Revue générale du droit — Page 13 — Revue générale du droit

La loyauté de l’administration

Introduction « (…) du fait de leur autonomie les communautés religieuses peuvent exiger un certain degré de loyauté de la part des personnes qui travaillent pour elles ou qui les représentent. (…) Singulièrement, la mission spécifique confiée à l’intéressé dans le cadre d’une organisation religieuse est un aspect à prendre en considération pour déterminer si cette personne … [Read more...]

Quand le juge du référé-liberté s’initie aux libertés de l’Union européenne…

Note sous CE ord., 9 décembre 2014, Mme A., n°386029

Si le juge du référé-liberté (Article L.521‑2 du code de justice administrative) a très tôt dû intervenir en matière de droit des étrangers, notamment dans le cadre constitutionnel du droit d’asile (CE, ord., 12 janvier 2001, Hyacinthe, Rec. p. 12 ; obs. Morri et Slama AJDA 2001 p. 589), son intervention est plus discrète en matière de liberté de circulation et de séjour pour … [Read more...]

Sur les concessions perpétuelles dans les cimetières

Note sous Conseil d'Etat, 7 février 1913, Mure, S. 1913.3.81

Les décisions que le Conseil d’Etat est appelé à rendre touchant les concessions perpétuelles dans les cimetières sont relativement rares, et il est bon de les saisir au passage ; on sait que le contentieux de ces opérations est presque en entier judiciaire, ce qui, d’ailleurs, ne laisse pas de soulever de grandes difficultés théoriques. I. – Notre décision est en elle-même … [Read more...]

Quand l’avocat peut représenter une personne publique en Justice, il doit pouvoir mener sa mission sans que des diligences procédurales particulières incombent à son client

Note sous CE Sect., 5 décembre 2014, Commune de Scionzier, n° 359769

Par une décision Commune de Scionzier, le Conseil d’État a simplifié les règles suivant lesquelles les exceptions comptables peuvent être opposées dans une instance administrative. Le maire de Scionzier a exercé, par application du code de l’urbanisme, le droit de préemption urbain sur un bien immobilier situé dans cette commune et cette décision a été notifiée le 11 février … [Read more...]

Cour des comptes : recevabilité des moyens invoqués hors délai

Note sous Cour des comptes, 15 juillet 2013, Gestion de fait des deniers du centre hospitalier de Champagnole, arrêt n° 67725

L’arrêt centre hospitalier de Champagnole a essentiellement retenu l’attention en ce qu’il précise les conditions de recevabilité des moyens invoqués après l’expiration du délai d’appel (Cour des comptes, arrêt n° 67725, 15 juillet 2013, Gestion de fait des deniers du centre hospitalier de Champagnole). Les faits à l’origine de cette affaire peuvent se résumer ainsi. L’ancien … [Read more...]

Compétence du tribunal judiciaire pour interpréter le sens d’un règlement administratif, mais non pas pour en apprécier la légalité

Note sous Tribunal des conflits, 16 juin 1923, Septfonds, rec. p. 498

Nos deux arrêts apportent une solution à une question de compétence qui était depuis longtemps en litige entre la Cour de cassation et le Conseil d’Etat. Il s’agit de savoir, lorsqu'un règlement administratif est applicable dans une affaire, où les tribunaux judiciaires sont compétents sur le fond, et qu’il y a lieu, soit d’interpréter le sens de ce règlement, soit d’en … [Read more...]

Conditions dans lesquelles les collectivités territoriales peuvent se porter candidates à des marchés publics passés par d’autres personnes publiques

Note sous Conseil d’Etat, Assemblée, 30 décembre 2014, société Armor SNC, requête numéro 355563

L'année 2014 s'est achevée par l'adoption d'une décision qui constitue une évolution attendue de la jurisprudence administrative en matière d'intervention des personnes publiques sur le marché. Au confluent des décisions Ordre des avocats au barreau de Paris de 2006, Jean-Louis Bernard Consultants de 2000 et de Département de l'Aisne de 2009, la décision SNC Armor tente de … [Read more...]

Les transformations du droit public – Chapitre 6

Le contentieux administratif

Le contentieux administratif français, dont on a déterminé au chapitre précédent le caractère essentiel et la portée générale, est cependant d’une nature plus complexe qu’on ne pourrait le croire si l’on s’en tenait à ce qui a été dit jusqu'à présent. Il a d’ailleurs suivi une évolution et reçu une transformation dont il n’est pas inutile de décrire l’aspect général pour … [Read more...]

Droit d’embranchement et indemnisation des concessionnaires des chemins de fer

Note sous Conseil d'Etat, 11 juillet 1919, Chemin de fer du Midi c/ Ministre des travaux publics, S. 1921.3.1

Les décisions de jurisprudence sur les concessions d’embranchement et sur les raccordements entre les voies ferrées et les voies d’eau sont rares. C’est une bonne fortune d’en rencontrer une, surtout lorsque, comme celle-ci, elle contient une décision de principe extrêmement intéressante. Le droit d’embranchement a d’abord été reconnu aux propriétaires de mines et d’usines … [Read more...]

Le Conseil d’Etat juge de droit commun en premier ressort du contentieux de la pleine juridiction – la fin de la pratique du ministre-juge

Note sous Conseil d'Etat, 13 décembre 1889, Cadot c/ Ville de Marseille, S. 1892.3.17

L’arrêt ci-dessus doit son importance à la première des décisions qu’il contient. Il sera compté parmi ceux qui auront le plus contribué à détruire la doctrine du ministre-juge, et à fonder celle du Conseil d’Etat juge de droit commun en premier ressort. A ce titre, il prendra place à côté de l’arrêt Bougard (Cons. d’Etat, 24 juin 1881 S.1882.3.48 ; P. chr.) et de l’arrêt Ville … [Read more...]

