Revue générale du droit

You are here: Home / CAA Douai, 24 septembre 2015, M. D…A… c. Préfet du Pas-de-Calais, requête numéro 15DA00294, publié au recueil

La condamnation de l’administration à des dommages-intérêts pour résistance abusive: Une hypothèse de responsabilité administrative à encourager?

L’idée selon laquelle l’exercice du droit au recours par un justiciable peut, en fonction des conditions dans lesquelles ce dernier agit, dégénérer en faute ouvrant droit à réparation, apparaît, aujourd’hui, bien établie en droit administratif ((S’agissant du droit civil, v. code de procédure civile, art. 32-1 : « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut … [Read more...]

Sur la nature des entreprises de tramways à propos d’une question fiscale

Note sous Conseil d'Etat, 29 juillet 1898, Ministre des finances c/ Compagnie générale française des tramways, S. 1899.3.65

Entre le chemin de fer et l'omnibus, le tramway joue le rôle de la chauve-souris de la fable; il peut dire : je suis chemin de fer, voyez mes rails; je suis omnibus, voyez mes arrêts à volonté. Entre les deux natures, le fisc avait choisi celle d’omnibus, parce qu’elle déterminait la patente la plus élevée. En effet, les chemins de fer ne sont assujettis qu’à un droit … [Read more...]

Gratuit ou payant, une chaîne de télévision hertzienne ne peut librement choisir son mode de diffusion que dans les limites de l’« intérêt du public »

Note sous CE Ass., 17 juin 2015, Société La chaîne info, n° 384.826 et CE Ass., 17 juin 2015, Sociétés Métropole télévision et Paris première, n° 385.474

Si l’ouverture et l’exploitation de services de télévision est, en France, libre bien qu’encadrée (Article 1er de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication), leur diffusion fait l’objet d’une réglementation stricte suivant le choix technique de mise à disposition du signal radio. La principale distinction ici mise en avant est liée à la … [Read more...]

CE, 21 septembre 2015, requête numéro 382119, Uguen

Conseil d'État N° 382119    ECLI:FR:XX:2015:382119.20150921 Publié au recueil Lebon 4ème - 5ème SSR M. Benjamin de Maillard, rapporteur Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR, avocats lecture du lundi 21 septembre 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la … [Read more...]

Septembre 1792, le mois de tous les instants

De la révolution dans la Révolution

« Ceux qui rendent une révolution pacifique impossible rendront une révolution violente inévitable » John Fitzgerald Kennedy. L’été 1789 est véritablement le déclenchement de la Révolution française. C’est indéniable. Dire des signes avant-coureurs qu’ils étaient pressentis bien antérieurement à cette période relève d’un tout autre débat que celui du présent propos. … [Read more...]

CEDH, 18 septembre 2015, GHERGHINA contre Roumanie, requête numéro 42219/07

GRANDE CHAMBRE DÉCISION Requête no 42219/07 Răzvan Mihai GHERGHINA contre la Roumanie La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant le 9 juillet 2015 en une Grande Chambre composée de : Dean Spielmann, président, Josep Casadevall, Guido Raimondi, Mark Villiger, Ineta Ziemele, Elisabeth Steiner, Ján Šikuta, Päivi Hirvelä, Luis López Guerra, Ledi Bianku, Nona … [Read more...]

QPC : sur le non-renvoi des lois assurant la transposition inconditionnelle d’une directive

Note flash sous CE SSR., 8 juillet 2015, M. B c. Ministre de l’écologie, requête numéro 390154, T. et CE, SSR., 14 septembre 2015, Société NotreFamille.com, requête numéro 389806, T.

1. Deux décisions qui encadrent la pause estivale, l'une du 8 juillet l'autre du 14 septembre, méritent d'être rapportées bien qu'elles soient fichées B et ne soient destinées qu'à être mentionnées aux tables du recueil. Par ces deux décisions (CE SSR., 8 juillet 2015, M. B c. Ministre de l’écologie, requête numéro 390154, T. et CE, SSR., 14 septembre 2015, Société … [Read more...]

Les bases fondamentales et constitutionnelles de la théorie du fait de service

Note sous Tribunal des conflits, 26 mai 1924, Lemetti c/ Ville de Paris, S. 1924.3.49

Cet arrêt maintient le principe de la compétence administrative en matière de responsabilité de l'administration publique, même au cas où il s'agit de l’action civile jointe à l’action publique intentée contre l'agent administrant coupable d'un délit. Il suppose par la même  que le conflit peut être élevé sur une action civile en  responsabilité  née a une poursuite … [Read more...]

L’autonomie relative du préjudice d’anxiété en matière de DES

Cass. 1re civ., 2 juillet 2015, n° 14-19.481, non publié.

