decisions — Page 263 — Revue générale du droit

Conseil d’Etat, SSR., 18 mai 1990, Association arménienne d’aide sociale, requête numéro 91858, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'association arménienne d'aide sociale, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; l'association demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 14 août 1987, par … [Read more...]

CJCE, 17 mai 1990, Sonito et autres c. Commission des Communautés européennes, affaire numéro C-87/89

ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) 17 mai 1990 Parties Dans l' affaire C-87/89, 1 ) Société nationale interprofessionnelle de la tomate ( Sonito ), société de droit français établie à Avignon ( France ), 2 ) Beaudoux, société de droit français établie à Lambesc ( France ), 3 ) Coopérative agricole de transformations et de ventes, établie à Camaret ( France ), 4 ) … [Read more...]

Cass., com., 15 mai 1990, Société Brumar, n° de pourvoi : 88-14.293

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : (sans intérêt) ;. Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Grasse, 4 février 1988 n° 87/350), que la société de droit suisse Brumar, dont le siège est à Bardonnex (Suisse), (la société) a contesté son assujettissement à la taxe de 3 % sur … [Read more...]

Cass., crim., 15 mai 1990, Bacha Baroudé, n° du pourvoi : 90-80.827

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS CASSATION PARTIELLE et règlement de juges sur le pourvoi formé par : - X... Baroudé, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse du 2 juin 1987 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la Haute-Garonne sous l'accusation d'assassinat concomitant à d'autres crimes, vol et tentative … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 11 mai 1990, OPHLM de la Ville Toulon, requête numéro 68689, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 mai 1985 et 28 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC COMMUNAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE TOULON, dont le siège est au "Saint-Mathieu" ..., agissant poursuites et diligences de ses … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 11 mai 1990, Bureau d’aide sociale de Blénod-lès-Pont-à-Mousson, requête numéro 60247, publié au recueil

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 juin 1984 et 5 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le bureau d'aide sociale de Blénod les Ponts-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle) représenté par son président en exercice à ce dûment autorisé par délibération du … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 4 mai 1990, Association freudienne, requête numéro 55124, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, 1°) sous le 55 124, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 novembre 1983 et le 14 mars 1984, présentés pour l'association freudienne, dont le siège est ..., M. X..., demeurant ... du Temple à Paris (75004), M. Marcel Y..., demeurant ..., Mme … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, du 4 mai 1990, Compagnie industrielle maritime, 71707, publié au recueil Lebon

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 août 1985 et 20 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Compagnie Industrielle Maritime C.I.M., dont le siège social ..., représentée par ses représentants légaux en exercice, et tendant à ce que le … [Read more...]

CEDH, 24 avril 1990, Epoux Huvig, req. n°11105/84

COUR (CHAMBRE) AFFAIRE HUVIG c. FRANCE (Requête no11105/84) ARRÊT STRASBOURG 24 avril 1990 En l’affaire Huvig[*], La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention") et aux clauses pertinentes de son règlement, en … [Read more...]

CEDH, 24 avril 1990, Kruslin, req. n°11801/85

COUR (CHAMBRE) AFFAIRE KRUSLIN c. FRANCE (Requête no11801/85) ARRÊT STRASBOURG 24 avril 1990 En l’affaire Kruslin[*], La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention") et aux clauses pertinentes de son règlement, en une … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 2 mars 1990, Commune de Boulazac, requête numéro 84590, Rec. p. 57.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Boulazac, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération en date du 18 décembre 1986 ; la commune demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 20 novembre … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-section, 23 février 1990, Mme Martinat, requête numéro 109748

Vu la requête, enregistrée le 10 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Odette X..., demeurant Pas des Chaumes à Aubigné (79110) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune d'Aubigné à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de l'arrêt du 8 février 1988 par laquelle la cour d'appel de Poitiers a condamné cette commune au … [Read more...]

CEDH, 21 février 1990, Powell et Rayner contre Royaume-Uni, req. n° 9310/81

COUR (CHAMBRE) AFFAIRE POWELL ET RAYNER c. ROYAUME-UNI (Requête no9310/81) ARRÊT STRASBOURG 21 février 1990 En l’affaire Powell et Rayner[*], La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention") et aux clauses pertinentes de son … [Read more...]

Conseil d´Etat, 6ème et 10ème SSR, 2 février 1990, Weber, requête numéro 75541

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête enregistrée le 7 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., exploitant une entreprise sous la dénomination de Soloroute, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 septembre 1985 par lequel le tribunal … [Read more...]

Conseil d´Etat, 1ère et 4ème SSR, 31 janvier 1990, District urbain du pays de Montbéliard, requête numéro 84898

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 4 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DISTRICT URBAIN DU PAYS DE MONTBELIARD, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 3 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 26 janvier 1990, Comité vendéen de coordination des organismes d’aide au logement, requête numéro 91423, inédit au Recueil

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET enregistré le 17 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 22 avril 1987 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a ramené respectivement à 137 101 F, … [Read more...]

CC, 22 janvier 1990, Loi portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé, n°89-269 DC

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 22 décembre 1989, d'une part, par MM Bernard Pons, Jacques Chirac, Alain Juppé, Michel Péricard, Etienne Pinte, Alain Jonemann, Pierre Bachelet, Pierre-Rémy Houssin, Mme Christiane Papon, MM Jacques Chaban-Delmas, Arthur Dehaine, Philippe Auberger, Mme Michèle Alliot-Marie, MM François Grussenmeyer, Claude Barate, Gabriel Kaspereit, … [Read more...]

CE, 1 / 4 SSR, 19 janvier 1990, Union nationale commerce en gros en fruits et légumes, req. n°69188

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la décision en date du 26 mai 1989 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux sur la requête de l'UNION NATIONALE DU COMMERCE DE GROS EN FRUITS ET LEGUMES et de la FEDERATION NATIONALE DU COMMERCE DES PRODUITS LAITIERS ET AVICOLES dirigée contre l'arrêté en date du 22 mars 1985 par lequel le ministre du … [Read more...]

Cons. const., décision numéro 89-271 DC du 11 janvier 1990, Loi relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 26 décembre 1989, par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification des activités politiques ; Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 … [Read more...]

CJCE, 11 janvier 1990, Blanguernon, affaire numéro C-38/89

ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre) 11 janvier 1990 Parties Dans l' affaire C-38/89, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CEE, par le tribunal de police d' Aix-les-Bains ( France ) et visant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Ministère public et Guy Blanguernon, une décision à titre … [Read more...]