La qualité de la norme ne se décrète pas, elle se travaille!

Note sous CE AG, 8 décembre 2014, Avis sur le projet de loi pour la croissance et l’activité (loi Macron), n° 389494

S’il demeure très rare que les avis administratifs du Conseil d’État « fuitent » en l’absence de volonté gouvernementale en ce sens, il est absolument exceptionnel que ceux rendus par la haute juridiction sur des projets de textes soient connus du public (pour un rare exemple cf. CE, 13 novembre 1986, Avis sur le projet de loi relatif au fonctionnement des établissements … [Read more...]

Offres de concours à une opération de travaux publics et lois de séparation

Note sous Conseil d'Etat, 26 novembre 1926, Préfet du Doubs et Ministère de l'Instruction publique c/ Petit, S. 1927.3.1

Voilà une affaire d'impenses pour amélioration et aménagement d'un palais archiépiscopal qui aurait pu tourner aussi mal pour l'archevêque de Besançon qu'avait tourné jadis, pour l'évêque de Moulins, l'affaire célèbre des impenses ecclésiastiques faites dans le domaine d'Yseure. Heureusement pour l'archevêque de Besançon, instruit par l'expérience des déboires de l'évêché de … [Read more...]

Les lois non déférées au contrôle de constitutionnalité a priori

Consacrer une étude aux lois ordinaires non déférées au Conseil constitutionnel dans le cadre d’un contrôle a priori de constitutionnalité se présente de prime abord comme un non-sujet. En faveur de cette première impression, on constate d’ailleurs que l’absence de transmission n’est jamais évoquée par la doctrine, ni d’ailleurs par le Conseil constitutionnel dans ses … [Read more...]

René Char et le droit de divulgation post mortem

Antoine Singlin enseignait à Pascal que « la plus grande charité envers les morts est de faire ce qu’ils souhaiteraient que nous fissions s’ils étaient encore au monde » ((Rapporté par François Mauriac in Mémoires intérieurs, éditions 10/18)). Transposé en droit, ce précepte aurait pu inspirer les articles L.121-2 et L.121-3 du Code de la propriété intellectuelle. Le premier … [Read more...]

Si l’inquisition est la règle, la contradiction ne saurait pour autant être éludée

Note sous CE Sect., 1er octobre 2014, E., n° 349560

Le contentieux des réfugiés est emprunt de complexité : soulevant régulièrement des questions de principe tant juridiques que géopolitiques, il demeure également marqué par la présence de nombreux recours dilatoires qui justifient un traitement contentieux distinct et dérogatoire tant sur le plan organique que sur le plan procédural, afin de garantir l’effectivité du droit … [Read more...]

Sur la voie de nullité contre les délibérations des conseils municipaux

Note sous Conseil d'Etat, 1er février 1901, Descroix et autres boulangers de Poitiers, S. 1901.3.41

Il y a sur notre intéressante décision une première explication à donner, très brève. Le conseil municipal de la ville de Poitiers avait voté une subvention de 9.500 francs à prendre sur un crédit de 10.000 francs, précédemment inscrit à son budget et approuvé par le préfet. Du moment que le crédit avait été approuvé par le préfet à titre de dépense inscrite au budget, et qu'il … [Read more...]

Les transformations du droit public – Chapitre 5

L'acte administratif

Une évolution parallèle et semblable à celle que nous venons d’esquisser pour la loi se produit en ce qui concerne l’acte administratif et nous révèle la même transformation dans le droit public. Le système impérialiste attribuait à l’acte administratif un caractère unique et essentiel : il était une manifestation de l’autorité. Sans doute il se distinguait de la loi au point … [Read more...]

Recevabilité des syndicats professionnels à ester en justice pour la défense des activités professionnelles de leurs membres plutôt que pour celle de leurs intérêts professionnels

Note sous Conseil d'Etat, 29 juin 1900, Syndicat agricole d'Herblay, S.1903.3.1

Le Conseil d'Etat avait eu plusieurs fois déjà à statuer sur la recevabilité de recours pour excès de pouvoir intentés par des syndicats professionnels ; il les avait déclarés recevables en certains cas, non recevables en d’autres, souvent il avait esquivé la question. Lorsqu'il avait statué il ne l’avait fait que par des décisions implicites et non motivées (V. Cons. d’Etat, … [Read more...]

L’accès des étrangers aux emplois et fonctions administratives est possible sauf si la souveraineté est en cause

Note sous CE Ass. gén., 11 septembre 2014 avis n° 389.022

L’accès aux emplois publics, prolongement de l’exercice de la souveraineté, est historiquement réservé aux nationaux français (Article 3 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958). Cependant, l’évolution de la société contemporaine a tendance à favoriser les échanges internationaux dans un cadre européen mais également … [Read more...]

Pas une révolution, une évolution : le Conseil d’Etat peut ne pas se prononcer sur la recevabilité d’une requête à l’occasion de laquelle est soulevée une question prioritaire de constitutionnalité (QPC)

Note flash sous Conseil d'Etat, SSR., 21 novembre 2014, Société Mutuelle des Transports Assurances, requête numéro 384353

Le Conseil d'Etat par une décision 384353 du 21 novembre 2014 a posé pour principe qu'il n'avait pas à se prononcer sur la recevabilité d'une requête préalablement à la transmission éventuelle d'une question prioritaire de constitutionnalité posée à l'occasion de cette requête. Certains pourraient en conclure que se joue ici une véritable révolution, en ce qu'une requête … [Read more...]