosewinkel/Johannes Masing (éds.), Die Verfassungen in Europa 1789-1949, C.H. Beck, München, 2006, p.837 et suiv. pour le texte de la Loi fondamentale de 1949. [↩]
  4. BVerfGE 3, 225 « Gleichberechtigung » du 18 décembre 1953, p. 247: « Dieses Prinzip ist jedoch niergends rein verwirklicht ». [↩]

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About Maria Kordeva

Docteur en droit public
Collaboratrice scientifique à la Chaire de droit public français de l'Université de la Sarre

Le principe de séparation des pouvoirs en droit allemand : étude doctrinale et jurisprudentielle

Maria Kordeva

Docteur en droit public Collaboratrice scientifique à la Chaire de droit public français de l'Université de la Sarre

Sommaire de la thèse

  • Le principe de séparation des pouvoirs en droit allemand : Avant-propos
  • Préface d’Olivier Jouanjan
  • Introduction générale
  • PREMIERE PARTIE – La construction doctrinale et jurisprudentielle du principe de séparation des pouvoirs
    • TITRE PREMIER – Les origines doctrinales du principe de séparation des pouvoirs
      • Chapitre I – Le principe monarchique et la séparation des pouvoirs au XIXe siècle allemand : du rejet catégorique à l’acceptation modérée
        • Section 1 : La volonté de maintenir l’unité du pouvoir monarchique pendant la période du Vormärz
        • Section 2 : L’interprétation modérée du principe de division des pouvoirs dans la doctrine publiciste libérale autour de 1848
        • Section 3 : Le principe de séparation des pouvoirs dans la Constitution de l’Église Saint-Paul du 28 mars 1849 et les conséquences de l’échec du mouvement libéral
        • Conclusion du chapitre I
      • Chapitre 2 Le principe de séparation des pouvoirs dans les doctrines de l’Empire et de la République de Weimar
        • Section 1 : Le principe de séparation des pouvoirs dans les doctrines publicistes de l’Empire
        • Section 2 : Le principe de séparation des pouvoirs sous la République de Weimar
        • Conclusion du chapitre 2
      • Conclusion du titre premier
    • Titre second – L’interprétation du principe de séparation des pouvoirs dans la jurisprudence de la Cour constitutionnelle fédérale depuis 1949
      • Chapitre 1 – La définition générale du principe de séparation des pouvoirs par le juge constitutionnel allemand
        • Section 1. Le principe de séparation des pouvoirs : principe organisationnel et fonctionnel porteur (tragendes Organisations- und Funktionsprinzip) de la Loi fondamentale
        • Section 2. Le principe de séparation des pouvoirs comme principe de justice fonctionnelle (Funktionsgerechtigkeit)
        • Conclusion du chapitre 1
    • Chapitre 2 – La théorie de la décision substantielle (Wesentlichkeitstheorie) comme moyen de répartition des compétences entre les pouvoirs législatif et exécutif
      • Section 1 : L’origine conceptuelle de la théorie de la décision substantielle : la réserve de loi (Gesetzesvorbehalt) du Vormärz
      • Section 2 : Toute décision substantielle est réservée au Parlement
      • Conclusion du chapitre 2
    • Chapitre 3 – La place du principe de séparation des pouvoirs dans l’architecture constitutionnelle allemande
      • Section 1 : Le principe de séparation des pouvoirs à la lumière de quelques principes constitutionnels
      • Section 2 : La protection de l’article 20 LF par la « clause d’éternité » (Ewigkeitsklausel) de l’article 79, alinéa 3 LF
      • Conclusion du chapitre 3
    • Conclusion du titre second
  • Conclusion de la première partie
  • SECONDE PARTIE – La concrétisation du principe de séparation des pouvoirs dans la pratique constitutionnelle allemande
    • TITRE PREMIER – Le principe de séparation des pouvoirs comme système de freins et de contrepoinds
      • Chapitre 1 – Le partage de compétences et les moyens de contrôle dans les rapports entre les pouvoirs législatif et exécutif
        • Section 1 : La participation des organes exécutifs à la fonction législative
        • Section 2 : Le Parlement comme organe de contrôle du Gouvernement
        • Conclusion du chapitre 1
      • Chapitre 2 – Le cas particulier de la politique extérieure et militaire
        • Section 1 : Le domaine de la politique extérieure et militaire : compétence exécutive exclusive du pouvoir exécutif ou domaine partagé ?
        • Section 2 : La prétendue inflexion jurisprudentielle : partage des compétences ou contrôle parlementaire accru ?
      • Conclusion du chapitre
      • Chapitre 3 – La place du pouvoir de rendre la justice dans le « schéma de la séparation des pouvoirs »
        • Section 1 : La place du juge dans le schéma constitutionnel de la séparation des pouvoirs.
        • Section 2 : La justice constitutionnelle ou la garantie juridictionnelle du principe de séparation des pouvoirs.
      • Conclusion du chapitre
    • Conclusion du titre premier
    • TITRE SECOND – Les limites apportées à l’application du principe de séparation des pouvoirs
      • Chapitre 1 – L’ « état d’exception » : suspension temporaire ou modification du principe de séparation des pouvoirs
        • Section 1 : Origines constitutionnelles.
        • Section 2 : L’ « état d’exception » dans le cadre de la Loi fondamentale : modification temporaire du principe de la séparation des pouvoirs.
      • Conclusion du chapitre
      • Chapitre 2 – L’impact de l’intégration européenne sur le principe constitutionnel de séparation des pouvoirs
        • Section 1 : Le principe d’équilibre des pouvoirs appliqué à la structure institutionnelle de l’Union européenne et ses effets sur le principe constitutionnel de séparation des pouvoirs.
        • Section 2 : La volonté de la Cour constitutionnelle fédérale de garantir la place centrale du Parlement dans le processus d’intégration européenne.
      • Conclusion du chapitre
    • Conclusion du titre second
  • Conclusion de la seconde partie
  • Conclusion générale
  • Bibliographie
  • Index Alphabétique

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