1° REQUETE DE L'ENTREPRISE POROLI, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 1963 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY APRES AVOIR DANS SON ARTICLE 1ER DECLARE L'ETAT RESPONSABLE POUR LE TIERS DE L'ACCIDENT SURVENU LE 24 MAI 1960 A LA DAME C... DENISE , A ORDONNE DANS LEDIT ARTICLE 2, QUE L'ENTREPRISE POROLI REMBOURSE A L'ETAT LES SOMMES QUI SERAIENT MISES A … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   1° REQUETE DU SIEUR A... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 JANVIER 1963 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 4 JANVIER 1960 METTANT FIN A SES Z... DE DELEGUE GENERAL DU CENTRE NATIONAL DU COMMERCE EXTERIEUR ET NOMMANT LE … [Read more...]

COUR (PLÉNIÈRE) AFFAIRE "RELATIVE A CERTAINS ASPECTS DU REGIME LINGUISTIQUE DE L'ENSEIGNEMENT EN BELGIQUE" c. BELGIQUE (AU PRINCIPAL) (Requête no 1474/62; 1677/62; 1691/62; 1769/63; 1994/63; 2126/64) ARRÊT STRASBOURG 23 juillet 1968 En l'affaire "relative à certains aspects du régime linguistique de l'enseignement en … [Read more...]

COUR (CHAMBRE) AFFAIRE NEUMEISTER c. AUTRICHE (Requête no 1936/63) ARRÊT STRASBOURG 27 juin 1968 En l’affaire "Neumeister", La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément aux dispositions de l’article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Y... LOUIS, INTENDANT MILITAIRE EN RETRAITE, DEMEURANT ... A PARIS 8E , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JUIN 1965 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DES ARMEES REJETANT D'UNE … [Read more...]

REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS DES HOPITAUX PRIVES A BUT NON LUCRATIF SECTION LOCALE DE MARSEILLE ET DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE INTERMINISTERIEL DU 4 MARS 1963 PORTANT MODIFICATION DES TARIFS PLAFONDS D'HONORAIRES ANNEXES A L'ARRETE DU 12 MAI 1960 RELATIF A LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES TARIFS ; VU LE DECRET N° … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DE LA COMMUNE DE BROVES VAR REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT HABILITE, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 12 OCTOBRE 1966 MODIFIANT LE DECRET DU 17 SEPTEMBRE 1964 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CREATION D'UN CHAMP DE MANOEUVRES ET DE TIR DANS LA REGION DITE DES PLANS DE … [Read more...]

Mots clés 1 . POLITIQUE DE LA C.E.E . - REGLES COMMUNES - DISPOSITIONS FISCALES - TAXE CUMULATIVE A CASCADE - TAUX MOYENS PAR PRODUIT OU GROUPE DE PRODUITS IMPORTES AU SENS DE L ' ARTICLE 97 , ALINEA 1 - ABSENCE DE DROITS DES PARTICULIERS 2 . POLITIQUE DE LA C.E.E . - REGLES COMMUNES - DISPOSITIONS FISCALES - IMPOSITIONS FRAPPANT LES PRODUITS NATIONAUX - NOTION ( TRAITE … [Read more...]

Mots clés 1 . POLITIQUE DE LA C.E.E . - REGLES COMMUNES - DISPOSITIONS FISCALES - TAXE CUMULATIVE A CASCADE - TAUX MOYENS PAR PRODUIT OU GROUPE DE PRODUITS IMPORTES AU SENS DE L ' ARTICLE 97 , ALINEA 1 - ABSENCE DE DROITS DES PARTICULIERS 2 . POLITIQUE DE LA C.E.E . - REGLES COMMUNES - DISPOSITIONS FISCALES - IMPOSITIONS FRAPPANT LES PRODUITS NATIONAUX - NOTION ( TRAITE … [Read more...]

Sommaire 1 . LA COMMUNAUTE CONSTITUE UN NOUVEL ORDRE JURIDIQUE , AU PROFIT DUQUEL LES ETATS ONT LIMITE , BIEN QUE DANS DES DOMAINES RESTREINTS , LEURS DROITS SOUVERAINS , ET DONT LES SUJETS SONT , NON SEULEMENT LES ETATS MEMBRES , MAIS EGALEMENT LEURS RESSORTISSANTS . PARTANT , LE DROIT COMMUNAUTAIRE , INDEPENDANT DE LA LEGISLATION DES ETATS MEMBRES , DE MEME QU ' IL CREE DES … [Read more...]

République française au nom du peuple français Requête de la société anonyme du lotissement de la plage de Pampelonne, tendant à l'annulation d'un jugement du 29 juin 1962 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre de la construction du 12 mai 1960, prononçant le retrait des arrêtés … [Read more...]

SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE EN TANT QU'ELLE EMANE DU SIEUR PIERRE Z... : CONSIDERANT QUE LE SIEUR PIERRE Z..., QUI N'ETAIT NI PRESENT NI REPRESENTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AU COURS DE L'INSTANCE QUI A DONNE LIEU AU JUGEMENT ATTAQUE, N'A PAS QUALITE POUR FORMER APPEL CONTRE LEDIT JUGEMENT ; QU'AINSI LA REQUETE SUSVISEE N'EST PAS RECEVABLE EN CE QUI LE CONCERNE … [Read more...]