Contexte : Dans cet arrêt rendu le 2 juillet 2015, la deuxième chambre civile apporte d’utiles précisions sur l’autonomie du préjudice d’anxiété ou d’angoisse par rapport aux autres chefs de préjudices énumérés dans la nomenclature Dintilhac. Litige : Une personne justifie avoir été exposée in utero au diéthylstillbestrol (DES) à la suite de la prise par sa mère de cet … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 14 septembre 2015, Société NotreFamille.com, requête numéro 389806, mentionné aux tables

Conseil d'État N° 389806    ECLI:FR:CESSR:2015:389806.20150914 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème et 9ème sous-sections réunies M. Timothée Paris, rapporteur Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT, avocats lecture du lundi 14 septembre 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU … [Read more...]

Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 septembre 2015, 14-22.003, Inédit

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 juin 2014), que M. X... a souscrit auprès de la société Monceau générale assurances (la MGA) une assurance en qualité de « propriétaire non exploitant » d'un … [Read more...]

Violation de la loi par suite de cause juridique inexistante dans la décision exécutoire

Note sous Conseil d'Etat, 22 janvier 1926, Lefranc, S. 1926.3.25

Un expert en œuvres d'art, le sieur Lefranc, a été licencié par suppression d'emploi par le ministère des régions libérées; quelques jours après, il est remplacé dans son emploi par un autre expert. Le Conseil d'Etat décide que : l’Administration, en congédiant le sieur Lefranc, a fondé sa décision sur un fait matériellement inexact et lui a ainsi donné une cause juridique … [Read more...]

Chronique de droit de la responsabilité médicale

Les accidents médicaux, qu’ils résultent d’une faute commise par un professionnel ou un établissement de santé ou bien d’un aléa thérapeutique, génèrent un contentieux abondant que l’entrée en vigueur de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades n’a pas réussi à tarir. Une chronique dans la Revue Générale du Droit leur est donc consacrée dans laquelle … [Read more...]

Comment calculer le résultat d’une élection au scrutin proportionnel à la plus forte moyenne (avec prime majoritaire)

Note sous CE SSR., 30 janvier 2015, Elections municipales de Hautefort, n° 382627, publié au recueil

Les bibliothèques des tribunaux administratifs disposent probablement de tous les ouvrages nécessaires en droit administratif. Les manuels de droit constitutionnel première année font peut-être en revanche défaut. C'est pourquoi le Conseil d'Etat a décidé de publier au recueil la décision du 30 janvier 2015 Elections municipales de Hautefort (requête numéro 382627) qui n'a en … [Read more...]

Apprécier, interpréter mais sans dénaturer le rapport d’expertise médicale !

Cass. 1re civ., 9 juillet 2015, n° 14-18.970, non publié au bulletin.

Contexte : Cette décision rendue le 9 juillet 2015 par la première chambre civile illustre parfaitement les limites du pouvoir du juge du fond au regard des énonciations de l’expert médical. S’il peut apprécier et interpréter les conclusions du rapport d’expertise, il ne peut en revanche pas les dénaturer. Litige : En 2005, alors qu’il est âgé de 61 ans, un patient présente … [Read more...]

Le maire cumule ses pouvoirs de police générale et de police spéciale en matière de contrôle des installations d’assainissement non collectif

Note flash sous CE, SSR., 27 juillet 2015, Commune d’Hébuterne, n° 367484, publié au recueil

1. Par une décision de sous-sections réunies du 27 juillet 2015, le Conseil d'Etat établit que le maire, bien qu'il dispose depuis 2006 de pouvoirs de police spéciale en matière de contrôle des installations d'assainissement non collectif, conserve dans les mêmes matières ses pouvoirs de police administrative générale. Monsieur B...A., agriculteur, recherchait la … [Read more...]

Tribunal des conflits, 7 septembre 2015, Hoareau, requête numéro 4019

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu, enregistrée à son secrétariat le 12 mai 2015, l'expédition de la décision en date du 11 mai 2015, par laquelle le Conseil d'Etat, (2ème et 7ème sous-sections réunies), statuant au contentieux, saisi d’une demande de réparation du préjudice qu'aurait subi M. Georges H. du fait de l'exclusion de sa … [Read more...]

Si, en théorie, l’égalité homme-femme est absolue, il existe, en pratique, des possibilités d’aménagements nationaux dans un but social

Note sous CE Ass., 27 mars 2015, Quintanel, n° 372.426

La lutte contre les discriminations entre les hommes et les femmes est un sujet d’apparence simple dont les implications pratiques peuvent être parfois d’une particulière complexité. M. Quintanel avait sollicité son admission immédiate à la retraite avec jouissance immédiate d’une pension majorée avec effet au 1erjuillet 2011. Il fondait cette demande sur le fait qu’il était le … [Read more...]

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