REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête présentée par la dame Y..., demeurant à Lyon 3 rue du Jardin des Plantes, ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 juillet 1921 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision, en date du 25 mai 1921, par laquelle le ministre des Finances a rejeté … [Read more...]

La Cour, sur le premier moyen : Attendu que la dame Gensoul ayant, le 16 octobre 1893, contracté mariage avec le sieur de Ferrari, Italien, et perdu ainsi la nationalité française pour suivre celle de son mari, un procès-verbal de séparation de corps intervenu par le consentement mutuel des époux a été, en conformité des dispositions de la loi italienne, homologué par décision … [Read more...]

Vu 1° sous le n° 66.707, LA REQUÊTE présentée pour la Compagnie générale des eaux, tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté du conseil de préfecture du département du Var, en date du 26 juill. 1918, relatif à l'interprétation du traité intervenu entre elle et l'Etat le 11 mars 1885, pour l'alimentation en eau potable des établissements de la marine à Toulon et à … [Read more...]

Le Conseil d’Etat; — Vu le cahier des charges pour la vente des coupes des bois de l’Etat, des communes et établissements publics en date du 21 avril 1917; la loi du 21 mai 1827 sur le Code forestier, modifiée par la loi du 4 mai 1837; l’ordonnance du 1er août 1827; les lois des 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872; — Sue la recevabilité de la requête : — Considérant que la … [Read more...]

Le Conseil d'Etat; — Vu le décret du 11 juin 1806; la loi du 24 mai 1872; — Considérant que, par sa décision du 12 mars 1920, le Conseil d'Etat a reconnu que la hausse dans le prix de la main-d’œuvre et des matières premières au-dessus des limites extrêmes des majorations de dépenses qu'avaient pu envisager les parties lors de la passation du contrat, et la diminution de … [Read more...]

Le Conseil d'Etat; — Vu les lois des 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872; le décret du 23 prairial an XII; la loi du 5 avril 1884; — Considérant que le maire de Vauchrétien a été saisi, par un certain nombre d'habitants de la commune, d'une demande tendant à obtenir la concession à titre onéreux d'un terrain par eux désigné dans le cimetière, en vue d'y élever un monument … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS         Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la commune de Monségur Gironde agissant poursuites et diligences de son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du … [Read more...]

Le Conseil d’Etat ; — Vu les lois des 16 et 29 mars 1915 et 24 mai 1872 ; — Sur les conclusions de la société requérante, tendant à l’annulation de la décision implicite par laquelle le ministre des finances a rejeté sa demande d’indemnité pour préjudice résultant de l’interdiction, édictée par la loi du 16 mars 1915, de la fabrication de l’absinthe ; — Considérant que la loi … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu l'arrêté, en date du 13 octobre 1920, par lequel le lieutenant-gouverneur de la colonie de la Côte-d'Ivoire a élevé le conflit d'attributions dans l'instance pendante, devant le juge des référés du tribunal civil de Grand-Bassam, entre la Société commerciale de l'Ouest africain et la colonie de la Côte-d'Ivoire ; Vu … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS       Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 13 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Caen en date du 25 janvier 1983 en tant que, par ce … [Read more...]

Vu la requête présentée par le sieur Delacour boulanger, marchand d'épicerie et débitant de boissons à Vraux (département de la Marne)..., tendant à ce qu'il plaise au conseil annuler une décision, en date du 19 avr. 1918, par laquelle la commission supérieure instituée par l'art. 11 de la loi du 1er juill. 1916 a fixé à 20.837 Francs le montant du bénéfice supplémentaire … [Read more...]

Le Conseil d’Etat ; — Vu la requête et le mémoire ampliatif présentés par la Compagnie des chemins de fer du Midi, tendant à ce qu’il plaise au Conseil d’annuler une décision, en date du 20 avril 1916, par laquelle le ministre des travaux publics a rejeté sa demande d’indemnité pour perte de recettes due au détournement de trafic résultant de l’établissement de l’embranchement … [Read more...]

Le Conseil d'Etat ; — Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; — Considérant qu'en raison de la hausse exceptionnelle survenue par suite de la guerre dans le prix du charbon, et qui a généralement bouleversé l'économie des contrats passés entre les communes et les sociétés concessionnaires de l'éclairage au gaz, c'est à tort que le conseil de préfecture a admis qu'il y a lieu à … [Read more...]

Vu la requête présentée pour le sieur X..., industriel, demeurant ..., ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 novembre 1916 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision en date du 1er novembre 1916 par laquelle le Ministre de la Guerre a rejeté sa demande en réparation du préjudice que lui a causé l'explosion du Fort de … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête présentée par les dames Isabelle X... se disant fille publique, inscrite sur le registre de la police des moeurs, à Toulon Var , et Jeanne Y..., inscrite sur le même registre et demeurant dans la même ville, ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 juillet … [Read more...]

Vu LA REQUÊTE présentée pour le sieur Villes, charcutier,... tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, pour excès de pouvoir et violation de la loi, une décision, en date du 23 mars 1917, par laquelle la Commission supérieure instituée par l'art. 11 de la loi du 1er juill. 1916 a rejeté le recours par lui formé contre une décision de la Commission du premier degré du … [Read more...]

Vu, 1° sous le n° 49.595, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la dame et le sieur Y..., demeurant ensemble à Castres, rue de Strasbourg, le sieur Y... agissant tant en son nom personnel que pour autoriser la dame Y..., son épouse, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 27 juillet 1912, et tendant à … [Read more...]

Vu la requête présentée par le sieur Heyriès, ex-dessinateur civil de 2ème classe du génie militaire, demeurant à Nice, ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 juin 1917, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler la décision en date du 22 octobre 1916, par laquelle le ministre de la Guerre l'a révoqué de ses fonctions ; Vu le décret … [Read more...]

LA COUR; — Donne défaut contre la Société des Pneus-Cuir-Samson et contre Vacher, et, statuant contradictoirement à l’égard de la Société Michelin et Cie et d’Edouard Michelin; — Sur le moyen unique de cessation : — Vu l'art. 403, — C. proc.; —Attendu que l’intervenant conserve, malgré le désistement du demandeur principal, le droit de faire juger l'instance à son profit, … [Read more...]