Revue générale du droit

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Conseil d’Etat, Section, 13 juillet 1968, Société des établissements Serfati, requête numéro 73161, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     REQUETE DE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS SERFATI", TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 MAI 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 10 JUILLET 1964 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA SEINE A PRONONCE, A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1964, LA RESILIATION … [Read more...]

CEDH, 27 juin 1968, Neumeister contre Autriche, req. n°1936/63

COUR (CHAMBRE) AFFAIRE NEUMEISTER c. AUTRICHE (Requête no 1936/63) ARRÊT STRASBOURG 27 juin 1968 En l’affaire "Neumeister", La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément aux dispositions de l’article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 14 juin 1968, Syndicat national des médecins des hôpitaux privés à but non lucratif et Fiat, requête numéro 60870

REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS DES HOPITAUX PRIVES A BUT NON LUCRATIF SECTION LOCALE DE MARSEILLE ET DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE INTERMINISTERIEL DU 4 MARS 1963 PORTANT MODIFICATION DES TARIFS PLAFONDS D'HONORAIRES ANNEXES A L'ARRETE DU 12 MAI 1960 RELATIF A LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES TARIFS ; VU LE DECRET N° … [Read more...]

Conseil d’Etat, 24 avril 1968, Société concessionnaire française pour la construction et l’exploitation du tunnel routier sous le Mont Blanc, requête numéro 70188, rec. p. 256

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DE LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE FRANCAISE POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DU TUNNEL ROUTIER SOUS LE MONT-BLANC, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 MAI 1966, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE L'A CONDAMNEE A PAYER AU GROUPEMENT D'ENTREPRISES SOCIETE DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS … [Read more...]

CJCE, 4 avril 1968, Firma Molkerei-Zentrale Westfalen contre Lippe GmbH contre Hauptzollamt Paderborn, Aff. n°28/67

Sommaire 1 . LA COMMUNAUTE CONSTITUE UN NOUVEL ORDRE JURIDIQUE , AU PROFIT DUQUEL LES ETATS ONT LIMITE , BIEN QUE DANS DES DOMAINES RESTREINTS , LEURS DROITS SOUVERAINS , ET DONT LES SUJETS SONT , NON SEULEMENT LES ETATS MEMBRES , MAIS EGALEMENT LEURS RESSORTISSANTS . PARTANT , LE DROIT COMMUNAUTAIRE , INDEPENDANT DE LA LEGISLATION DES ETATS MEMBRES , DE MEME QU ' IL CREE DES … [Read more...]

Conseil d’État, Assemblée, 29 mars 1968, Société du lotissement de la plage de Pampelonne, requête numéro 59004

République française au nom du peuple français Requête de la société anonyme du lotissement de la plage de Pampelonne, tendant à l'annulation d'un jugement du 29 juin 1962 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre de la construction du 12 mai 1960, prononçant le retrait des arrêtés … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 1 mars 1968, Syndicat général des fabricants de semoule de France, requête numéro 62814, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DU SYNDICAT GENERAL DES FABRICANTS DE SEMOULES DE FRANCE, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR, DES DECISIONS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE AUTORISANT EN FRANCHISE DU PRELEVEMENT PREVU PAR LE REGLEMENT N° 19 DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, L'IMPORTATION EN FRANCE DE 400 000 QUINTAUX DE SEMOULES EN … [Read more...]

CE, 1er mars 1968, Syndicat unifié des techniciens de l’office de radiodiffusion-Télévision française et a., requêtes numéros 64975 et 64976, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DU SYNDICAT UNIFIE DES TECHNICIENS DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION-TELEVISION-FRANCAISE ET AUTRES 1 ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 ; L'ORDONNANCE N° 45-2801 DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIEE PAR LES LOIS N° 46-1065 DU 16 MAI 1946 ET N° 50-961 DU 12 AOUT 1950 ; LA LOI N° 46-283 DU 25 FEVRIER 1946 ; … [Read more...]

CC, n°68-35 DC, 30 janvier 1968, Loi relative aux évaluations servant de base à certains impôts directs locaux

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 2 janvier 1968 par le Premier ministre, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, du texte de la loi relative aux évaluations servant de base à certains impôts directs locaux, adoptée par le Parlement ; Vu les observations présentées par le Président du Sénat dans sa lettre en date du 19 janvier 1968 ; Vu la … [Read more...]

Tribunal des conflits, 15 janvier 1968, Compagnie Air France c. Epoux Barbier, requête numéro 01908, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu, enregistrée au Secrétariat du Tribunal des Conflits le 21 juillet 1967 une expédition de l'arrêt en date du 7 juin 1967 par lequel la Cour de Cassation, Chambre sociale, saisie du pourvoi formé par la Compagnie nationale Air-France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1963 par la Cour … [Read more...]

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