DÉCISION du 11 mai 1966 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a sursis à statuer sur les conclusions de la requête du sieur X… dirigées contre la décision du 13 janvier 1961 par laquelle l'autorité militaire a prescrit l'apposition des scellés sur le logement occupé par lui et contre la décision en date du 7 février 1961 par laquelle la même autorité a refusé … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Requête de la société "Affichage Giraudy", tendant à l'annulation d'un jugement du 14 décembre 1962 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en annulation de l'arrêté municipal du 25 juin 1959 par lequel le Maire de Valenciennes a complété l'article 88 du règlement municipal de voirie par une … [Read more...]

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la Compagnie générale d'énergie radio-électrique, dont le siège social est à Paris, agissant poursuites et diligences de son président-directeur général en exercice, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 2 avril 1960 et 21 décembre 1960 et tendant à ce qu'il … [Read more...]

REQUÊTE du sieur X…, tendant à l'annulation d'un jugement du 21 octobre 1961 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre des Postes et Télécommunications du 28 mars 1962 confirmant le blâme qui lui avait été infligé, ensemble à l'annulation pour excès de pouvoir de ladite décision ; Vu les Constitutions du 27 … [Read more...]

1° REQUÊTE du Syndicat national des fonctionnaires et agents du groupement des contrôles radioélectriques, représenté par son secrétaire général régulièrement mandaté, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision du 4 novembre 1963 par laquelle le directeur du groupement des contrôles radioélectriques a interdit à certaines catégories de personnels de ce service … [Read more...]

REQUÊTE du sieur X, tendant à l'annulation d'un jugement du 24 juin 1964 du Tribunal administratif de Grenoble, qui a rejeté sa demande en annulation de la décision du 19 décembre 1962 par laquelle la directrice du lycée de jeunes filles de Gap a exclu sa fille de cet établissement, ensemble à l'annulation pour excès de pouvoir de ladite décision; Vu les arrêtés du 5 juillet … [Read more...]

REQUÊTE du sieur X, tendant à l'annulation d'un jugement du 24 juin 1964 du Tribunal administratif de Grenoble, qui a rejeté sa demande en annulation de la décision du 19 décembre 1962 par laquelle la directrice du lycée de jeunes filles de Gap a exclu sa fille de cet établissement, ensemble à l'annulation pour excès de pouvoir de ladite décision; Vu les arrêtés du 5 juillet … [Read more...]

REQUÊTE du sieur X, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de tuteur légal de son enfant mineur, tendant à la réformation d'un jugement du 18 mai 1962 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a accordé au requérant pris en son nom personnel une somme de 10 000 NF, et au requérant pris comme tuteur de son enfant mineur une somme de 7 500 NF, en réparation … [Read more...]

REQUÊTE de la Compagnie marchande de Tunisie (C.M.T.), tendant à l'annulation d'un jugement du 6 juin 1961 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en annulation 1° d'une décision implicite de rejet du ministre des Finances et des Affaires économiques sur sa réclamation du 29 novembre 1957 tendant à la délivrance de licences d'importation, 2° d'une … [Read more...]

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 18 juin 1965 par le Premier ministre d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions des articles 1er, 5 et 6 de l'ordonnance n° 58-1383 du 31 décembre 1958 modifiant respectivement les deux derniers alinéas de l'article 56 ainsi que les articles 12 et 4 de la loi du 12 avril 1941 modifiée, déterminant le … [Read more...]

REQUETE de la Société aérienne de recherches minières, tendant à l'annulation d'un jugement du 15 novembre 1962 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle le ministre des Travaux publics a rejeté sa demande d'indemnité en réparation du préjudice que lui ont causé les agissements illégaux de l'Institut … [Read more...]

REQUÊTE de l'Association départementale du Rhône pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence, représentée par son président en exercice, tendant à l'annulation d'un jugement du 9 juin 1961 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que les allocations journalières dues à ladite association au titre du centre de réadaptation dénommé … [Read more...]

RECOURS du ministre des Finances et des Affaires économiques, tendant à l'annulation d'un jugement du 11 juillet 1962 par lequel le Tribunat administratif de Paris a annulé la décision implicite du ministre de l'Agriculture, rejetant la demande de la dame veuve X tendant à la réparation du préjudice que lui a causé la carence de l'Etat à prendre le décret prévu à l'article 13 … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Recours du ministre des Finances et des Affaires économiques, tendant à l’annulation d’un jugement du 11 juillet 1962 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision implicite du ministre de l’Agriculture, rejetant la demande de la dame X. tendant à la réparation du préjudice que lui a causé la carence … [Read more...]