Revue générale du droit

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CE, SSR, 22 févr. 1991, Commune de Bagnères de Luchon c. Loquet, requête numéro 90381, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 août 1987 et 14 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Bagnères-de-Luchon, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 juin 1987 par lequel le tribunal … [Read more...]

CJCE, 21 février 1991, Zuckerfabrik Süderdithmarschen et Zuckerfabrik Soest contre Hauptzollamt Itzehoe et Hauptzollamt Paderborn, Aff. jointes C-143/88 et C-92/89

Mots clés ++++ 1 . Actes des institutions - Règlements - Contestation incidente devant le juge national de la légalité d' un règlement à l' occasion d' un recours dirigé contre une mesure nationale de mise en oeuvre - Octroi du sursis à l' exécution de la mesure nationale - Admissibilité - Conditions - "Fumus boni juris" - Saisine de la Cour par la voie du renvoi préjudiciel … [Read more...]

CEDH, 20 février 1991, Vernillo contre France, req. n°11889/85

COUR (CHAMBRE) AFFAIRE VERNILLO c. FRANCE (Requête no11889/85) ARRÊT STRASBOURG 20 février 1991 En l’affaire Vernillo[*], La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 (art. 43) de la Convention[*] de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention") et aux … [Read more...]

CEDH, 18 février 1991, Moustaquim contre Belgique, req. n°12313/86

COUR (CHAMBRE) AFFAIRE MOUSTAQUIM c. BELGIQUE (Requête no12313/86) ARRÊT STRASBOURG 18 février 1991 En l'affaire Moustaquim[*], La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée, conformément à l'article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention")[*] et … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 11 février 1991, SCI Croix d’Argent, requête numéro 90975, inédit au recueil

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 septembre 1987 et 7 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.C.I. CROIX D'ARGENT, dont le siège social est ... ; la société demande que le Conseil d'Etat annule le jugement 11 402 du 3 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 25 janvier 1991, Brasseur, requête numéro 80969, publié au recueil

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 août 1986 et 5 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy X..., demeurant à Pessan (Auch 32810) ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation, … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 25 janvier 1991, Confédération nationale des associations catholiques et autres, requêtes numéros 103143, 107100 et 107101

Vu 1°), sous le numéro 103 143, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 16 novembre 1988 et 10 mars 1989, présentés pour la Confédération nationale des associations familiales catholiques, dont le siège est ... ; la confédération demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 28 octobre 1988 par … [Read more...]

Cass., crim., 23 janvier 1991, n° de pourvoi : 90-82.761

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, … [Read more...]

Conseil d´Etat, SSR, 18 janvier 1991, Société Multypromotion, requête numéro 104197, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête et le mémoire complémentire, enregistrés les 26 décembre 1988 et 27 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Multypromotion, dont le siège est ... ; la société Multypromotion demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 septembre 1988, par … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR.,16 janvier 1991, Fédération nationale des associations d’usagers des transports, requête numéro 116212, rec. p. 14

Vu 1° sous le n° 116 212, enregistrée le 19 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 10 avril 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a, en application de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis au Conseil d'Etat la demande présentée à ce tribunal par … [Read more...]

CE, 11 janv. 1991, SA Morgane, requête numéro 90995, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme "Morgane", représentée par M. X... en qualité de syndic de la liquidation de ses biens, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 juin … [Read more...]

CC, n° 90-283 DC, 8 janvier 1991, Loi relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 13 décembre 1990, par MM Daniel Colin, Willy Diméglio, José Rossi, René Garrec, Arthur Paecht, Alain Griotteray, André Rossi, René Beaumont, Mme Yann Piat, MM Aimé Kergueris, Jean-Marc Nesme, Gérard Longuet, Denis Jacquat, Jean-Yves Haby, Ladislas Poniatowski, Jean Brocard, Gilbert Gantier, Francisque Perrut, Henri Bayard, Michel … [Read more...]

CAA Lyon, 21 décembre 1990, Gomez, requête numéro 89LY01742, rec. p. 498

Vu la requête enregistrée le 1er septembre 1989 au greffe de la cour, présentée pour M. et Mme Robert X... et M. Serge X... demeurant à la Croisette (01800) Meximieux par la SCP Bonnard, Delay, Deygas, Duplot, Guillaumond avocat ;     M. et Mme Robert X... et M. Serge X... demandent à la cour :     1°) d'annuler le jugement en date du 28 juin 1989 par lequel le tribunal … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 30 novembre 1990, Elections cantonales de Chauffailles, requête numéro 104536, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Françoise X..., demeurant Mussy-Soudain à Chauffailles (71170) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 30 novembre 1990, Association « Les Verts », requête numéro 103889, rec. p. 339

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 décembre 1988, présentée par le parti "les Verts", représenté par MM. Antoine Waechter et Etienne Tête, ayant élu domicile au siège dudit parti, ... ; le parti "les Verts" demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le premier ministre a rejeté sa … [Read more...]

CJCE, 13 novembre 1990, The Queen contre Minister of Agriculture, Fisheries and Food et Secretary of State for Health, ex parte : Fedesa e.a., aff. C-331/88

Mots clés ++++ 1 . Droit communautaire - Principes - Sécurité juridique - Confiance légitime - Interdiction de l' utilisation de certaines substances à effet hormonal par les éleveurs en l' absence d' unanimité sur leur nocivité - Violation - Absence ( Directive du Conseil 88/146 ) 2 . Droit communautaire - Principes - Proportionnalité - Interdiction d' une activité … [Read more...]

CJCE, 8 novembre 1990, Dekker, affaire numéro C-177/88

ARRÊT DE LA COUR 8 novembre 1990* Parties Dans l' affaire C-177/88, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CEE, par le Hoge Raad der Nederlanden et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Elisabeth Johanna Pacifica Dekker et Stichting Vormingscentrum voor Jong Volwassenen ( VJV-Centrum … [Read more...]

CE, 5 nov. 1990, Ministre d’Etat, Ministre de l’Education nationale, de la Jeunesse et des Sports, requête numéro 104725, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS enregistré le 23 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 23 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de … [Read more...]

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