Revue générale du droit

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Conseil d’Etat, Section, 1 mars 1968, Syndicat général des fabricants de semoule de France, requête numéro 62814, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DU SYNDICAT GENERAL DES FABRICANTS DE SEMOULES DE FRANCE, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR, DES DECISIONS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE AUTORISANT EN FRANCHISE DU PRELEVEMENT PREVU PAR LE REGLEMENT N° 19 DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, L'IMPORTATION EN FRANCE DE 400 000 QUINTAUX DE SEMOULES EN … [Read more...]

CE, 1er mars 1968, Syndicat unifié des techniciens de l’office de radiodiffusion-Télévision française et a., requêtes numéros 64975 et 64976, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DU SYNDICAT UNIFIE DES TECHNICIENS DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION-TELEVISION-FRANCAISE ET AUTRES 1 ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 ; L'ORDONNANCE N° 45-2801 DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIEE PAR LES LOIS N° 46-1065 DU 16 MAI 1946 ET N° 50-961 DU 12 AOUT 1950 ; LA LOI N° 46-283 DU 25 FEVRIER 1946 ; … [Read more...]

CC, n°68-35 DC, 30 janvier 1968, Loi relative aux évaluations servant de base à certains impôts directs locaux

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 2 janvier 1968 par le Premier ministre, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, du texte de la loi relative aux évaluations servant de base à certains impôts directs locaux, adoptée par le Parlement ; Vu les observations présentées par le Président du Sénat dans sa lettre en date du 19 janvier 1968 ; Vu la … [Read more...]

Tribunal des conflits, 15 janvier 1968, Compagnie Air France c. Epoux Barbier, requête numéro 01908, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu, enregistrée au Secrétariat du Tribunal des Conflits le 21 juillet 1967 une expédition de l'arrêt en date du 7 juin 1967 par lequel la Cour de Cassation, Chambre sociale, saisie du pourvoi formé par la Compagnie nationale Air-France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1963 par la Cour … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 3 janvier 1968, SCI de construction du 5, rue de la Pompe, requête numéro 70882

REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DU ... , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 30 DECEMBRE 1964 PORTANT PERMIS DE CONSTRUIRE AU PROFIT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A CETTE ADRESSE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU … [Read more...]

Conseil d’Etat, 22 novembre 1967, Société générale technique, requête numéro 66703, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Requête du sieur X..., tendant à l'annulation d'un jugement en date du 3 février 1965, par lequel le Tribunal administratif de Versailles a validé le congé qui lui avait été donné par la Société nationale des chemins de fer français et l'a condamné à libérer l'emplacement qu'il occupe dans le périmètre de la gare de … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 25 octobre 1967, Sieur Louchon, requête numéro 67637,

Requête du sieur Y..., tendant à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 5 mai 1965, en ce qu'il a rejeté comme tardive sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du permis de construire et de l'accord préalable accordés par le Préfet des Bouches-du-Rhône au sieur X... Marcel par les arrêtés des 3 janvier et 6 mai 1964 ; Vu le … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 13 octobre 1967, Préfet de la Corrèze et Ministre de l’Intérieur c. Consorts Madelmont et a., requête numéro 61207

REQUETE du Préfet de la Corrèze, tendant à l'annulation d'un jugement du 15 mai 1963 par lequel le tribunal administratif de Limoges a, sur les demandes des consorts X... et du sieur Cammat, annulé les arrêtés dudit Préfet en date des 17 avril et 7 mai 1962 autorisaient l'Entreprise de travaux publics Bourg à occuper temporairement des parcelles sises sur le territoire de la … [Read more...]

CE, sect., 13 octobre 1967, Sieur Cazeaux, req. n° 58332

Conseil d'Etat statuant au contentieux N° 58332    Publié au recueil Lebon SECTION M. Bargue, rapporteur Mme Questiaux, commissaire du gouvernement lecture du vendredi 13 octobre 1967 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral REQUETE du sieur X..., tendant à l'annulation d'un jugement du 10 avril 1962 par … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 13 juillet 1967, Département de la Moselle, requête numéro 65735, rec. p. 341

REQUETE du département de la Moselle, représenté par le Préfet de la Moselle, dûment habilité, tendant à l'annulation d'un jugement du 18 novembre 1964, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg l'a déclaré responsable envers le sieur Y... Aloyse et la caisse mutuelle de réassurance agricole contre l'incendie à Chaumont, des 2/3 des conséquences dommageables de … [Read more...]

Conseil d´Etat, Section, 28 juin 1967, Société des transports en commun de la région d’Hanoï, requête numéro 57906, Rec. p. 279

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   REQUETE de la société des transports en commun de la région d'Hanoï, tendant à l'annulation d'un jugement du 19 février 1962 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en annulation de la décision implicite de rejet du ministre des Affaires étrangères sur la réclamation qu'elle lui avait … [Read more...]

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